Quelles sont les primes exonérées de charges ?
La loi de finances modificative pour 2021 publiée le 20 juillet vient de renouveler la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Découvrons ses modalités d’allocation.
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Le retour du bonus de pouvoir d’achat exceptionnel en 2021/2022
Pour les employeurs de droit privé accordant une prime à tout ou partie de leurs employés.
Les personnes qui ne sont pas liées à l’employeur par un contrat de travail ou les salariés dont la rémunération dépasse un certain plafond sont en principe exclus.
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Applicable aux primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
En 2019, un bonus de pouvoir d’achat exceptionnel a été institué et finalement renouvelé au cours de l’année 2020. Les employeurs ont pu verser à leurs employés une prime exonérée de toutes les cotisations sociales (part salariée et patronale) de l’origine conventionnelle, les charges sociales, telles que CSG et CRDS, ainsi que l’impôt sur le revenu, dont le montant pourrait atteindre 1 000€ par bénéficiaire.
Le montant a été porté à 2 000 euros en cas de mise en œuvre d’un accord de participation aux bénéfices.
15 mars, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un nouveau « Macron Prime ».
Le La loi de finances modificative pour 2021 publiée le 20 juillet vient de renouveler la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Découvrons ses modalités d’allocation.
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L’analyse de notre avocat
Quel est le montant de la prime exonéré des cotisations et de l’impôt ?
Les employeurs peuvent verser à tous leurs employés, dont la rémunération n’excède pas 3 Smic (soit 4 663,86€ par mois pour un temps plein), une prime exemptée de les cotisations et l’impôt sur le revenu, dont le montant peut atteindre, dans le cas général, 1 000 euros.
Le montant de la prime est porté à 2 000€ dans trois situations :
- entreprises couvertes par un accord de participation aux bénéfices, ainsi que celles qui s’engagent formellement – ou leurs branches – dans des actions de valorisation « des travailleurs de deuxième ligne Les ».
L’accord identifiera les employés concernés. Il s’agit de personnel non médical qui a continué d’opérer à leur poste pendant l’épidémie, étant exposé au virus (boulangers, gardes de sécurité, caisses, etc.). L’évaluation couvrira au moins deux des cinq thèmes suivants : rémunération et classification, nature du contrat, santé et sécurité, temps de travail et articulation des durées de vie, formation et développement professionnel.
- Les entreprises de moins de 50 employés.
- Quelques associations et fondations.
Quand pourra-t-on en bénéficier ?
À partir de maintenant et jusqu’au 31 mars 2022.
Conclusion : Employeurs, préparez vos accords !
Dans quelles conditions ?
Cette prime facultative peut être mise en place soit par décision unilatérale de l’employeur, soit par accord d’entreprise ou de groupe. Ce dernier pourra subordonner son paiement au respect de certains critères.
L’accord ou la décision unilatérale pourra ainsi déterminer : la liste des salariés bénéficiaires (tous ou ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond), le montant de la prime, ainsi que ses critères de modulation (en fonction de la rémunération, de la classification, de la durée du travail ou de la durée de la fréquentation).
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Source : Loi n°2021-953 du 19-7-2021 portant modification du financement pour 2021, art. 4
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