Tout savoir sur le statut de micro entrepreneur

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Aussi appelé micro-entreprise, l’auto-entreprise est un régime simplifié d’une entreprise individuelle. Cette forme permet aux intéressés de créer une entreprise à but lucratif, profitant de démarches administratives et procédures fiscales et sociales simplifiées.

Quels sont les avantages du régime d’auto-entreprise ?

Le statut micro-entrepreneur présente plusieurs avantages. C’est ainsi qu’il est particulièrement apprécié pour sa simplicité de gestion et sa souplesse.

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Une accessibilité au grand public

Un micro-entrepreneur peut aussi bien exercer son activité en complément à un autre statut ou à titre exclusif. Cette souplesse est toutefois conditionnée par quelques contraintes propres à chaque statut. A noter que le régime d’auto-entreprise est accessible aux salariés, aux étudiants, aux retraités, aux fonctionnaires ou encore aux demandeurs d’emploi.

Une démarche d’inscription simplifiée

Contrairement aux autres régimes, une auto-entreprise se crée facilement, avec des démarches relativement simples à exécuter. Cela se traduit par une minorité de formalités, mais aussi l’absence d’apport en capital. Finalement, seules quelques conditions demeurent, dont :

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  • Être une personne physique ;
  • Avoir plus de 18 ans ou être un mineur émancipé ;
  • Etre domicilié en France ou être titulaire d’une carte de séjour temporaire, pour les ressortissants d’un pays hors Union européenne.

Des charges sociales limitées

Le statut d’auto-entrepreneur permet de s’acquitter de cotisations sociales limitées. La base de calcul des charges de l’auto-entreprise et le paiement est relativement simple :

  • Montant des cotisations calculé selon le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise ;
  • Charges sociales à hauteur de 12,8% du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises et 22% pour les autres activités ;
  • Taux de cotisations sociales inférieur au début de l’activité ;
  • Possibilité de payer les charges tous les mois ou tous les trois mois ;
  • Déclaration du chiffre d’affaires et paiement des cotisations en ligne ;
  • Aucune charge sociale à payer en absence de chiffre d’affaires.

Simplification de la gestion comptable

Dans une auto-entreprise, les obligations comptables sont simplifiées. D’ailleurs, l’intervention d’un comptable n’est pas nécessaire. Son fonctionnement se caractérise par :

  • L’obligation de tenir un livre des recettes ;
  • Une franchise en base de TVA ;
  • L’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel ;
  • La possibilité de choisir un versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les activités autorisées et exclues en auto-entreprise ?

Force est de mentionner que certaines professions ne peuvent faire l’objet d’une activité en auto-entreprise, tandis que certaines doivent être formalisées au préalable.

Les activités autorisées

Au moment de créer une auto-entreprise, il faut savoir que les activités autorisées sont divisées en 3 groupes bien distincts :

  • Les activités commerciales ;
  • Les activités artisanales ;
  • Les activités libérales.

Les activités exclues

Malgré cette grande souplesse, certaines activités ne peuvent être exercées en auto-entreprise. Elles concernent 4 catégories de métier :

  • Les activités agricoles rattachées à la MSA (éleveur, paysagiste, cultivateur) ;
  • Les activités relevant de la TVA immobilière (agent immobilier) ;
  • Les activités ne relevant pas de la SSI ou de la CIPAV (la plupart des professionnels de la santé, les experts-comptables) ;
  • Les activités liées à la Maison des Artistes et de l’Agessa.

Les activités réglementées

On distingue également les activités dites réglementées. Il s’agit des professions qui nécessitent l’obtention d’un diplôme ou l’acquisition d’expériences suffisantes. Sont également inclus les métiers régis par une législation spécifique.

Il s’agit entre autres :

  • Des métiers du bâtiment ;
  • Des métiers de maintenance et de réparation de véhicules ;
  • Des métiers de la santé autorisés en auto-entreprise ;
  • Des métiers de l’esthétique.

Les artisans et le stage de préparation à l’installation

Le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation (SPI) n’est plus pour les auto-entrepreneurs ! Cette étape reste toutefois recommandée, du fait qu’elle permette l’acquisition des bases de l’entrepreneuriat. En effet, ce stage propose d’aborder plusieurs sujets intéressants, dont :

  • La gestion financière et commerciale ;
  • Le fonctionnement du régime de l’auto-entreprise ;
  • La stratégie de création d’une activité artisanale ;
  • La protection sociale ;
  • Les assurances obligatoires.

Quels sont les particularités du régime de l’auto-entreprise ?

Force est de constater que le statut d’auto-entrepreneur est une simplification de l’entreprise individuelle.

Chiffre d’affaires plafonné

L’auto-entrepreneur a l’obligation de respecter les plafonds de chiffre d’affaires, selon son activité :

  • 176 200 euros pour une activité commerciale et d’hébergement ;
  • 72 600 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Deux seuils de franchise en base de TVA

Le fonctionnement de la TVA est particulier dans le cadre de l’auto-entreprise. En principe, ce statut est exempt de TVA, ce qui se traduit par le fait qu’il ne peut facturer la TVA à ses clients ou qu’il ne peut la récupérer sur ses dépenses. Il perd toutefois ce bénéfice dès lors qu’il franchi les seuils suivants :

  • Le seuil de base qui délimite l’exonération de TVA de l’auto-entrepreneur. S’il le dépasse sur 2 années consécutives, il est dans l’obligation de facturer la TVA, à partir du 1er janvier de l’année suivante ;
  • Le seuil majoré qui est le plafond à ne pas dépasser, pour ne pas facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Délai pour la première déclaration de chiffre d’affaires

Pour rappel, un auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Quel que soit le dispositif opté, il dispose d’un délai supplémentaire pour sa première déclaration de chiffre d’affaires.

Déclaration en ligne du chiffre d’affaires

Outre la première déclaration, l’auto-entrepreneur est dans l’obligation de réaliser cette tâche tous les mois ou trois mois, selon le choix. Même en l’absence de revenus, cette étape est obligatoire. La déclaration doit concerner les recettes encaissées sur la période concernée. Le cas échéant, l’auto-entrepreneur s’expose à une pénalité de 50 euros par période non déclarée. Pour faciliter cette démarche, la déclaration du chiffre d’affaires se fait désormais exclusivement en ligne. Pour cela, deux solutions s’imposent :

  • L’application mobile AutoEntrepreneur URSSAF, téléchargeable sur Google Play et App Store ;
  • Le site Auto-Entrepreneur de l’URSSAF.

Différentes natures des bénéfices selon les activités

Selon son activité, l’auto-entrepreneur sera imposé au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Notons que le régime d’imposition impacte directement sur plusieurs éléments de l’auto-entreprise, notamment le taux de cotisations sociales, les plafonds du chiffre d’affaires ou encore le taux de versement libératoire.

Les auto-entreprises commerciales, artisanales ou industrielles sont imposées au titre des BIC, tandis que les auto-entreprises libérales ou encore les agents commerciaux seront imposées au titre des BNC.

Quelles sont les charges sociales de l’auto-entrepreneur ?

Réduction des cotisations sociales

Soumis au bénéfice du régime micro-social simplifié, devenir auto-entrepreneur c’est être obligé de payer des charges sociales tous les mois ou tous les trois mois. Leur montant varie selon le chiffre d’affaires déclaré, qui dépend lui-même de la nature de l’activité :

  • 12,8% pour les activités en vente de marchandises (BIC) ;
  • 22% pour les prestations de services (BIC et BNC) et les professions libérales.

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Outre les cotisations sociales, le statut de micro-entrepreneur s’acquitte de la CFP, qu’il peut payer mensuellement ou trimestriellement. Son montant correspond à un pourcentage dans le chiffre d’affaires. Cette taxe sert au financement de la formation professionnelle des auto-entrepreneurs.

Quid sur la protection sociale de l’auto-entrepreneur

Les cotisations sociales servent au financement de la couverture sociale de l’auto-entreprise. Depuis 2020, tous les auto-entrepreneurs ont basculé vers la CPAM, sauf pour ceux qui ont une activité principale et restent à leur régime d’assurance.

Une couverture santé similaire aux salariés

Auprès de l’Assurance Maladie, salariés et auto-entrepreneurs disposent de la même prise en charge des dépenses de santé. Concrètement, un auto-entrepreneur est remboursé à la même hauteur pour les consultations médicales, l’hospitalisation, les médicaments et les équipements auditifs, optiques ou dentaires.

Réduction des indemnités journalières

En cas d’arrêt de travail, un auto-entrepreneur peut prétendre à des indemnités journalières, octroyées sous conditions. Le montant correspond à 1/730 è du revenu annuel du professionnel après abattement sur les 3 dernières années civiles. Il faut toutefois présenter un délai de carence avant le versement de l’indemnité :

  • 3 jours pour une hospitalisation ;
  • 7 jours pour une maladie ou un accident.

Similarité dans les conditions de congé de maternité

Les congés de maternité des auto-entrepreneurs et des salariés sont quasi-similaires, soit un total de 112 jours, répartis comme suit : 6 semaines avant la date prévue de l’accouchement et 10 semaines après.

Il faut noter que cette période permet à l’auto-entrepreneur de cumuler deux aides :

  • L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité ;
  • Une allocation forfaitaire de repos maternel.

Validation de la retraite selon le chiffre d’affaires

Afin de valider les trimestres de retraite, un auto-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires minimum, dont le montant dépend de la nature de l’activité.

Un droit au chômage très restrictif

Comme un auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage, il bénéficie de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Cette aide permet de toucher 26,30 euros par jour, sur une durée de 6 mois. Restrictive, certaines conditions sont à respecter :

  • Figurer sur la liste des demandeurs d’emploi ;
  • Être à la recherche d’un emploi ou disposer d’un projet de création d’entreprise ;
  • Avoir au moins 2 ans d’expériences successives en tant qu’auto-entrepreneur ;
  • Détenir des ressources inférieures au montant du RSA.

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