SASU : tout savoir pour créer et ou fermer son entreprise

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Statut juridique qui séduit beaucoup d’entrepreneurs, la SASU, ou société par action simplifiée unipersonnelle, permet de faciliter le développement d’une entreprise. En plus de limiter la responsabilité de l’associé, ses dividendes ne supportent pas de cotisations sociales. Sa constitution est d’autant plus simplifiée avec un dépôt de dossier en guichet unique. Si son montage et son fonctionnement ont l’avantage d’être allégés, il en va de même pour sa fermeture. Les détails.

 

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Quelles sont les procédures de constitution d’une SASU ?

Nous allons voir dans cette partie les procédures sur comment créer une SASU, avec les détails sur le dossier et la marche à suivre pour le déposer.

Dossier de création d’une SASU : quelles sont les pièces à fournir ?

Le dossier doit contenir les éléments suivants :

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  • Une copie du titre d’occupation des locaux ;
  • Un exemplaire des statuts de la SASU, datés et signés ;
  • Un formulaire M0 signé ;
  • Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la société à un Journal d’annonces légales ;
  • Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants ;
  • L’attestation de dépôt de fonds ;
  • Le règlement des frais de greffe.

Le dossier doit également comprendre des éléments au sujet des dirigeants :

  • Une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour toutes personnes physiques ;
  • Un document officiel pour preuve d’existence (extrait Kbis) pour toutes personnes morales.

Pour les opérations spéciales liées au fonds de commerce, il faudra apporter une copie de l’acte (achat, location gérance, apport ou gérance mandat) signé et enregistré ainsi qu’une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale.

Bon à savoir

D’autres éléments devront composer le dossier dans certains cas spéciaux :

  • Un exemplaire de rapport d’un commissaire aux apports, si ce dernier est intervenu ;
  • Une procuration de pouvoir signé par le président s’il a délégué certaines formalités ;
  • Une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle si l’activité déclarée est réglementée ;
  • La lettre d’acceptation du mandat de chaque commissaire aux comptes nommé ainsi qu’une justification de son inscription sur la liste si celle-ci n’est pas publiée ;
  • Une copie du contrat, si le président jouit d’un contrat d’appui au projet d’entreprise.

Déposer son dossier de création de la SASU

Le dépôt de dossier pour la demande d’immatriculation de ce type de société peut se faire sous deux manières.

Le dépôt physique de la demande

Le dossier de création de la SASU est à déposer physiquement au centre de formalités des entreprises (CFE). Pour déterminer le CFE de rattachement, il suffit de se référer à la domiciliation de la future entreprise. Sinon, la liste des CFE est disponible en ligne.

Si le dossier n’est pas déposé en main propre par le fondateur de la SASU, la personne qu’il mandate doit se munir obligatoirement d’une procuration de pouvoir.

Le dépôt de la demande en ligne

Depuis 2010, l’ensemble des formalités de constitution d’une société est disponible auprès d’un guichet unique en ligne.

Quelles sont les conséquences d’un dépôt de dossier de création ?

Dès le dépôt d’un dossier de création de la SASU, la société est en cours d’immatriculation. Un dossier complet ouvre droit à la réception d’un extrait Kbis, après une semaine environ. Après une inscription au répertoire SIRENE, l’Insee délivre à la société :

  • Un numéro SIREN, composé de 9 chiffres, pour l’identification de l’entreprise ;
  • Un numéro SIRET, composé de 5 chiffres, pour l’identification d’un établissement dans l’entreprise.

Création d’une SASU : quelles sont les formalités postérieures ?

Après avoir déposé un dossier de création, il existe d’autres formalités à effectuer.

1 – Déclaration des bénéficiaires effectifs

Cette formalité doit être remplie si elle n’a pas encore été effectuée lors de la demande d’immatriculation. La déclaration doit se faire dans un délai de 15 jours, suivant la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de demande.

2 – Enregistrement des statuts aux impôts

Il faut savoir que cette formalité n’est plus une obligation sauf pour des cas précis :

  • Lorsque la forme de l’acte de constitution l’exige, notamment pour les formes notariées ;
  • Lorsque l’acte indique une opération précise soumise à un enregistrement, comment une cession de fonds de commerce.

3 – Ouverture d’un compte bancaire professionnel

L’ouverture d’un compte bancaire pro au nom de l’entreprise doit venir accessoirement avec la création d’une SASU. Cette étape est effectuée en même temps que le déblocage des apports numéraires.

4 – Déblocage des apports en numéraire

Pour remplir cette formalité, il est obligatoire d’indiquer à l’interlocuteur que la société est créée en lui transmettant un exemplaire de l’extrait Kbis. Une fois débloqués, les fonds seront crédités sur le compte bancaire pro de la société.

5 – Rencontre avec un expert-comptable

Si ce n’est déjà fait, l’intervention d’un expert-comptable est indispensable pour la gestion de la fiscalité et la comptabilité de la SASU.

 

Quelles sont les procédures de fermeture d’une SASU ?

Comme toute société, une SASU peut être amenée à traverser une période de difficultés économiques, personnelles ou financières. Toutes ces raisons peuvent pousser l’associé unique à fermer une SASU.

Par liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est la conséquence de difficultés rencontrés qui sont irrémédiables de la société. Cette procédure collective s’avère la plus longue et la plus onéreuse de toutes et nécessite le passage devant un juge. Telles sont les raisons pour lesquelles elle n’est pas conseillée par les experts. Pour l’éviter, mieux vaut anticiper les problèmes de la SASU.

Notons que si une liquidation judiciaire est décidée par le tribunal, le juge nomme le liquidateur judiciaire. Ce dernier pourra dessaisir le dirigeant de son pouvoir de contrôle sur l’entreprise.

Par dissolution anticipée

Des difficultés économiques ou financières insurmontables peuvent entrainer une dissolution anticipée de la SASU. La législation prévoit d’ailleurs plusieurs causes de dissolution anticipée, dont :

  • Simple décision de l’associé unique ;
  • Atteinte de l’objet social de la société ;
  • Arrivée à terme de la société.

Notons que les statuts peuvent également prévoir des causes de dissolution anticipée.

Bien que cette procédure se fasse sans intervention du juge, elle n’en est pas moins complexe avec plusieurs étapes à suivre.

1 – Le procès-verbal

Une fois sa décision prise, l’associé unique doit monter un dossier de dissolution. Pour cela, il doit consigner sa décision unilatérale dans un registre spécial, constatée par procès-verbal. Ce dernier permet aux tiers de la société d’être informés de la future dissolution.

Il doit contenir les éléments suivants :

  • La décision de l’associé unique ;
  • Le siège social de la société ;
  • Les coordonnées et les missions du liquidateur ;
  • Les pouvoirs et obligations du Président ;
  • La fin des fonctions de dirigeant ;
  • Les mentions des besoins de liquidation jusqu’à la clôture de la société.

L’associé unique nomme ensuite son liquidateur : le président, une personne étrangère à la société ou un tiers à la société. Il peut également se référer aux statuts, si ceux-ci prévoient un liquidateur.

2 – La publication de la dissolution dans un journal d’annonce légal

La décision de dissolution doit faire l’objet d’une publication en annonce légale dans le journal d’annonces légales (JAL), dans le département de rattachement du siège social de la SASU.

Cette annonce doit être publiée dans un délai de 1 mois suivant la désignation du liquidateur. Elle doit également faire mention de plusieurs éléments :

  • L’identification de la société, dont sa dénomination sociale, son siège social et le montant de son capital, sa forme juridique suivie de la mention « en liquidation » ainsi que son numéro SIREN et RCS de rattachement ;
  • Le motif de la liquidation ;
  • La désignation du liquidateur ainsi que ses coordonnées ;
  • L’adresse du siège social sur la période de liquidation ;
  • Le greffe du tribunal ayant reçu le dossier de dissolution.

3 – La liquidation amiable

Une fois la décision actée, la prochaine étape est la liquidation proprement dite. Il s’agit de vendre les stocks et les actifs, encaisser les créances et régler les dettes. Cette formalité doit se faire dans un délai de 3 ans suivants la dissolution de la SASU. A chaque fin d’exercice, le liquidateur doit établir un bilan de fin d’exercice.

Dès lors que toutes les procédures sont complétées et respectées, la prochaine étape est de déposer un dossier de demande de radiation. Ce dépôt est à effectuer dans le mois suivant la publication de dissolution. Le dossier doit comporter un formulaire M4 signé, une copie du PV, les comptes de clôture ainsi qu’une attestation de publication d’annonce légale.

La transmission universelle du patrimoine

Il s’agit d’une procédure de dissolution simplifiée de la SASU. Dans le cas où l’associé unique est une personne morale, la société n’est pas tenue de passer par la liquidation. Il est d’autant plus facile si l’associé unique est une société détenant 100% des actions de la SASU. Dans ce cas, la dissolution se fait par transmission universelle du patrimoine. Concrètement, l’ensemble des actifs et des passifs de la SASU dissoute sera transféré vers la société qui la détient.

Cette procédure permet de faire l’impasse sur l’établissement des comptes de clôture ou du calcul d’un boni de liquidation. Il suffit de respecter les procédures de dissolution pour ensuite effectuer le transfert du patrimoine à la société mère.

 

 

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