Tout savoir sur le statut de micro entrepreneur

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Aussi appelé micro-entreprise, l’auto-entreprise est un régime simplifié d’une entreprise individuelle. Cette forme permet aux intéressés de créer une entreprise à but lucratif, profitant de démarches administratives et procédures fiscales et sociales simplifiées.

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Quels sont les avantages du régime d’auto-entreprise ?

Le statut micro-entrepreneur présente plusieurs avantages. C’est ainsi qu’il est particulièrement apprécié pour sa simplicité de gestion et sa souplesse.

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Une accessibilité au grand public

Un micro-entrepreneur peut aussi bien exercer son activité en complément à un autre statut ou à titre exclusif. Cette souplesse est toutefois conditionnée par quelques contraintes propres à chaque statut. A noter que le régime d’auto-entreprise est accessible aux salariés, aux étudiants, aux retraités, aux fonctionnaires ou encore aux demandeurs d’emploi.

Une démarche d’inscription simplifiée

Contrairement aux autres régimes, une auto-entreprise se crée facilement, avec des démarches relativement simples à exécuter. Cela se traduit par une minorité de formalités, mais aussi l’absence d’apport en capital. Finalement, seules quelques conditions demeurent, dont :

A voir aussi : Procédure d’injonction de payer : tout ce qu’il y à savoir

  • Être une personne physique ;
  • Avoir plus de 18 ans ou être un mineur émancipé ;
  • Etre domicilié en France ou être titulaire d’une carte de séjour temporaire, pour les ressortissants d’un pays hors Union européenne.

Des charges sociales limitées

Le statut d’auto-entrepreneur permet de s’acquitter de cotisations sociales limitées. La base de calcul des charges de l’auto-entreprise et le paiement est relativement simple :

  • Montant des cotisations calculé selon le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise ;
  • Charges sociales à hauteur de 12,8% du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises et 22% pour les autres activités ;
  • Taux de cotisations sociales inférieur au début de l’activité ;
  • Possibilité de payer les charges tous les mois ou tous les trois mois ;
  • Déclaration du chiffre d’affaires et paiement des cotisations en ligne ;
  • Aucune charge sociale à payer en absence de chiffre d’affaires.

Simplification de la gestion comptable

Dans une auto-entreprise, les obligations comptables sont simplifiées. D’ailleurs, l’intervention d’un comptable n’est pas nécessaire. Son fonctionnement se caractérise par :

  • L’obligation de tenir un livre des recettes ;
  • Une franchise en base de TVA ;
  • L’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel ;
  • La possibilité de choisir un versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les activités autorisées et exclues en auto-entreprise ?

Force est de mentionner que certaines professions ne peuvent faire l’objet d’une activité en auto-entreprise, tandis que certaines doivent être formalisées au préalable.

Les activités autorisées

Au moment de créer une auto-entreprise, il faut savoir que les activités autorisées sont divisées en 3 groupes bien distincts :

  • Les activités commerciales ;
  • Les activités artisanales ;
  • Les activités libérales.

Les activités exclues

Malgré cette grande souplesse, certaines activités ne peuvent être exercées en auto-entreprise. Elles concernent 4 catégories de métier :

  • Les activités agricoles rattachées à la MSA (éleveur, paysagiste, cultivateur) ;
  • Les activités relevant de la TVA immobilière (agent immobilier) ;
  • Les activités ne relevant pas de la SSI ou de la CIPAV (la plupart des professionnels de la santé, les experts-comptables) ;
  • Les activités liées à la Maison des Artistes et de l’Agessa.

Les activités réglementées

On distingue également les activités dites réglementées. Il s’agit des professions qui nécessitent l’obtention d’un diplôme ou l’acquisition d’expériences suffisantes. Sont également inclus les métiers régis par une législation spécifique.

Il s’agit entre autres :

  • Des métiers du bâtiment ;
  • Des métiers de maintenance et de réparation de véhicules ;
  • Des métiers de la santé autorisés en auto-entreprise ;
  • Des métiers de l’esthétique.

Les artisans et le stage de préparation à l’installation

Le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation (SPI) n’est plus pour les auto-entrepreneurs ! Cette étape reste toutefois recommandée, du fait qu’elle permette l’acquisition des bases de l’entrepreneuriat. En effet, ce stage propose d’aborder plusieurs sujets intéressants, dont :

  • La gestion financière et commerciale ;
  • Le fonctionnement du régime de l’auto-entreprise ;
  • La stratégie de création d’une activité artisanale ;
  • La protection sociale ;
  • Les assurances obligatoires.

Quels sont les particularités du régime de l’auto-entreprise ?

Force est de constater que le statut d’auto-entrepreneur est une simplification de l’entreprise individuelle.

Chiffre d’affaires plafonné

L’auto-entrepreneur a l’obligation de respecter les plafonds de chiffre d’affaires, selon son activité :

  • 176 200 euros pour une activité commerciale et d’hébergement ;
  • 72 600 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Deux seuils de franchise en base de TVA

Le fonctionnement de la TVA est particulier dans le cadre de l’auto-entreprise. En principe, ce statut est exempt de TVA, ce qui se traduit par le fait qu’il ne peut facturer la TVA à ses clients ou qu’il ne peut la récupérer sur ses dépenses. Il perd toutefois ce bénéfice dès lors qu’il franchi les seuils suivants :

  • Le seuil de base qui délimite l’exonération de TVA de l’auto-entrepreneur. S’il le dépasse sur 2 années consécutives, il est dans l’obligation de facturer la TVA, à partir du 1er janvier de l’année suivante ;
  • Le seuil majoré qui est le plafond à ne pas dépasser, pour ne pas facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Délai pour la première déclaration de chiffre d’affaires

Pour rappel, un auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Quel que soit le dispositif opté, il dispose d’un délai supplémentaire pour sa première déclaration de chiffre d’affaires.

Déclaration en ligne du chiffre d’affaires

Outre la première déclaration, l’auto-entrepreneur est dans l’obligation de réaliser cette tâche tous les mois ou trois mois, selon le choix. Même en l’absence de revenus, cette étape est obligatoire. La déclaration doit concerner les recettes encaissées sur la période concernée. Le cas échéant, l’auto-entrepreneur s’expose à une pénalité de 50 euros par période non déclarée. Pour faciliter cette démarche, la déclaration du chiffre d’affaires se fait désormais exclusivement en ligne. Pour cela, deux solutions s’imposent :

  • L’application mobile AutoEntrepreneur URSSAF, téléchargeable sur Google Play et App Store ;
  • Le site Auto-Entrepreneur de l’URSSAF.

Différentes natures des bénéfices selon les activités

Selon son activité, l’auto-entrepreneur sera imposé au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Notons que le régime d’imposition impacte directement sur plusieurs éléments de l’auto-entreprise, notamment le taux de cotisations sociales, les plafonds du chiffre d’affaires ou encore le taux de versement libératoire.

Les auto-entreprises commerciales, artisanales ou industrielles sont imposées au titre des BIC, tandis que les auto-entreprises libérales ou encore les agents commerciaux seront imposées au titre des BNC.

Quelles sont les charges sociales de l’auto-entrepreneur ?

Réduction des cotisations sociales

Soumis au bénéfice du régime micro-social simplifié, devenir auto-entrepreneur c’est être obligé de payer des charges sociales tous les mois ou tous les trois mois. Leur montant varie selon le chiffre d’affaires déclaré, qui dépend lui-même de la nature de l’activité :

  • 12,8% pour les activités en vente de marchandises (BIC) ;
  • 22% pour les prestations de services (BIC et BNC) et les professions libérales.

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Outre les cotisations sociales, le statut de micro-entrepreneur s’acquitte de la CFP, qu’il peut payer mensuellement ou trimestriellement. Son montant correspond à un pourcentage dans le chiffre d’affaires. Cette taxe sert au financement de la formation professionnelle des auto-entrepreneurs.

Quid sur la protection sociale de l’auto-entrepreneur

Les cotisations sociales servent au financement de la couverture sociale de l’auto-entreprise. Depuis 2020, tous les auto-entrepreneurs ont basculé vers la CPAM, sauf pour ceux qui ont une activité principale et restent à leur régime d’assurance.

Une couverture santé similaire aux salariés

Auprès de l’Assurance Maladie, salariés et auto-entrepreneurs disposent de la même prise en charge des dépenses de santé. Concrètement, un auto-entrepreneur est remboursé à la même hauteur pour les consultations médicales, l’hospitalisation, les médicaments et les équipements auditifs, optiques ou dentaires.

Réduction des indemnités journalières

En cas d’arrêt de travail, un auto-entrepreneur peut prétendre à des indemnités journalières, octroyées sous conditions. Le montant correspond à 1/730 è du revenu annuel du professionnel après abattement sur les 3 dernières années civiles. Il faut toutefois présenter un délai de carence avant le versement de l’indemnité :

  • 3 jours pour une hospitalisation ;
  • 7 jours pour une maladie ou un accident.

Similarité dans les conditions de congé de maternité

Les congés de maternité des auto-entrepreneurs et des salariés sont quasi-similaires, soit un total de 112 jours, répartis comme suit : 6 semaines avant la date prévue de l’accouchement et 10 semaines après.

Il faut noter que cette période permet à l’auto-entrepreneur de cumuler deux aides :

  • L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité ;
  • Une allocation forfaitaire de repos maternel.

Validation de la retraite selon le chiffre d’affaires

Afin de valider les trimestres de retraite, un auto-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires minimum, dont le montant dépend de la nature de l’activité.

Un droit au chômage très restrictif

Comme un auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage, il bénéficie de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Cette aide permet de toucher 26,30 euros par jour, sur une durée de 6 mois. Restrictive, certaines conditions sont à respecter :

  • Figurer sur la liste des demandeurs d’emploi ;
  • Être à la recherche d’un emploi ou disposer d’un projet de création d’entreprise ;
  • Avoir au moins 2 ans d’expériences successives en tant qu’auto-entrepreneur ;
  • Détenir des ressources inférieures au montant du RSA.

Comment se lancer en tant que micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur est accessible à toute personne majeure, physique ou morale. Pour cela, il faut procéder aux démarches suivantes :

  • S’inscrire sur le site officiel AutoEntrepreneur.fr et vérifier les conditions d’éligibilité ;
  • Déclarer son activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend l’activité ;
  • Attendre la validation du CFE et recevoir son numéro SIRET pour commencer son activité.

Pour connaître le montant des cotisations sociales, rendez-vous sur le Simulateur Officiel Auto-Entrepreneur. Il faut bien s’informer avant de se lancer afin d’éviter les mauvaises surprises telles que les impayés ou une charge fiscale trop élevée, par exemple.

Il faut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses risques liés à sa profession.

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, il est nécessaire d’avoir un suivi régulier de vos comptabilités. Le livre journal permettant ainsi la tenue plus facile des écritures comptables doit être renseigné avec rigueur tous les mois ou trimestres selon votre choix.

Toutefois, depuis 2019, si vous réalisez moins de 72 500€ HT/an en prestations intellectuelles ou 176 200€/an maximum dans la vente, vous pourrez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Une option qui vous permettra de payer vos impôts en une seule fois chaque année.

Il faut connaître les besoins réels du marché avant de se lancer dans la création d’une entreprise individuelle. Il pourrait être intéressant de réaliser au préalable une étude de marché afin d’en savoir plus sur les attentes et les exigences des clients potentiels.

Le statut micro-entrepreneur offre aux personnes désireuses de créer leur propre entreprise un cadre juridique simplifié avec des cotisations sociales allégées et un régime fiscal avantageux. Pour autant, il ne doit pas faire oublier que toute activité indépendante entraîne nécessairement une charge administrative et financière non négligeable. Il faut s’informer correctement afin d’éviter les surprises désagréables.

Comment gérer sa comptabilité en tant qu’auto-entrepreneur ?

Comment gérer sa comptabilité en tant qu’auto-entrepreneur ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez tenir une comptabilité rigoureuse. Cela permet d’avoir une vision claire de l’état financier de son entreprise et facilite les démarches auprès des organismes sociaux et fiscaux. Voici quelques indications pour bien gérer sa comptabilité.

Premièrement, il est vivement recommandé d’utiliser un logiciel dédié à la gestion financière, adapté aux besoins spécifiques des micro-entrepreneurs. Effectivement, grâce à ces outils intuitifs et conviviaux, vous pouvez facilement suivre toutes vos transactions commerciales : ventes, créances clients ou achats, fournisseurs.

Certains logiciels proposent aussi des fonctionnalités intéressantes pour simplifier la tâche administrative comme la facturation en ligne ou le suivi des paiements en retard.

Afin d’éviter toute confusion entre les finances personnelles et professionnelles, nous vous conseillons d’ouvrir un compte bancaire spécifique pour votre activité professionnelle.

Garder une trace écrite de ses dépenses


  • Pour les dépenses professionnelles telles que l’achat de matériel informatique ou encore le loyer de bureau, il faut joindre systématiquement les justificatifs correspondants dans votre livre journal;
  • Vous devez mentionner la TVA acquittée sur toutes les factures d’achats. Celle-ci pourra être déduite des sommes à verser au trésor public tous les mois ou trimestres selon votre choix.

Tenir son livre journal


Le livre journal, obligatoire dans l’exercice de toute activité professionnelle, permet de regrouper et d’enregistrer toutes vos transactions financières et commerciales : ventes, créances clients ou achats, fournisseurs.

Pour chaque transaction, il faut renseigner le nom du client/fournisseur, la date/numéro de facture, le montant HT/TVA incluse ainsi que la nature du paiement : espèces, chèques bancaires ou virements bancaires.

Cette comptabilité doit être mise à jour régulièrement en fonction des événements qui se produisent (facturation nouveau client) et une fois par an avant l’établissement du bilan annuel pour présenter une vision précise de la situation financière.

Quelles sont les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur ?

Quelles sont les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur ?


En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à certaines obligations fiscales. Pensez à bien les respecter pour éviter des sanctions financières.

L’imposition des bénéfices : le régime micro-fiscal


Lorsqu’on exerce une activité en tant qu’auto-entrepreneur, on relève du régime micro-fiscal simplifié. Ce régime permet une déclaration et un paiement simplifiés des impôts grâce au versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR).

  • Pour rappel, ce versement correspond à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires réalisé chaque mois ou trimestre selon votre choix, qui sert aussi à couvrir les cotisations sociales;
  • Ce taux varie en fonction de la nature de l’activité exercée : il s’établit à 1% pour les activités commerciales et artisanales, 1,7% pour les prestations intellectuelles et autres services relevant des BNC (Bénéfices non-commerciaux) ;

Toutefois, soyez attentif aux seuils applicables :

  • Pour être éligible au versement libératoire, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser :
    • 176 200 euros hors taxes pour les activités commerciales ;
    • 72 500 euros hors taxes pour les prestations de services relevant des BNC.
  • Au-delà de ces seuils, vous êtes imposé au régime réel simplifié.

La TVA : un choix à faire selon l’activité exercée


L’auto-entrepreneur est soumis à une exonération de TVA. Il peut choisir d’y être assujetti s’il y trouve un intérêt économique. Ce choix doit impérativement être fait lors de la création de l’entreprise et sera valable durant deux années civiles consécutives minimums.

Dans le cas où vous choisissez l’assujettissement volontaire, vous devrez facturer vos clients avec TVA et reverser le montant collecté aux services fiscaux. Cette somme sera déduite du montant total que vous aurez perçu sur la période concernée.

Si votre activité relève du secteur médical ou social par exemple, elle est obligatoirement assujettie à la TVA dès son premier euro facturé quel que soit son chiffre d’affaires annuel.

Bien connaître ses obligations fiscales en tant qu’auto-entrepreneur permet une gestion efficace des finances et évite toute sanction financière.

Comment évoluer vers un autre régime juridique en tant qu’auto-entrepreneur ?

Comment évoluer vers un autre régime juridique en tant qu’auto-entrepreneur ?


L’auto-entreprise, ou micro-entreprise, est une forme d’entreprise individuelle simplifiée. Elle offre de nombreux avantages pour les entrepreneurs débutants, cependant elle peut s’avérer limitante à terme.

Il faut savoir comment évoluer vers un autre régime juridique en tant qu’auto-entrepreneur.

Pourquoi changer de statut ? Les raisons principales


Si vous avez choisi le statut d’auto-entrepreneur, il se peut que ce dernier ne soit plus adapté à votre activité après quelques années. Les raisons principales qui peuvent pousser à changer de statut sont :

  • Dépasser le plafond maximum du chiffre d’affaires (176 200 euros HT en 2021 pour les commerçants et artisans).
  • Bénéficier d’un accès aux marchés publics ou obtenir des financements bancaires plus facilement grâce au changement de statut.
  • Diminution du versement libératoire avec l’augmentation du chiffre d’affaires sur le long terme : passer au réel simplifié permet souvent des économies fiscales significatives lorsque l’on a atteint un certain seuil ;
  • Changer son type juridique ne doit pas être pris à la légère. Il faut prendre une décision définitive.

    Quels sont les statuts juridiques accessibles après l’auto-entreprise ?


    Pour évoluer vers un autre régime juridique, plusieurs options s’offrent à vous :

  • L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : cette forme permet de limiter votre responsabilité financière en cas de faillite tout en restant seul dirigeant ;
  • La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : ce type de société offre une grande liberté dans l’organisation interne et peut être adapté aux besoins spécifiques de chaque entreprise ;
  • Lorsque le CA dépasse 176 200 euros HT pour les commerçants et artisans, il est possible d’opter pour le régime réel simplifié ou normal qui permet des déductions fiscales supérieures mais aussi des obligations comptables plus importantes.
  • Ces choix ont des implications financières et administratives fortes qu’il faut décider. N’hésitez pas à solliciter un expert-comptable ou un conseiller juridique pour vous accompagner dans cette transition.

    Le changement de statut n’est pas anodin.
    Une étude minutieuse du nouveau projet doit être menée pour choisir la structure la mieux adaptée aux attentes professionnelles.

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