EURL ou SARL : quelle différence entre ces statuts ?

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EURL ou SARL quelle différence entre ces statuts

Il est désormais possible de procéder à la création d’une entreprise en toute quiétude. Cependant, certains hésitent pour faire le choix entre une EURL et une SASU. Pour ceux qui disposent très peu d’informations sur le procédé de création de l’une ou l’autre type de ces deux entreprises, vous êtes au bon endroit !

Dans cet article nous allons faire une étude comparative entre d’une EURL et une SASU. En ce qui concerne le pour chacune d’elle, il sera désormais facile afin de à faire un choix qui répond à vos attentes.

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Caractéristiques particulières d’une EURL

Définition d’une EURL

L’option de création d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est très prisée par la grande majorité des entrepreneurs français. Bien que l’EURL dispose d’un statut particulièrement strict, cela ne dissuade pas les potentiels créateurs d’entreprise d’y avoir recours pour le lancement de leurs activités.

L’EURL est une société à responsabilité limitée unipersonnelle. Dans une certaine mesure, elle peut encore porter le nom de SARL unipersonnelle. Ceci d’autant plus que son principe de fonctionnement est entièrement calqué sur celui de la creation SARL qui se démarque quant à elle par le fait qu’elle est constituées de plusieurs associés.

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En réalité, la différence fondamentale entre ces deux types de sociétés ne va dépendre que du nombre d’associé au moment de la création de la structure.

EURL : société ayant un associé unique à responsabilité limité

Comme nous venons de le dire, l’EURL est une société qui n’a qu’un seul associé et la responsabilité de ce dernier est limitée. Cela veut dire en réalité que si les créanciers de la société ne peuvent pas être remboursés suite à des difficultés financières de la structure, ils ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’associé.

Cette option est très intéressante car elle permet ainsi à un individu de se lancer tout seul dans l’entreprenariat tout en ayant l’assurance que son patrimoine personnel est protégé. Votre responsabilité financière est limitée à la valeur totale des apports que vous avez effectués lors de la création de votre société.

Vous avez également l’avantage en tant qu’associé unique de prendre tout seul vos décisions, vous n’êtes soumis à aucune contraintes comme c’est le cas pour les SARL. La conséquence qui en découle est le fait que vous ne soyez pas obligé d’organiser des assemblées générales encore moins de rendre compte à d’autres personnes.

Pour formaliser ses décisions, l’associé unique peut rédiger une DAU (décision de l’associé unique) qui va tenir lieu de procès-verbal. Dans la pratique, l’EURL correspond à des projets de faible envergure. On retrouve ce type de structure dans le bâtiment, les coiffeurs, les professions liées à l’artisanat, les restaurateurs, les professionnels de la beauté, etc.

Comprendre le cadre juridique d’une EURL

Bien que vous soyez unique associé de votre EURL, vous êtes toutefois astreint au respect de certaines obligations légales. Il est à noter que l’associé unique n’a presqu’aucune liberté pour ce qui est de la rédaction des statuts de sa société et par conséquent dans l’organisation et le fonctionnement de celle-ci. Néanmoins cette restriction peut être à l’avantage de l’associé car le statut d’une EURL est en général très sécurisant dans la pratique.

D’autre part, cela peut aussi être perçu comme un inconvénient dans la mesure où les procédures sont beaucoup plus complexes. Par exemple, la désignation du gérant d’un EURL est sujette à un formalisme très strict.

Démarche de création d’une EURL

La création d’une EURL va suivre la même procédure que toutes les autres formes de société. Pour ce faire, vous aurez à respecter les 5 étapes fondamentales suivantes :

  • la rédaction des statuts ;
  • le dépôt du capital social de votre entreprise ;
  • la publication d’une annonce légale dans un JAL ;
  • la déclaration du bénéficiaire effectif
  • et enfin la constitution et le dépôt du dossier de demande d’immatriculation.

Règles de gestion d’une EURL

  • Le gérant de la société : la gestion d’une EURL est confiée à un gérant. Dans la pratique, ce poste est très souvent occupé par l’associé unique. Toutefois, même en assumant la double casquette d’associé et de gérant, vous devez respecter les conditions applicables pour un gérant.
  • Les pouvoirs du gérant : le gérant a la responsabilité de s’occuper de tous les actes de gestion en faveur de la structure. Vous n’êtes pas forcément obligé de gérer vous-même, vous pouvez confier cette tâche à une personne expérimentée qui le fera dans l’intérêt supérieur de la société. Les pouvoirs du gérant sont fixés dans les statuts et il est également possible de prévoir dans les statuts la limitation de ceux-ci.

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Caractéristiques d’une SARL

Définition et démarche de création d’une SARL

La SARL ou société à responsabilité limité est l’une des formes d’entreprise les plus sollicitée en France. Elle offre sécurité et fiabilité et sa création requiert d’avoir au minimum deux associés contrairement à l’EURL.

Vous devez garder le contrôle du capital social de la société. D’autre part, votre responsabilité est limitée seulement à vos apports dans le capital social de la SARL. Ainsi, vous ne risquez pas de perdre votre patrimoine personnel au cas où la société venait à rencontrer des difficultés financières.

Avantages de la création d’une SARL

La création d’une SARL offre de nombreux avantages. C’est sans doute cela qui attirent la majorité des entrepreneurs à choisir cette forme juridique. Entre autres avantages, vous avez comme nous l’avons déjà signalé la protection de  votre patrimoine personnel ; la somme symbolique d’un euro requis pour la capital social (bien qu’il serait avantageux de déposer un montant qui reflète les ambitions de votre société) ; la possibilité d’optimiser toutes les charges sociales dans le cadre du RSI et la possibilité d’entreprendre à plusieurs (au moins deux associés).

Démarche de création d’une SARL

La création d’une SARL obéit aux mêmes règles que pour la plupart des sociétés. Quelles que soient les cas, avant de commencer à exercer votre activité vous devez accomplir un certain nombre de formalités pour la naissance officielle de votre structure.

Ces étapes regroupent :

  • la rédaction des statuts de la société ;
  • l’ouverture d’un compte en banque professionnel ;
  • le remplissage des documents obligatoires ;
  • la publication d’une annonce dans un journal légale ;
  • la constitution du dossier de demande d’immatriculation ;
  • et enfin le dépôt du dossier complet auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Particularités du gérant d’une SARL

Entant que gérant d’une SARL vous pouvez être affilié soit aux régimes de la sécurité sociale, soit à la RSI. Tout va dépendre de la répartition du capital social telle que décidé par les associés lors de la création de la société.

Un gérant majoritaire sera affilié à la SSI et un gérant minoritaire ou égalitaire sera assimilé-salarié. Il est cependant possible sous réserve de certaines conditions d’être à la fois gérant et avoir le statut de salarié.

Comparaison entre EURL et SARL

Différence fondamentale entre SARL et EURL

Les différences entre SARL et EURL sont presque inexistantes. Pour comprendre cela, il faut remonter à la mise sur pied de l’EURL. Après son implémentation, la SARL ne permettait pas de lancer sa société de façon individuelle.

A ce moment, ceux des entrepreneurs qui souhaitaient se lancer seul étaient obligés de recourir au statut de l’entreprise individuelle. Malheureusement, ce régime d’entreprise ne protégeait pas le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

C’est pour combler ce manquement que l’Etat a mis en place l’EURL pour ainsi permettre aux potentiels entrepreneurs de se lancer seul dans la création d’entreprise sans avoir à craindre de perdre leurs patrimoines personnels.

Donc on peut voir l’EURL comme une société dont le fonctionnement et le régime proviennent de la SARL. En d’autres termes, l’EURL profite des avantages et aussi du cadre légal de la société à responsabilité limitée mais avec un associé unique.

Il est important de rappeler qu’avoir un seul associé comme dans le cas d’une EURL ne vous dispense pas d’avoir plusieurs salariés. Vous avez la latitude de recruter plusieurs employés comme c’est le cas pour toute autre forme de société.

Possibilité de création d’une SARL à partir d’un EURL

D’après ce qui précède, vous aimerez certainement savoir s’il est possible de créer une SARL à partir d’une EURL. Je vous réponds par l’affirmative. Nous l’avons dit plus haut, l’EURL porte encore le nom de SARL unipersonnelle.

En d’autres termes, il s’agit d’une SARL n’ayant qu’un seul associé. Donc, il ne s’agit même pas de création d’une SARL encore moins de transformation d’une société avec toutes les procédures que cela comporte. Parler de la création d’une SARL à partir d’une EURL revoie simplement au fait d’accueillir un ou plusieurs nouveaux associés au sein de l’EURL.

Ce faisant, elle devient automatiquement une SARL. Vous l’aurez compris, la procédure est relativement simple. Il faudra juste veiller à modifier les statuts et informer le greffe territorialement compétent de la conversion qui a eu lieu.

Nous vous avons présenté de façon générale les particularités des statuts juridiques que sont la SARL et l’EURL. La différence fondamentale entre une EURL et une SARL réside sur le nombre d’associés.

L’EURL ne disposant que d’un associé unique tandis que la SARL a au moins deux associés. Cette différence au niveau des associés ne va entrainer que de légères variations dans le mode globale de gestion et de fonctionnement.

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