Comment devenir auto entrepreneur ?

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Vous avez décidé de sauter le pas pour devenir votre propre patron, mais ne savez pas encore par où commencer ? Il est vrai que la création d’une auto entreprise peut sembler être difficile et peut comporter plusieurs étapes. Toutefois, ces étapes sont nécessaires afin que votre auto-entreprise soit créée dans les règles. Voici les étapes à suivre pour la création de votre auto-entreprise.

Pour quelles raisons devenir auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur offre plusieurs avantages. En effet, ce statut est ouvert à tous, notamment les personnes ayant un statut d’étudiant, de demandeur d’emploi, de salarié ou encore de retraité. En outre, vous pouvez associer deux activités avec ce statut, ainsi, plus besoin de choisir entre vos deux idées, vous pourrez les mettre en pratique. Le statut auto-entrepreneur offre une grande liberté au créateur d’entreprise.

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Un autre avantage de devenir autoentrepreneur, c’est d’écoper de moins de contraintes qu’une personne qui crée une entreprise classique. En effet, la fiscalité pratiquée, la tenue de votre comptabilité ainsi que les cotisations sociales à débourser sont réduites.

Les étapes pour créer une auto-entreprise

Afin de créer son auto-entreprise, il est nécessaire de suivre quelques étapes. La première étape consiste à déclarer l’auto-entreprise. En effet, il vous faut réaliser la déclaration du début de votre activité auprès du CFE ou Centre de Formalités des Entreprises avant de devenir auto-entrepreneur. Pour effectuer cette déclaration, vous devez fournir une copie de votre pièce d’identité et un formulaire PO Micro-Entrepreneur. Ce dossier doit être remis auprès du CFE ou Centre de Formalités des Entreprises.

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La deuxième étape de la création de votre auto-entreprise consiste à fournir des justificatifs supplémentaires si votre activité est artisanale ou commerciale. Les commerçants et artisans doivent en effet réaliser des démarches indispensables à la création d’entreprise. Parmi ces démarches, il y a l’immatriculation au Répertoire des Métiers pour les artisans. Puis, il y a le stage de préparation à l’installation ou SPI.

Une fois ces démarches supplémentaires réalisées, il y a l’étape de la réception et de la conservation des documents de votre auto-entreprise. En effet, dès lors que le CFE valide la déclaration de votre auto-entreprise, elle vous adresse plusieurs documents, notamment le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements qui provient de l’INSEE. C’est un document qui contient le numéro de SIRET. Puis, il y a également la notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre CFE. Ces documents doivent être conservés soigneusement.

La domiciliation de l’auto-entreprise

Afin que l’auto-entrepreneur puisse exécuter son activité, il est obligé d’insérer une adresse physique dans sa déclaration. La domiciliation de l’auto-entreprise diffère généralement de la domiciliation de l’auto-entrepreneur. Cette domiciliation prend plusieurs formes, notamment la domiciliation commerciale à domicile. Dans ce type de domiciliation, l’adresse de l’entrepreneur est également le lieu d’exercice de son activité. La procédure en cas de changement d’adresse est relativement facile.

En outre, il y a également la société de domiciliation. Cette forme de domiciliation permet une économie d’argent ainsi qu’un gain de temps remarquable à l’auto-entrepreneur. La pépinière d’entreprise ou centre d’affaires constitue aussi une alternative de domiciliation. Ces pépinières sont abordables et proposent plusieurs services. Spécialement apprécié par les PME, le nombre des pépinières d’entreprises est restreint. Il y a finalement le local commercial qui constitue une solution de domiciliation. Ce type de domiciliation entraîne le règlement des charges tels que le loyer, les factures d’énergie ou encore les coûts relatifs à l’entretien.

Que faire après avoir créé l’auto-entreprise ?

Une fois que toutes les démarches relatives à la création de votre auto-entreprise ont été suivies, vous voici officiellement votre propre patron, des félicitations s’imposent. Cependant, la gestion d’une auto-entreprise implique des obligations. Parmi ces obligations, il y a la déclaration du chiffre d’affaires de votre auto-entreprise. Cette déclaration peut être réalisée de manière mensuelle, c’est-à-dire le mois d’après. Elle peut également être réalisée de manière trimestrielle, autrement dit tous les trois mois. Plusieurs taxes et cotisations entrent dans le calcul de cette démarche, notamment les cotisations sociales, les taxes relatives aux frais de chambres consulaires, la contribution à la formation professionnelle ainsi que le versement forfaitaire libératoire.

Ensuite, vous devez procéder à la protection de votre auto-entreprise à l’aide d’une assurance. Certaines professions nécessitent la souscription à une ou plusieurs assurances, cela est même une obligation. Parmi ces assurances, il y a la responsabilité civile professionnelle ou RC Pro. Cette assurance est obligatoire pour certaines activités telles que la construction, la santé et le bien-être, l’automobile, le transport et bien d’autres. L’assurance responsabilité civile assure la prise en charge des dommages matériels, immatériels ou corporels engendrés par l’auto-entrepreneur. Outre la responsabilité civile, il y a des assurances supplémentaires, notamment celle qui assure la prise en charge en cas de cessation d’activité.

La prochaine étape consiste à facturer les clients de votre auto-entreprise en bonne et due forme. Il est nécessaire de vous renseigner par rapport à la facturation fixé par la loi. En effet, vos factures doivent comporter plusieurs précisions.

Le contrat de prestation de services

Dans le cadre de l’exercice de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, il est fortement recommandé d’avoir recours au contrat de prestation de services. C’est un contrat commercial visant à rendre les relations entre un auto-entrepreneur prestataire de service ainsi que son client formel. Ce contrat commercial vise à entourer les obligations ainsi que les droits d’une partie comme de l’autre.

Il existe plusieurs modèle de contrat de prestation de service parmi lesquels vous pouvez choisir que votre activité concerne les services de maintenance informatique, le gardiennage, les services de ménage ou encore les services de restauration collective.

Le contrat de prestation de services diffère du contrat de sous-traitance. En effet, ces deux contrats diffèrent sur la durée. Un contrat de sous-traitance est théoriquement mesuré dans le temps et fidèle, tandis que le contrat de prestation de services peut confier une tâche de l’entreprise de façon perpétuelle. En outre, l’objet du contrat constitue la plus grande différence entre les deux contrats. Pour le contrat de sous-traitance, le donneur d’ordre délègue des tâches qui entrent dans le cadre de son activité mais qu’il ne peut effectuer lui-même pour différentes causes. En ce qui concerne le contrat de prestation de service, il concerne une ou plusieurs tâches que le donneur d’ordre ne peut prendre en charge pour manque de compétence ou car la tâche n’entre pas dans le cadre de son activité.

La différence qui réside entre les deux contrats concerne le destinataire final du service. Le prestataire du service dispense ses services directement au client, tandis que le sous-traitant fournit des services à livrer au client final. Cela implique que le contrat de sous-traitance est un contrat dit triangulaire. En terme légal, la sous-traitance est exposée à une réglementation caractéristique et précise afin de protéger le sous-traitant.

Contrat de prestation de service : les obligations

Quand un client réquisitionne un prestataire de service, il est tenu de contrôler que le prestataire exécute ses obligations fiscales et sociales et cela dès que le contrat est conclu et tous les 6 mois. En outre, cette obligation concerne les prestations ayant une valeur qui s’élève à 5 000 euros.

Ce contrôle a pour but d’examiner que le prestataire ne recourt pas au travail dissimulé. Un client qui ne contrôle pas cela, coure le risque d’une condamnation si le prestataire recourt réellement au travail dissimulé. La condamnation peut être le paiement des impôts, cotisations et taxes obligatoire, des pénalités et majorations que le prestataire de service doit au Trésor public ou encore aux organismes de protection sociale. Aussi, le client sera condamné à rembourser les sommes qui correspondent au montant des aides publiques dont il a joui ou encore au paiement des indemnités, rémunérations et des charges que le prestataire de service doit, suivant le travail des salariés dissimulés.

Contrat de prestation de service : comment le résilier ?

La résiliation d’un contrat de prestation de service comporte des singularités qui s’étalent sur sa durée. Un contrat CDD ou contrat à durée déterminée se termine une fois que la prestation fixée est effectuée. Toutefois, une résiliation anticipée peut être réalisée dans le cas où le contrat n’a pas été respecté par l’une des parties signataires. En outre, une clôture de contrat anticipée peut toutefois être convenue à l’amiable entre les deux parties.

Il est aussi nécessaire de noter qu’une fois que la fin du contrat arrive, la reconduction tacite est possible si le contrat comporte cette clause. Dans le cas d’un contrat CDI ou contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat peut être décidée à tout moment par les deux parties, à condition d’observer un délai de préavis convenable. Ce délai de préavis doit être programmé dans le contrat. De manière générale, la rupture du contrat doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat de prestation de services s’applique à un champ de prestations ample, notamment la maintenance informatique, le nettoyage ou encore les travaux. Ainsi, la rédaction de contrat doit être réalisée selon le cas. Un contrat de prestation de services sans écrit peut s’avérer acceptable. Ainsi, dans le but de se soustraire à des futurs embarras, il est recommandé d’avoir recours aux services d’un avocat spécialisé.

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