Juridique
Comment l’article 750-1 CPC influence les litiges en entreprise ?
5 000 euros : un simple seuil, mais un véritable casse-tête pour bien des entreprises lorsqu'il s'agit de…
Forme juridique la plus avantageuse pour entreprise : comparaison des options
Une SARL ne peut compter plus de 100 associés, tandis qu’une SAS n’impose aucun plafond. Le régime fiscal…
Durée d’une liquidation judiciaire : procédure et explications
La durée d’une liquidation judiciaire varie fortement d’un dossier à l’autre, oscillant entre quelques mois et plusieurs années.…
Motifs valides d’absence: comment les justifier au travail?
En France, l’absence injustifiée peut entraîner un avertissement, une retenue sur salaire, voire un licenciement pour faute grave.…
Article L1332-2 du Code du travail : explication de l’article de loi
En entreprise, l'employeur dispose du droit d'effectuer des procédures disciplinaires pour sanctionner les salariés en faute. Si la…
Extrait Kbis : qu’est-ce que c’est ? Son utilité ? Que contient-il ?
L’extrait Kbis est obligatoire à l'entreprise comme la carte d'identité l’est à une personne physique. Toute entreprise inscrite…
Déplacement professionnel : comprendre ce qui est considéré comme tel
Le temps passé loin du bureau, sur la route ou dans les gares, ne compte pas toujours comme…
Attestation dévolutive : comprendre son rôle et sa procédure
L'attestation dévolutive figure parmi les documents essentiels dans le processus de règlement d'une succession. Sa fonction principale est…
Inconvénients des droits de propriété intellectuelle : impact et solutions
Un brevet peut empêcher un chercheur de poursuivre ses travaux sur une molécule prometteuse sans accord préalable, même…
Comprendre les différents types de sociétés en France pour mieux choisir celle qui convient à votre entreprise
Dans le monde des affaires en France, la réussite repose en grande partie sur la capacité des entrepreneurs…
Quelles sont les valeurs fondamentales de la vie ?
Comment répondre à la question « Quelles sont mes valeurs » ? Celles qui vous animent et vous font vibrer ? C'est…
Quelles sont les primes exonérées de charges ?
La loi de finances modificative pour 2021 publiée le 20 juillet vient de renouveler la prime exceptionnelle de…
Comprendre la grille des salaires convention 66 : implications pour les moniteurs d’éducation
La grille des salaires de la convention 66 joue un rôle fondamental pour les moniteurs d’éducation, définissant leurs…
Trouver le bon avocat : comment connaître sa spécialisation
Lorsque vous êtes confronté à un problème juridique, choisir le bon avocat est une étape que vous devez…
Commerce international : Quel est l’organisme de réglementation le plus élevé ?
Aucune décision commerciale majeure entre États ne peut être prise sans tenir compte des règles édictées par une…
Protection des données : pourquoi est-elle indispensable pour la vie privée ?
Depuis mai 2018, toute organisation traitant des données personnelles en Europe s’expose à des sanctions pouvant atteindre 20…
Code canadien du travail : pourquoi est-il essentiel pour les salariés ?
Au Canada, la loi impose à tout employeur relevant de la compétence fédérale d’accorder au moins deux semaines…
Jours ouvrés : est-ce le samedi est considéré comme tel ?
Le Code du travail ne fournit aucune définition explicite du samedi en matière de jours ouvrés, mais plusieurs…
Entreprises: responsabilité sociale obligatoire pour tous?
Depuis 2017, la France impose aux grandes entreprises la publication d’informations extra-financières via la Déclaration de performance extra-financière…
Concurrence et innovation : le rôle clé du droit des brevets
Un brevet ne confère pas automatiquement le droit d’exploiter une invention : il accorde uniquement le pouvoir d’interdire…
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