Rupture conventionnelle : quelles sont les étapes ?

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Il est possible de quitter son emploi sans entrer en conflit avec son employeur. C’est le rôle que joue le processus de rupture conventionnelle. En connaître les étapes vous permettra de bien l’établir. Voici un guide complet qui vous renseigne sur les étapes à suivre.

En quoi consiste la rupture conventionnelle et quelles en sont les étapes ?

Le procédé d’une rupture conventionnelle a été établi le 25 juin 2008 en vue de faciliter une rupture de contrat entre un employeur et son employé.

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Une rupture conventionnelle : qu’est-ce que c’est ?

La rupture conventionnelle est un processus visant à rompre à l’amiable le contrat de travail qui relie un employé et son patron. Elle ne s’applique uniquement que lorsque vous (employé) avez signé un contrat à durée indéterminée (CDI) avec votre employeur, que vous soyez salarié protégé ou non.

Toutefois, si vous êtes un salarié protégé, retenez que le processus est totalement différent du processus d’un simple employé. Dans le cas où vous auriez signé un contrat à durée déterminée (CDD) ou tout autre contrat avec votre employeur, vous n’êtes pas éligible à une rupture conventionnelle.

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Il est important de préciser que la rupture conventionnelle s’applique aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.

Les différentes étapes de la rupture conventionnelle

Il existe en tout cinq (5) grandes étapes pour réussir une rupture conventionnelle. Il s’agit de :

Préparer des entretiens de pré signature avec votre employeur

La première étape dans le processus d’une rupture conventionnelle consiste à avoir un ou une multitude d’entretiens avec votre employeur dans le but de vous entendre sur les clauses de votre départ.

La loi donne la possibilité que ce soit à l’employeur ou à l’employé de se faire accompagner par un ou plusieurs personnes afin de servir de témoin. Ceci se fait pour éviter à l’avenir des malentendus et protéger les deux parties.

La signature du contrat de rupture conventionnelle

Suite aux entretiens, dès qu’un terrain d’entente a été trouvé entre les deux parties, elles sont libres d’apposer leurs signatures sur le contrat de rupture conventionnelle. Retenez que ce contrat doit contenir vos indemnités de départ, la date de votre départ et d’autres conditions, en fonction des droits auxquels vous êtes éligible.

Considérer le délai légal de rétractation

La loi a prévu pour les 2 parties un délai légal de rétractation de 15 jours. Ceci pour permettre à l’une des 2 parties s’il le souhaite d’annuler le contrat de rupture conventionnelle.

 Pour se rétracter, l’un des concernés doit faire parvenir à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui notifier son intention de se rétracter, et ainsi d’annuler le contrat de rupture conventionnelle. Sachez que n’importe quelle justification est recevable pour vous rétracter vu que vous n’avez pas l’obligation de mentionner le motif de votre revirement.

Ratifier la rupture conventionnelle

Après que les deux parties aient respecté le délai de rétractation de 15 jours, le contrat de rupture conventionnelle doit être expédié à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), anciennement nommée DIRECCTE.

À défaut, vous avez la possibilité de l’envoyer en ligne sur le site officiel de demande de rupture conventionnelle. Dès que la DREETS reçoit votre demande de rupture conventionnelle, vous devez patienter pendant au maximum 15 jours ouvrés. C’est le temps qu’il leur faut pour convenir si votre demande est recevable ou non.

Dans le cas d’absence de réponse claire à votre demande, sachez que cette dernière a été ratifiée. Si vous recevez une notification de refus de ratification de la part de la DREETS, les deux concernés peuvent aller à l’encontre de cette décision en saisissant le Conseil de prud’hommes sous un délai d’une année, à partir de la date du refus.

La rupture de travail proprement dite

Suite à la ratification ou à l’absence de réponse claire à votre demande de rupture de convention, sachez que votre contrat à durée indéterminée est rompu. Vous devez donc recevoir de votre patron les pièces de fin de contrat.

Il s’agit de votre attestation de Pôle emploi, de votre certificat de travail, du solde de tout compte et tout autre document que vous jugerez nécessaire et dont vous auriez fait la demande.

Vous avez donc la possibilité, une fois la rupture de contrat validée, de quitter votre travail le même jour ou plutôt la date que vous avez énumérée sur la demande de rupture conventionnelle.

Bon à savoir

Il est important que vous sachiez que ce processus de rupture conventionnelle ne doit pas outrepasser les prérogatives de la loi. L’employeur n’a donc pas la possibilité d’y faire recours lorsque son salarié se retrouve dans l’une des situations suivantes :

  • accident ou maladie professionnelle ;
  • employée en état de grossesse ;
  • employée en congés de maternité.

La rupture conventionnelle est le processus qu’utilisent aujourd’hui bon nombre d’employés ou d’employeurs afin de rompre un contrat en CDI. Pour y parvenir, vous devez respecter 5 étapes rigoureuses, et surtout veiller à ne négliger aucune. Sans quoi, vous risquez de vous voir refuser votre demande de rupture de convention par la DREETS. Il existe quelques exceptions dans lesquelles la rupture conventionnelle ne peut se faire. Veillez donc à respecter toutes les conditions sus-énumérées pour avoir gain de cause dans votre demande.

Les avantages de la rupture conventionnelle pour l’employeur et le salarié

La rupture conventionnelle est un processus de plus en plus utilisé par les employeurs et leurs salariés. En effet, il offre des avantages non négligeables pour les deux parties concernées. Pour l’employeur, la rupture conventionnelle permet d’éviter une procédure de licenciement qui peut être longue et coûteuse, ainsi que des recours juridiques ultérieurs suite à un éventuel litige avec le salarié.

Le principal avantage pour le salarié est de pouvoir négocier certaines conditions financières avantageuses lors du départ (indemnités supra-légales). La rupture conventionnelle permet aussi au salarié de quitter son entreprise dans des conditions amiables, sans avoir à subir les conséquences souvent traumatisantes d’un licenciement ou d’une démission compliquée.

La rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage comme toute autre fin de contrat, excepté en cas d’abandon volontaire du poste ou de faute grave prouvée. Le versement des allocations chômage ne s’en trouve pas affecté puisqu’il intervient après une période qualificative pendant laquelle l’assuré a travaillé 6 mois minimum.

Vous devez prendre une décision appropriée quant à cette option proposée aux entreprises et/ou salariés souhaitant mettre fin à leur collaboration.

Les conséquences fiscales et sociales de la rupture conventionnelle

Malgré les avantages énumérés ci-dessus, vous devez vous rappeler que la rupture conventionnelle a des conséquences fiscales et sociales pour les deux parties. En effet, le traitement fiscal et social diffère selon que la rupture est à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Si la rupture conventionnelle est à l’initiative de l’employeur, elle sera soumise aux cotisations patronales ainsi qu’à une taxe spécifique sur les indemnités versées au salarié. Cette taxe représente environ 20 % du montant total des indemnités supra-légales et doit être payée par l’entreprise qui a initié la rupture.

Si la rupture conventionnelle est à l’initiative du salarié, le traitement fiscal et social diffère légèrement. Les indemnisations reçues dans ce cas sont considérées comme étant imposables en tant que revenus d’activité.

Vous devez noter que lorsque le salarié quitte son entreprise suite à une rupture conventionnelle, cela peut avoir des répercussions sur ses droits sociaux tels que sa couverture maladie ou sa retraite complémentaire. Il est donc recommandé d’en tenir compte lorsqu’on envisage cette option.

Bien que très avantageuse pour toutes les parties prenantes impliquées dans un processus de fin d’un CDI classique (dans certains cas), il ne faut pas négliger les aspects légaux liés aux conséquences fiscales et sociales de la rupture conventionnelle. Il est donc recommandé de consulter un professionnel en cas de doute ou pour obtenir plus d’informations à ce sujet.

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