Créer un site internet : les obligations légales à respecter

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Avec l’essor du numérique, la création de sites internet est devenue une pratique courante pour les entreprises et les particuliers. Cette tendance n’est pas sans conséquences juridiques. Effectivement, les propriétaires de ces plateformes en ligne doivent se conformer à un certain nombre d’exigences légales pour assurer la conformité de leurs sites et éviter les sanctions. Ces obligations concernent notamment la protection des données personnelles, la transparence et l’accessibilité, ainsi que les mentions légales obligatoires. Il faut s’informer et respecter ces règles pour garantir une présence en ligne responsable et pérenne.

Créer un site web : les obligations légales à connaître

Pourquoi est-il important de connaître les obligations légales pour la création d’un site internet ? Tout simplement parce que cela permet de garantir une protection juridique et financière. Les propriétaires de sites internet doivent effectivement respecter un certain nombre d’obligations légales, sous peine de sanctions pénales ou civiles.

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Les mentions légales obligatoires à afficher sur son site internet sont l’une des principales exigences auxquelles il faut se conformer pour créer sa plateforme en ligne. Ces informations incluent notamment le nom du responsable éditorial, l’adresse physique ou postale, le numéro SIRET et les coordonnées téléphoniques, ainsi qu’un avertissement concernant les droits d’auteur.

La protection des données personnelles constitue aussi une préoccupation majeure pour les propriétaires de sites web. Il faut mettre en place une politique adaptée afin d’informer clairement les utilisateurs sur la façon dont leurs données seront collectées et traitées.

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Au-delà des deux aspects clés, il existe aussi d’autres obligations légales à prendre en compte pour un site internet professionnel : le droit des consommateurs (informations relatives aux conditions générales de vente), le droit des marques (protection contre l’utilisation non autorisée) et le droit pénal (notamment dans le contexte du cyberharcèlement).

Si vous envisagez de créer votre propre site web, assurez-vous que toutes vos activités soient conformément encadrées par la loi grâce à la mise en place d’un ensemble complet qui prend en compte tous les points cités ci-dessus. Cela garantira non seulement votre sécurité juridique mais aussi celle des internautes qui visiteront votre plateforme.

site internet

Les mentions légales obligatoires pour votre site web

Les mentions légales obligatoires sont une obligation pour tout site internet professionnel. Elles permettent de garantir la transparence et l’honnêteté vis-à-vis des utilisateurs, notamment en ce qui concerne la gestion des données personnelles et les droits d’auteur.

Le nom du responsable éditorial, ou directeur de publication, doit être clairement indiqué sur le site. Ce dernier est responsable du contenu publié sur le site web et doit ainsi s’assurer que celui-ci respecte les lois en vigueur (comme celles relatives à la diffamation ou au droit à l’image). Le numéro SIRET est aussi un élément important à afficher afin de prouver l’existence légale de votre activité professionnelle.

Il faut préciser l’adresse physique ou postale. Celle-ci peut être différente selon que vous êtes un particulier ou une entreprise. Si vous êtes une entreprise, cela peut correspondre à votre adresse commerciale principale. Ne pas oublier non plus d’inclure vos coordonnées téléphoniques.

Un avertissement concernant les droits d’auteur est par ailleurs indispensable pour protéger son travail et éviter toute utilisation non autorisée par des tiers. Vous devez suivre les évolutions de votre activité et des lois applicables afin de rester toujours conforme aux exigences légales en vigueur.

Protection des données personnelles : politique de confidentialité obligatoire

En ce qui concerne la protection des données personnelles, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur en mai 2018. Il s’applique à toute entreprise de l’Union européenne qui collecte et traite des données personnelles, ou encore aux entreprises hors UE si elles proposent leurs services à une clientèle européenne.

Vous devez mettre en place une politique de confidentialité. Cette dernière doit être clairement accessible depuis le site internet et expliquer comment sont utilisées les données personnelles collectées (comme les adresses email, noms d’utilisateurs ou informations bancaires).

La politique de confidentialité peut aussi inclure un formulaire permettant aux internautes d’exercer leur droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations qu’ils ont fournies. Les cookies doivent également être mentionnés car ils constituent eux-mêmes une forme de collecte de données.

Il est donc recommandé aux entreprises ayant un site internet professionnel d’informer clairement leurs visiteurs quant à leur utilisation respective des données transmises par ces derniers via le biais du formulaire. Le RGPD exige que tout traitement soit licite, loyal et transparent vis-à-vis des personnes concernées.

Si vous ne respectez pas ces règles minimales, vous êtes passible d’une amende allant jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total généré au cours du précédent exercice fiscal selon le montant étant le plus élevé, en cas de manquement à ces obligations.

Les obligations légales incontournables pour un site professionnel

Au-delà des obligations, il faut rappeler que tout site internet professionnel est soumis aux règles générales du droit de la propriété intellectuelle. Il faut donc veiller à ce que le contenu (texte, images, vidéos…) utilisé sur votre site ne soit pas protégé par des droits d’auteur ou autres droits exclusifs sans autorisation préalable.

Le respect du droit de la concurrence doit aussi être pris en compte lors de l’utilisation de marques et noms commerciaux appartenant à autrui. De même, les publicités diffusées sur le site doivent respecter les règles en matière d’annonce publicitaire et éviter toute pratique trompeuse.

Pour garantir une expérience utilisateur satisfaisante et conforme aux normes légales françaises actuelles concernant les sites web professionnels :

  • Tous les contenus proposés doivent être réglementaires ;
  • Le prix TTC des produits vendus doit être clairement indiqué ainsi qu’une explication complète des moyens de paiement acceptés ;
  • L’identification précise du vendeur avec toutes ses informations légales (RCS-nom-prénom) doit figurer sur le site via une mention obligatoire.

Il y a différentes obligations légales qui s’imposent à elle afin que son activité s’exerce dans un cadre juridique sécurisé.

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