Comment déposer une marque ?

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Vous êtes prêt à lancer votre entreprise en France et vous souhaitez également déposer votre marque ou votre label. Mais par où commencer ? Dans cet article, on vous indique où aller pour vérifier que votre nom de marque ou votre marque déposée est disponible en France et comment la déposer. Cette démarche s’appelle dépôt de marque et s’effectue auprès de l’INPI, l’institut national de la propriété intellectuelle.

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Étape préalable au dépôt

Pour commencer, il faut décider de demander l’INPI pour une seule classe de produits et services ou pour plusieurs classes de produits et services. Les frais de demande dépendent de la catégorie unique ou multiple de biens et services. La demande peut porter sur plus de dix articles par classe, qui peuvent avoir des spécifications larges telles que « cosmétiques », « vêtements », etc. Avant de déposer une demande pour un nom de marque particulier, le demandeur doit rechercher la marque potentielle dans les bases de données pertinentes.

Du dépôt à la publication

La deuxième étape consiste à déposer une demande de marque avant que le INPI ne procède à l’enregistrement et à l’examen de la marque. Pour obtenir la date de dépôt, il est nécessaire de satisfaire à certaines exigences minimales. La demande doit contenir les informations du demandeur, la représentation de la marque potentielle et la revendication de priorité, le cas échéant, ainsi que le paiement des frais de la demande.

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Après le dépôt de la demande, celle-ci reçoit une date de dépôt, et le numéro officiel est attribué par le registre français (INPI). La marque déposée est examinée pour vérifier sa conformité aux exigences formelles. Au bout de 6 semaines en général, l’INPI, c’est-à-dire le Registre français, publie la demande de dépôt de la marque au Bulletin officiel. À partir de la date de publication au journal, il y a des oppositions ou des observations dans un délai de deux mois, ou les tiers peuvent déposer des commentaires.

Opposition

Le registre français procède à l’examen de la demande de marque déposée et peut émettre une objection s’il existe des motifs absolus de refus. En cas de motif relatif de rejet, le Registre informe des éventuelles observations ou oppositions de tiers contre la marque déposée. Dans le cas de demandes de dépôt de classes multiples, il peut y avoir une demande divisionnaire afin d’enregistrer une des deux demandes de marque déposée, qui ne sont pas affectées par des tiers. Si une marque n’a pas été utilisée pendant cinq ans à compter de son enregistrement, elle peut être annulée sur demande d’un tiers déposée auprès du registre.

La juridiction française accorde les droits sur une marque à la première personne qui la dépose auprès du registre, et non à la première personne qui utilise la marque. Il n’est pas nécessaire d’utiliser la marque avant son enregistrement, car cela ne permet pas de répondre aux objections soulevées quant au manque de caractère distinctif.

La réponse doit être déposée dans le délai fixé après la levée de l’opposition. Il doit y avoir une clarification de la spécification des produits et services au cours de la procédure ; il faut soit limiter la spécification, soit retirer la demande, partiellement ou totalement. Ainsi, soit la demande est retirée, soit elle est limitée aux produits et services contre lesquels l’opposition n’est pas dirigée. Par conséquent, la portée du règlement entre les parties où la demande est rejetée dans une procédure parallèle, et la procédure d’opposition est close.

Après l’opposition, si le litige n’est toujours pas résolu, alors le recours déposé devant le Tribunal spécial est compétent sur le territoire où réside le demandeur. Ainsi, le litige civil soulève l’obstacle qui s’est dressé sur la voie de l’enregistrement de la marque. Le litige civil peut être résolu soit devant le forum approprié, soit par la méthode de résolution alternative des conflits (ADR). L’ADR est préféré aux forums, car il est impossible de toujours obtenir un ordre de révocation contre la marque. La médiation est donc préférable, car elle est confidentielle et laisse une place à la négociation.

S’il y a des problèmes même après l’objection soulevée dans le bureau d’enregistrement, le tribunal spécial s’en occupe, ce qui aboutit à une ordonnance de contrefaçon ou à une ordonnance de modification de la demande. Dans le cadre d’un litige civil, ce recours est une contrefaçon ou une compensation financière, ou le tribunal spécial accorde une ordonnance de probation. La partie lésée, en cas de violation de la marque, peut demander une somme forfaitaire. La somme forfaitaire sous forme de dommages et intérêts pour le nombre de redevances payées si vous avez demandé l’autorisation à l’écriture française ; cette somme forfaitaire n’est pas exclusive de la réparation du préjudice moral causé à la partie lésée dans le procès.

Le contentieux civil des marques relève de la compétence exclusive des tribunaux spécialisés ; les affaires de contentieux pénal des marques se déroulent devant les tribunaux de droit commun. Dans les affaires civiles et pénales, la juridiction se prononce sur le litige et accorde les réparations appropriées, qui comprennent souvent des dommages et intérêts, des injonctions de ne pas utiliser et des publications. Le défendeur peut également déposer une demande reconventionnelle en nullité de la marque ou en procédure frivole dans la même procédure. La procédure interlocutoire peut être demandée avant ou pendant la procédure sur le fond de la marque.

La raison d’une action civile dans le cadre d’une demande d’enregistrement de marque peut résulter de la contrefaçon d’un produit ou d’un service particulier, ce qui peut entraîner une confusion de produits identiques sur le marché. Le scénario mère peut être un cas de concurrence déloyale, qui pourrait être pour une pratique commerciale trompeuse ou inéquitable entre les deux marques concurrentes ou la marque d’un nom similaire à l’autre.

S’il n’y a pas de cas d’opposition ou si celui-ci est résolu avant l’enregistrement, l’enregistrement de la marque peut avoir lieu. Après cela, l’INPI accorde et publie l’enregistrement de la marque au Bulletin officiel. Pendant la publication, l’INPI envoie le certificat d’enregistrement au bout de 6 mois après le dépôt de la demande de marque. La marque déposée est enregistrée pour dix ans à compter de la date de dépôt de la demande.  Après le même renouvellement pour dix ans, la demande de renouvellement est déposée à partir de 6 avant la date d’expiration.

Votre nom de marque ou votre marque déposée est-il disponible en France ?

Comme mentionné plus tôt, il faut vérifier la disponibilité du nom de la marque ainsi que sur les différents types de classe INPI.

Rendez-vous sur la base de données ici marque de l’INPI et tapez votre nom de marque dans « nom de marque », puis cliquez sur « rechercher ». Veillez également à cocher la case « non actif » juste au-dessus du formulaire afin d’obtenir la liste de toutes les marques actives et inactives. Les champs sont assez nombreux, mais vous pouvez ignorer les autres pour commencer. Les résultats vous montreront toutes les marques dont le nom est similaire ou proche du vôtre.

Sachez que si rien n’apparaît, cela ne signifie pas que personne n’émet ce nom de marque. Il se peut simplement qu’ils ne l’aient pas enregistré, car cela n’est pas obligatoire. Une recherche rapide dans Google est également indispensable pour voir si quelqu’un d’autre utilise ce nom, ainsi qu’auprès de votre fournisseur de noms de domaine préféré.

Comment protéger votre marque en France

Une fois que vous avez effectué cette vérification de la disponibilité de la marque, vous pouvez remplir le formulaire de dépôt de marque de l’INPI en ligne www.inpi.fr.

Indiquez votre marque, ainsi que les classes de produits ou de services pour lesquelles vous souhaitez être enregistré. Les classes sont des numéros se référant à un type de produits ou de services, par exemple 35 pour la publicité, 41 pour l’éducation et 25 pour les vêtements. Elles n’ont aucun rapport avec le code APE de votre entreprise, le code d’activité figurant sur vos documents commerciaux officiels.

Cela signifie que lorsque vous enregistrez une marque, vous ne bénéficiez d’une protection que pour des secteurs d’activité spécifiques. Le choix de ces secteurs se fait au moment de remplir le formulaire d’enregistrement de la marque en ajoutant des « classes ». Il existe 45 classes différentes, chacune d’entre elles correspondant à des produits ou services spécifiques. C’est ce qu’on appelle la classification de Nice et votre enregistrement de base ne comprend que 3 catégories. Toute catégorie supplémentaire entraîne un coût supplémentaire de 40€ par classe supplémentaire.

Il est possible de choisir autant de classes que vous le souhaitez. Pour bien les choisir, veillez à déterminer précisément la nature de vos produits ou services. Vous pouvez également vous inspirer des enregistrements de marques effectués par vos concurrents.

Combien coûte l’enregistrement d’une marque en France ?

Le coût de l’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI est de 190 €, avec un supplément de 40 € par classe supplémentaire que vous souhaitez ajouter. Il vous sera demandé de payer ce montant à l’avance, lorsque vous soumettrez votre enregistrement.

Quelle est la durée de validité d’un enregistrement de marque en France ?

L’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI est valable en France pendant 10 ans et est renouvelable indéfiniment (mais vous devrez payer à nouveau).  Sachez que le processus d’enregistrement d’une marque en France auprès de l’INPI est assez long et qu’il peut prendre jusqu’à 3 mois pour vous répondre. Il est donc préférable de commencer cette procédure dès le début de votre projet d’entreprise. Vous pouvez toujours enregistrer une marque sous votre nom et l’apporter à l’entreprise.

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