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Réponses d'experts concernant le juridique

Protéger le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur:

L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui doit protéger son patrimoine personnel en cas d'échec de son activité professionnelle.

             

Votre plan de formation :

La déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur.

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La personne qui souhaite travailler en vente à domicile a le choix entre trois statuts juridiques

Question :

Bonjour,

J’étais présente sur l’étape de la Caravane des Entrepreneurs à Lyon pour les différentes conférences dont celles sur les conseils aux femmes qui veulent entreprendre. J’en suis totalement ravie c’était très instructif cela va beaucoup m’aider pour la mise en place de mon projet qui n’est qu’à l’étape 4!

Ce que vous faites est vraiment super.

Mais j’ai un petit problème ; lors de la conférence pour  l’auto-entrepreneur en pratique , je suis restée dans le doute puisqu’elle m’a dit que la vente à domicile (je veux acheter des vêtements auprès des grossistes et les revendre à domicile , chez des clientes sous forme de réunions ) est une activité  expréssement interdite en auto-entreprise et que cela concernait la micro-entreprise.

Aussi, j’ai contacté ce matin la chambre du commerce et des métiers à Bourg en Bresse (je suis basée dans l’ain) qui ma dit que la vente à domicile pouvait être une activité en auto-entreprise !.Et maintenant je ne sais plus quoi faire……………

A ce stade je suis perdue, auriez-vous la bonne réponse?

Sincères salutations.LACHAVANNE Elodie.

Réponse :

La personne qui souhaite travailler en vente à domicile a le choix entre trois statuts juridiques : vendeur à domicile indépendant (VDI), agent commercial ou commerçant. Si vous optez pour le statut VDI vous ne pouvez pas adhérer au régime auto-entrepreneur. En revanche vous pouvez tout à fait réaliser des opérations de vente à domicile en tant que commerçant ayant choisi le régime fiscal des auto-entrepreneurs. Dans la question posée, il faut distinguer, le mode de commercialisation qu’est la vente à domicile, du statut de Vendeur à Domicile ou VDI qui sont 2 choses de différentes.
Voir : http://www.inforeg.ccip.fr/Le-statut-juridique-du-vendeur-a-domicile-fiche-78-5994.html#18900
* A propos du VDI
Fiscalement, le VDI relève du régime propre aux indépendants : régime des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est VDI mandataire ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est VDI acheteur. Pour la protection sociale, il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie des mêmes droits sociaux que les salariés.
Deux types de contrats : mandataire ou revendeur :
Le vendeur à domicile indépendant peut se voir proposer deux types de contrats différents qui, sans changer son statut social, modifient la nature de la relation commerciale entre l’entreprise, le client et lui : il peut ainsi être VDI mandataire ou VDI acheteur-revendeur. Quand il est mandataire, le contrat stipule que l’entreprise (le mandant) donne au vendeur (le mandataire) le pouvoir de prendre des commandes auprès de la clientèle au nom et pour le compte de l’entreprise. L’entreprise reste propriétaire de la marchandise et le vendeur n’a pas à en faire l’acquisition.

Articles L. 135-1 et suivants du Code de commerce, le vendeur à domicile indépendant (VDI) est celui qui effectue la vente directe de produits et services en démarchant une clientèle de particuliers à leur domicile ou sur leur lieu de travail, à l’exclusion du démarchage par téléphone.
Dossier d’info Urssaf:

http://tinyurl.com/3a45uuu

 Auto-entrepreneur en pratiqe – Yves Chabert


Après dissolution de la SARL puis-je m’inscrire aussitôt comme auto-entrepreneur ? …

Question :

Ma situation est la suivante: je suis gérant majoritaire d’une SARL qui fait de la prestation de service auprès d’un Cabinet de Géomètre-Expèrts.

Ma question est la suivante: après dissolution de la SARL (mes associés sont d’accord), puis-je m’inscrire aussitôt comme auto-entrepreneur, ou bien existe-t-il un délai de carence pendant lequel je ne dois exercer aucune activité?

Autre question: aurais-je la possibilité  de conserver le nom de ma Société?

Merci d’avance pour vos réponses.

Réponse :

Bonjour, 

En réponse à vos questions

  • Pas de délai de carence pour adhérer au régime de l’auto-entrepreneur. 
  • Les adhésions au régime de l’auto-entrepreneur se font en « nom propre ». 

 

Vous n’avez pas la possibilité de « déclarer » une enseigne, un nom commercial ou une marque. En revanche vous pouvez toujours exploiter « commercialement » 

votre nom (dans votre cas celui de votre entreprise) dès lors que vous vous êtes assuré d’en détenir les droits d’usage, le cas échéant d’en acquérir la propriété (voir http://www.inpi.fr)


Artisanat : ajustements du régime de l’auto-entrepreneur

Lors de l’assemblée générale de l’APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers), Hervé Novelli, secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, aux PME, au Tourisme, aux Services et à la Consommation, est intervenu sur différents points portant notamment sur les ajustements qui devraient être apportés au régime de l’auto-entrepreneur et à l’organisation du contrôle des qualifications professionnelles. Hervé Novelli a ainsi annoncé que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal, seraient tenus de s’inscrire au répertoire des métiers. Cette disposition nécessite de modifier la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008. Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2009, en cours de discussion au Parlement, a été déposé en ce sens. S’agissant de l’exercice des métiers dans l’artisanat, un décret, prévu pour mise en application en avril 2010, imposerait d’attester de sa qualification pour tout entrepreneur souhaitant exercer un métier soumis à qualification. Cette obligation concernerait les métiers de l’artisanat qui engagent la sécurité ou la santé du consommateur. 

http://www.artisanat.fr/Default.aspx?tabid=112  

Source : APCM – Communiqué du 09/12/2009– AEF – 11/12/2009


Puis-je, donner, en plus de mon nom propre, une « ENSEIGNE » a mon activité d’ auto entrepreneur ?

Question : 

Je suis demandeur d’emploi et je compte démarrer très prochainement une activité dans le cadre d’un statut d’autoentrepreneur.

J’ai écouté très attentivement les conseils qualitatifs de Mme. Sandrine OLIVEIRA, et je me permets de vous poser cette question :

Dès l’instant où je suis inscrit auprès de l’instance qui me concerne, et après avoir obtenu un KBIS.

Réponse :

Le régime de l’auto entrepreneur est un régime dérogatoire avec dispense d’immatriculation…  il ne peut pas y avoir  d’extrait K-bis fourni par le greffe du tribunal, en revanche un  n°SIREN est délivré par l’Insee dont la mention est obligatoire sur les factures.

Le Formulaire de déclaration est un formulaire « personne physique » et ne prévoit pas de pouvoir y faire mentionner un sigle ou une enseigne. Vous agissez donc en «  nom propre ». Rien ne vous empêche d’utiliser un nom commercial ou « enseigne », vous étant assuré par ailleurs du droit de son usage auprès de l’INPI  (www.inpi.fr), le cas échéant de protéger votre nom ou marque si nécessaire.

Yves Chabert – Auto-entrepreneur en pratique


Je souhaite avoir une petite activité parallèle d’agent commercial en immobilier

Question : 

J’ai un emploi de salariée mais je souhaite avoir une petite activité parallèle d’agent commercial en immobilier (je vais signer très prochainement un contrat avec un porteur de cartes)…

Je ne sais pas si je peux avoir le statut d’auto-entrepreneur (j’ai entendu des réponses positives et négatives sur cette question précise d’agent co en immobilier), est-ce que je dois obligatoirement créer une structure (si oui laquelle) ou bien, est-ce que je peux simplement déclarer mes revenus dans le cadre du régime fiscal et social ? Sachant que mes revenus (s’il y en a)  ne seront pas très élevés, en tous cas dans un 1er temps.

J’ai déjà une couverture sociale que je souhaite conserver…

Les renseignements du greffe du tribunal de commerce et de la CCI sont contradictoires et je ne sais pas comment procéder pour pouvoir commencer mon activité.

Merci d’avance, I N .

Réponse : 

Le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas ouvert aux agents commerciaux. En revanche, l’agent commercial soumis au régime fiscal de la micro-entreprise peut tout en restant inscrit au Registre des Agents Commerciaux opter pour le micro-social et le régime du micro fiscal simplifié (autrement dit bénéficier des prélèvements libératoires à la source tels que pour les AE) . 

Donc obligation si vous voulez exercer en tant qu’agent commercial vous avez obligation de vous inscrire au registre du commerce (articles L134-1 à L.134-5 du Code de commerce – chapitre IV : Des agents commerciaux). 

Les formalités de création d’une entreprise d’agent commercial sont effectuées par l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, c’est-à-dire :

Le greffe du tribunal de commerce si l’agent exerce sa profession en entreprise individuelle. 

La chambre de commerce et d’industrie, s’il crée une société. Cependant, une fois le numéro RCS obtenu, le dirigeant de la société doit demander au greffe du tribunal de commerce l’inscription de sa société sur le registre spécial des agents commerciaux.

http://www.apce.com/pid597/agent-commercial.html

suite réponse :

Ce qui dit le site officiel www.lautoentrepreneur.com

Autre lien https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue

SPECIFICITE AGENTS COMMERCIAUX   Les agents commerciaux qui déclarent leur activité sous le régime d’autoentrepreneur remplissent le formulaire en ligne en cliquant sur le lien ci-dessus. Ils doivent également s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette inscription doit se faire auprès du Greffe de tribunal de commerce. Pour plus d’information : www.greffes-formalites.fr ou www.infogreffe.fr

Cordialement – Yves Chabert


Comment cesser une activité  auto entrepreneur ?

Si vous avez opté pour le nouveau régime micro-social et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur et que vous cessez votre activité, même en cours d’année civile, vous n’êtes redevable d’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà de votre dernier chiffre d’affaires déclaré) dès que vous avez fait votre déclaration de cessation d’activité au centre de formalités des entreprises (CFE). Dans votre cas, vous n’avez réalisée aucun chiffre d’affaires il suffit de demander au CFE dont vous dépendez de cesser votre activité avec le 31 décembre de cette année sachant que la radiation est automatique si vous n’exercez aucune activité pendant un an.

Fiscal Social

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