Quelles sont les particularités du contrat à durée déterminée dit intermittent ?

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contrat à durée déterminée intermittent

Le contrat de travail est un document à valeur juridique qui traduit la relation entre l’employé et son employeur. En réalité, c’est cet acte qui comprend les conditions du travail et tout ce qui va avec. Sachez qu’il existe divers types de contrats de travail. Quelles sont les particularités de celui à durée déterminée dit intermittent ? Éléments de réponse !

Contrat à durée déterminée intermittent : quelles sont les particularités ?

Il existe plusieurs types de contrats de travail parmi lesquels celui qui a une durée déterminée et qui est dit intermittent. En réalité, il s’agit d’un type de contrat présentant de nombreuses particularités qui s’adaptent aux activités qualifiées de temporaires ou d’occasionnelles.

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L’une des spécificités du contrat de travail à durée déterminée dit intermittent est qu’il est réservé à des secteurs d’activité spécifiques. Il s’agit entre autres de ceux qui suivent :

  • sport professionnel ;
  • l’enseignement ;
  • déménagement ;
  • la restauration et l’hôtellerie, etc.

Ce contrat permet en effet d’effectuer des alternances de moment de travail avec d’autres de non-travail. Cela dit, certaines conditions essentielles doivent être remplies. En premier, l’activité exercée par la société doit être issue d’un domaine éligible. De plus, le travail (l’emploi) en question doit relater une mission temporaire, définie et précise.

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Quels avantages conférés par le CDD dit intermittent ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) dit intermittent offre un certain nombre d’avantages assez intéressants. En premier, ce type de contrat ne met pas l’employeur dans l’obligation à disposer d’une prime de précarité. Outre cela, vous n’avez pas à faire face à un délai de carence. Aussi, vous n’êtes pas obligé de définir une durée maximale.

Cependant, il convient de souligner qu’une convention collective peut renfermer une obligation de prime de précarité. Voilà pourquoi, vous devez maîtriser les clauses de ce document qui sont applicables à votre secteur d’activité.

Quel processus pour obtenir un CCD intermittent ?

Pour obtenir un contrat à durée déterminée dit intermittent, vous devez remplir certaines conditions essentielles. En effet, vous devez être âgé de moins de 67 ans. Vous devez aussi avoir été employé au minimum 507 heures dans une structure reconnue par l’État (Pôle Emploi) jusqu’à l’année précédente. En outre, vous devez avoir presque fini votre contrat de travail.

Par ailleurs, certains éléments phares vous permettront de rallonger la période d’un an (12 mois) mentionnée plus haut. Il s’agit donc de l’ancienneté ainsi que les diverses interruptions justifiées de travail.

Quelle est la procédure de rédaction d’un CDD intermittent ?

contrat à durée déterminée intermittent

Pour rédiger le contrat à durée déterminée dit intermittent, vous aurez besoin de l’identité des deux parties concernées, à savoir : le travailleur et l’employeur. Ensuite, vous devez renseigner le numéro de votre convention collective et la durée minimale du contrat.

De plus, vous nécessiterez du coût de la rémunération avec tous ses constituants. À cela s’ajoutent le poste de travail à occuper de même que l’emploi. Vous aurez aussi besoin des coordonnées de votre caisse de retraite. Gardez-les sur vous donc.

N’oubliez pas de mentionner le temps imparti pour la période d’essai, le salaire et les primes qui l’accompagnent. Vous devez nécessairement vous focaliser sur l’intitulé de votre convention collective applicable au risque de vous retrouver sanctionné ou poursuivi judiciairement.

CDD intermittent : quelles règles à respecter ?

Certaines règles doivent être respectées en ce qui concerne le contrat à durée déterminée intermittent. En effet, l’employeur n’est pas tenu de définir une durée maximale. Néanmoins, cela deviendra une obligation quand il s’agira d’une imposition de la convention collective du secteur d’activité de la société.

Ce faisant, la durée minimale doit être définie. Vous pouvez donc la déterminer en jours, semaines ou heures.

Les dispositions limitant le CDD intermittent

Pour pallier à la situation précaire dans laquelle l’employé se retrouve souvent avec le CDD intermittent, certaines dispositions ont été prises. Ces dernières visent essentiellement à réduire la signature d’un tel contrat. Cela amènera les responsables d’entreprises à opter pour des contrats de travail prometteur et protecteur.

Voilà pourquoi vous constaterez une majoration de la part patronale de l’assurance chômage. Une taxe forfaitaire estimée à 10 euros a été aussi prévue. La prime de précarité va jusqu’à 10 % du salaire total du salarié, et lui est normalement versée lorsque ce dernier sera à la fin de son contrat.

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