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Auto-entreprise et demande d’agrément « services à la personne »

Après vous être déclaré auto-entrepreneur exerçant dans les services à la personne dans un centre de formalités des entreprises (CFE) ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr, vous pouvez télécharger le dossier de demande d’agrément et le renvoyer complété à votre direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Cet agrément vous permettra de faire bénéficier vos clients de nombreux avantages fiscaux (exonération d’impôts...)http://tinyurl.com/3an9snw

Par définition les services à la personne « regroupent l’ensemble des services contribuant au mieux-être des citoyens à leur domicile » et se déclinent en 3 grands domaines de services :

  • les services à la famille : garde d’enfants, accompagnement des enfants dans leurs déplacements, soutien scolaire, cours à domicile, assistance informatique et Internet, assistance administrative, garde-malade, ...
  • les services de la vie quotidienne : travaux ménagers, collecte et livraison de linge repassé, préparation de repas à domicile, livraison de repas ou de courses à domicile, petits travaux de jardinage, petit bricolage, gardiennage, entretien et surveillance temporaires des résidences principales et secondaires, mise en relation et distribution de services, etc.
  • les services aux personnes dépendantes : assistance aux personnes âgées, assistance aux personnes handicapées, aide à la mobilité et transport, accompagnement dans les promenades et les actes de la vie courante, conduite du véhicule personnel, soins esthétiques à domicile, soins et promenade d’animaux domestiques, etc.

 

La liste de ces activités fait l’objet d’un décret. Le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 (sur Légifrance ) Il existe 2 formes d’agrément : l’agrément simple et l’agrément qualité... "plus exigeant et obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles." Pour en savoir plus sur l’agrément :

Rglementation

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