Combien coûte la création d’une SCI ?

Vous avez des projets immobiliers en tête ? Parmi les options les plus plébiscitées pour mener à bien ce projet, vous pouvez opter pour la création d’une SCI. Les formalités de la création d’une SCI sont parfaitement accessibles à tout un chacun. Par ailleurs, pour vous faciliter la tâche, vous pouvez compter sur une plateforme juridique en ligne. Il est également possible de confier tout ou partie des démarches de création à un professionnel. Selon la méthode que vous choisissez, quel sera le coût de la création de votre SCI ?

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 SCI : qu’est-ce que la société civile immobilière ?

La création d’une SCI ouvre à des avantages fiscaux et financiers. Il s’agit également d’un montage juridique qui vous permet de profiter d’avantages intéressants en matière de constitution, de gestion et de transmission de patrimoine. Tout un chacun peut décider de créer une SCI pour un but précis ou une activité précise. Dans tous les cas, la société civile immobilière reste une société exerçant principalement une activité immobilière.

Les raisons de créer une SCI peuvent être multiples. Vous pouvez en créer une dans le but d’acheter, gérer et louer des biens immobiliers. Une SCI peut également être constituée dans l’optique de construire un bien immobilier locatif. Le statut de SCI ne permet pas d’exercer une activité commerciale. Par ailleurs, il n’est pas possible de faire de la location saisonnière en SCI. En dépit de ces quelques restrictions, la SCI présente plusieurs avantages.

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D’une manière générale, il existe trois types de SCI si on considère le but de leur création. Pour la construction d’un bien immobilier dans le but de le revendre, vous avez la SCI construction-vente. Pour faire l’achat de locaux professionnels pour une société, le gérant peut décider de créer une SCI professionnelle. Enfin, pour gérer et exploiter un ou plusieurs biens immobiliers, les membres d’une même famille peuvent construire une SCI familiale.

Création de SCI : 5 différents frais à payer

Pour créer une SCI, il faut effectuer un certain nombre de formalités obligatoires. Certaines de ces formalités sont payantes et d’autres non. Parmi les formalités payantes, il existe des frais fixes et d’autres qui sont modulables. A cause de ses frais modulables, la création d’une société civile immobilière diffère ainsi d’une association à une autre. Par ailleurs, les dépenses à prévoir ne se limitent pas uniquement aux frais engendrés par la création de la SCI.

Entre autres dépenses, dans le cout creation SCI, il faut également prévoir les apports au capital que les associés de la SCI doivent effectuer. Pour récapituler, il existe 5 formalités pour lesquelles vous devez payer. Les frais à payer sont relatifs à l’établissement des documents administratifs, l’annonce légale, l’immatriculation, le capital social et l’apport au capital. Pour connaître le coût exact de la création de votre SCI, il faut entrer dans les détails des formalités et de leurs frais respectifs.

Etablissement des documents administratifs : avec ou sans aide

L’établissement des documents administratifs d’une SCI, dont la rédaction de ses statuts, peut être effectué par le créateur de la SCI lui-même. Comme on peut le deviner facilement, s’en occuper soi-même est le moyen le plus économique puisqu’il s’agit d’une formalité qui est gratuite. Vous effectuez vous-même la rédaction des statuts de la SCI, vous rassemblez vous-même les pièces nécessaires, etc.

La première alternative est de confier ces formalités administratives à une plateforme juridique comme Legalstart. Si vous choisissez cette option, il faut prévoir environ 200 euros. Il est à noter que les frais appliqués par les différentes plateformes en ligne existantes ne sont pas les mêmes. Dans ce type de service, les formalités sont effectuées en ligne. Tout ce que vous avez à faire c’est de remplir un formulaire relatif aux statuts de la SCI, entre autres.

Si besoin est, vous pouvez également faire appel à un professionnel pour la constitution du dossier de votre SCI. Pour ce faire, vous pouvez faire appel à un avocat, un notaire ou encore un expert-comptable. Chacun de ces professionnels facture différemment leur service. Pour cela, il faut compter entre 1 500 à 2 500 euros. Dans certains cas comme dans le cas de l’apport d’un immeuble, l’intervention d’un notaire est obligatoire.

Frais forfaitaires pour une annonce légale

Quand vous faites la création d’une SCI, une des formalités obligatoires est la publication de la constitution de la SCI dans un JAL. Les frais d’une annonce légale sont les mêmes dans tous les départements de France. Si vous publiez une annonce légalement actuellement, en 2022, le coût est de 185 euros HT. Dans le cas où la SCI est domiciliée à Mayotte ou à la Réunion, les frais sont différents de ceux appliquées en France métropolitaine, ils sont fixés à 222 euros.

Vous pouvez confier la publication de l’annonce légale à une plateforme juridique ou un professionnel. Dans ce cas, en plus des 185 euros ou 222 euros, il faut prévoir les frais pour la prestation de la plateforme ou du professionnel. En ce qui concerne Legalstart, la plateforme se propose d’effectuer la publication à votre place pour 189 euros.

88,29 euros pour l’immatriculation

Une fois la constitution d’une SCI publiée au JAL, la prochaine étape de la création d’une SCI concerne son immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Les frais appliqués pour l’immatriculation d’une SCI sont également forfaitaires. Au total, il faut prévoir 88.29 euros pour une immatriculation. Dans les détails, les frais pour l’immatriculation de la SCI sont composés de trois frais différents.

Dans le cadre de l’immatriculation d’une SCI, 58.85 euros TTC sont à prévoir pour les émoluments du greffe. Ensuite, il faut payer 8.03€ pour le coût de dépôt d’actes. Enfin, il y a les frais pour les déclarations des bénéficiaires effectifs de la société civile immobilière qui sont de 21,41€. A noter que l’immatriculation est l’opération qui dote la société de son existence juridique. La société peut commencer ses activités après cette immatriculation.

Le coût de dépôt du capital social

Comme toutes les sociétés, une SCI doit avoir un capital social dont le montant est à évaluer. Le capital social est à déposer auprès d’une banque. La constitution du capital social de la SCI est une étape obligatoire dans la création d’une SCI. Par contre, aucune loi ne stipule le montant maximum pour le capital social. Pour créer votre société civile immobilière, 1 euro d’apport symbolique peut suffire, c’est le minimum requis.

Toutefois, il est particulièrement recommandé d’effectuer un apport de capital social plus important lors de la création de votre SCI. Effectivement, le montant de ce capital est le gage de votre crédibilité auprès de vos potentiels partenaires et investisseurs. Et surtout, si vous avez l’intention de recourir à des prêts, les organismes prêteurs seront plus rassurés en sachant que vous avez effectué un apport de capital correct.

Capital social fixe ou variable ?

Il est à noter que le capital social d’une SCI, déclaré dans ses statuts, peut être fixe ou variable. Dans le cas où le capital social est variable, il est nécessaire de fixer un plancher et un plafond. Ainsi, le capital variable d’une SCI se présente comme une fourchette fixe. En guise d’exemple, vous pouvez prendre comme capital social variable pour votre SCI la fourchette 1000 à 10 000 euros. Dans l’éventualité d’un dépassement des plafonds, une modification statutaire devra être faite.

Cas particuliers des apports en nature

Lors de la constitution du capital d’une SCI, il est possible que les associés fassent un apport en nature. Sont considérés comme apports en nature, l’apport d’un bien immeuble et l’apport d’un fonds de commerce. Pour un apport d’un bien immeuble il faut prévoir 5% de la valeur du bien pour payer le droit de mutation. Sinon, selon le cas, l’apport peut être exonéré de ce droit de mutation. De même pour l’apport de fonds de commerce, un droit de mutation de 5% est à prévoir.

Les étapes à suivre pour créer une SCI

On peut compter environ 5 étapes principales pour créer une SCI. Il s’agit des formalités obligatoires que tout créateur de SCI doit effectuer. L’étape la plus cruciale de la création d’une SCI reste celle de la rédaction de ses statuts. Il est possible de confier la rédaction de ce document à une plateforme juridique, à un avocat, un notaire ou bien expert-comptable. Sinon, vous pouvez toujours le faire vous-même en partant d’un modèle de statuts de SCI en ligne.

Par ailleurs, il est possible de confier la tâche de la création de A à Z de votre SCI à une plateforme juridique en ligne ou à un professionnel. Quel que soit le mode de création choisi, sachez que les étapes à effectuer sont les mêmes. Si vous voulez savoir comment creer une SCI par vous-même, en voici les 5 étapes principales :

• Rédaction des statuts de la SCI
• Dépôt du capital social à la banque
• Publication de l’annonce légale de constitution de la SCI
• Préparation du dossier d’immatriculation
• Dépôt du dossier d’immatriculation auprès du greffe compétent

Il est à noter que la création d’une société civile immobilière est achevée une fois que l’immatriculation de celle-ci est effectuée.

Les frais de rédaction des statuts de la SCI

La rédaction des statuts d’une SCI est une étape cruciale dans le processus de création de cette forme juridique. Il faut prendre en compte les frais associés à cette démarche.

En général, la rédaction des statuts d’une SCI doit être confiée à un professionnel du droit tel qu’un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier. Le coût de ces prestations peut varier en fonction du niveau d’expertise requis et des spécificités propres à chaque situation.

Il faut comprendre que les honoraires facturés par ces professionnels ne sont pas fixes et peuvent dépendre de plusieurs critères tels que l’étendue des clauses stipulées dans les statuts, la complexité du projet immobilier visé, ainsi que le temps passé pour rédiger ces documents.

De manière générale, on peut estimer que les frais liés à la rédaction des statuts d’une SCI se situent entre quelques centaines et quelques milliers d’euros. Ces tarifs incluent notamment les consultations préalables avec l’avocat ou le notaire afin de préciser vos besoins et objectifs.

Il est aussi possible d’économiser sur ces dépenses en optant pour une solution alternative : utiliser un modèle type de statuts disponibles gratuitement sur Internet. Il faut néanmoins faire preuve de prudence lorsqu’on utilise ce genre de modèles et bien s’assurer qu’ils correspondent aux spécificités légales du pays concerné.

Il faut éviter toute mauvaise surprise et garantir une création solide et conforme aux exigences légales. Il vaut mieux prévoir une marge de manœuvre suffisante.

La rédaction des statuts d’une SCI peut représenter un investissement financier non négligeable. Il est donc recommandé de prévoir ces frais dès le début du projet pour s’assurer que toutes les démarches soient effectuées dans les règles de l’art.

Les frais de publication au journal officiel

Une autre étape importante dans la création d’une SCI est la publication au Journal officiel. Effectivement, une fois que les statuts ont été rédigés et signés, pensez à bien mentionner que ces tarifs peuvent varier selon le département dans lequel se trouve le siège social de votre SCI. Certaines régions appliquent effectivement des taxes spécifiques qui viennent s’ajouter aux frais standards.

Afin d’éviter toute mauvaise surprise quant aux coûts engendrés par cette formalité administrative, nous vous recommandons donc vivement de faire appel à un professionnel compétent afin qu’il puisse vous fournir une estimation précise et détaillée de ces dépenses.

La création d’une SCI implique des frais de publication au Journal officiel qui varient selon différents critères. Pensez à bien vous renseigner auprès des autorités compétentes et/ou d’un professionnel du droit pour vous assurer que toutes les démarches sont effectuées dans les règles, tout en minimisant les coûts engendrés par cette étape indispensable.