Procédure d’injonction de payer : tout ce qu’il y à savoir

1288
Partager :

Une fois que vous êtes dans le monde de l’entrepreneuriat, un des éléments auquel il faudra faire attention est le recouvrement de vos créances. En effet, il arrive que certains de vos partenaires commerciaux tardent à payer leur dette voire ne vous donnent aucunes nouvelles malgré plusieurs rappels de votre part. Vous pensez qu’il est temps d’entamer des procédures judiciaires mais vous ne savez pas quelles démarches effectuer ? Cet article vous propose de découvrir la procédure d’injonction de payer.

Injonction de payer : que faut-il savoir en premier lieu ?

Avant de lancer une procédure judiciaire quelconque, il est toujours avisé de connaître d’abord les bases : qu’est-ce qu’une injonction de payer ? et qui sont concernés ?

A voir aussi : Quel est le prix d’une traduction certifiée ?

Définition d’une procédure d’injonction de payer

L’injonction de payer est une des mesures de recouvrement judiciaire qui s’offre à vous pour exiger le remboursement de vos créances. En effet, en tant que créancier, vous pouvez vous retrouver face à un débiteur qui ne veut pas payer, vous pouvez donc faire intervenir des acteurs judiciaires (juges, huissiers…) pour que ce dernier s’acquitte de sa dette.

Cependant, vu que l’injonction judiciaire est une procédure judiciaire, vous ne pouvez l’entamer qu’après avoir épuisé les procédures de recouvrement à l’amiable telles que les différents rappels par e-mail ou l’envoi d’une lettre de mise en demeure qui sont restés sans suite.

A voir aussi : Annulation bon de commande signé : démarches et conseils pratiques

Créances concernées par la procédure d’injonction de payer

Toutes les créances peuvent être concernées par une procédure d’injonction de payer que ce soit une créance issue d’une relation commerciale (c’est-à-dire entre un client et vous ou entre vous et votre fournisseur par exemple) ou d’une relation civile quelconque (créance entre vous et votre collègue). En effet, dès que vous avez signé un document (contrat ou facture) qui constate l’existence de la créance, celle-ci peut être concernée par une procédure d’injonction de payer si elle remplit toutes les conditions à savoir :

  • Le contrat stipule explicitement le montant de la créance : eh oui, un contrat avec obligation de faire n’est pas concerné ;
  • Le contrat est exigible : il faut que la date d’échéance du contrat soit dépassée de 7 jours ;
  • Le contrat n’a pas dépassé le délai de prescription : eh oui, la justice vous laisse l’opportunité de réclamer votre dû mais pas indéfiniment. Pour une créance commerciale entre professionnels, ce délai est de 5 ans et pour une créance entre un professionnel et un consommateur, le délai de prescription est de 2 ans. N’oubliez cependant pas de consulter votre facture au cas où il y ait un autre délai mentionné dessus.

Il existe cependant deux exceptions à la règle : la pension alimentaire et le chèque sans provision. En effet, vous ne pouvez pas entamer une procédure d’injonction de payer pour réclamer ces impayés.

Entamer une procédure d’injonction de payer : quand et à qui s’adresser ?

Une fois que vous savez ce que c’est, vous pouvez vous interroger sur le bon moment pour entamer la procédure ainsi que l’acteur judiciaire concerné.

Quand entamer une procédure d’injonction de payer ?

Pour répondre à la question « quand entamer une procédure d’injonction de payer ? », vous devez garder en tête que la procédure d’injonction de payer doit bien résulter des différentes procédures à l’amiable sans succès dont l’envoi d’une lettre de mise en demeure chez le réfractaire.

Dans cette lettre, vous accordez un dernier délai à votre débiteur. S’il n’a toujours pas payer sa dette une fois ce délai écoulé, c’est le moment d’entamer une méthode plus drastique : l’injonction de payer.

A qui s’adresser pour déposer une demande d’injonction de payer ?

Mais alors, « à qui s’adresser pour déposer une demande d’injonction de payer ? ». Etant donné que c’est une procédure judiciaire, il faudra s’adresser au tribunal compétent. Pour savoir qui est le tribunal compétent, vous devez vous référer à la nature de la créance.

Si la créance est issue d’une relation entre deux commerçants, il faudra s’adresser au tribunal de commerce tandis que si l’une des parties agit en tant que civil consommateur, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ou de proximité. Et du point de vue géographique, vous pouvez vous baser sur l’adresse du domicile du débiteur ou de son siège social.

Entamer une procédure d’injonction de payer : quelles démarches suivre ?

Ça y est, vous êtes sûr de votre bon droit, il est temps de lancer la machine. Mais par quoi commencer ? Procédez étape par étape comme suit.

Etape n°1 : la requête d’injonction de payer

La première étape dans une procédure d’injonction de payer est le dépôt de votre requête d’injonction de payer. Mais qu’est-ce que c’est ? C’est un formulaire que vous devez remplir pour justifier la légitimité de votre injonction. Encore une fois, ce formulaire dépend de la nature de la créance : le Cerfa n° 12948*06 ou le Cerfa 12946*01.

Par ailleurs, les informations mentionnées dans la requête d’injonction de payer sont capitales pour l’affaire à savoir : la désignation du créancier et du débiteur, le montant de la créance ainsi que les éléments qui le composent (exemple : achat de 100 chemises d’une valeur de 100 € chacune) …

D’ailleurs, pour que ces informations soient justifiées, la requête doit être accompagnée de pièces justificatives dont la facture ou le contrat concerné ainsi que l’accusé de réception de la lettre de mise en demeure. Ce dernier élément informe le juge que vous avez déjà entamé toutes les mesures à l’amiable.

Etape n°2 : la décision du juge

Une fois votre requête d’injonction de payer déposée, le tribunal va l’examiner pour rendre une décision par voie d’ordonnance et ce sera cette ordonnance qui sera délivrée auprès de votre débiteur par un huissier de justice. Mais vous devez savoir que le juge n’accepte pas toujours votre requête. Trois cas peuvent subvenir :

  • Ordonnance de rejet : il rejette votre demande d’injonction de payer car il la considère infondée ;
  • Ordonnance d’acceptation partielle : il accepte partiellement votre demande d’injonction de payer car il estime qu’une seule partie de la somme est à recouvrer (si vous réclamez 2 000 € et que l’ordonnance ne réclame que 700 €, par exemple) ;
  • Ordonnance d’acceptation totale : il accepte totalement la requête

Etape n°3 : l’exécution ou l’opposition de l’ordonnance

Immédiatement après, vous pouvez (enfin !) notifier votre débiteur en lui envoyant l’ordonnance par voie d’huissier de justice. Eh oui, l’injonction de payer étant une procédure non contradictoire, vous n’avez aucune obligation d’informer le débiteur de votre démarche jusqu’à ce qu’il reçoive cette ordonnance.

Vous disposez d’un délai de 6 mois après avoir obtenu la décision pour signifier votre débiteur. Quant à ce dernier, il dispose d’un délai de 1 mois après avoir reçu l’ordonnance pour faire opposition. En effet, lorsqu’il aura pris connaissance des faits, il pourra contester et faire valoir ses arguments face à vous au tribunal.

Etape n°4 : le recouvrement de la créance

La dernière étape dans la procédure d’injonction de payer reste le recouvrement de votre créance. Elle se manifeste par l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance. En effet, sans cette formule, le créancier ne peut pas réclamer le règlement de la somme due au débiteur. Par contre, il faudra attendre la fin du délai d’opposition avant d’entamer ce recouvrement.

Une fois le délai écoulé, si le débiteur n’a pas contesté, il peut soit payer spontanément sa dette soit ne pas payer (encore !). Dans cette deuxième alternative, vous pouvez alors entamer une saisie d’huissier.

Avant l’injonction de payer : la mise en demeure

Comme il a été répété tout au long de cet article, l’injonction de payer est le résultat de plusieurs tentatives infructueuses de réclamer votre créance. Si vous n’avez pas encore envoyé une lettre de mise en demeure à votre débiteur, ce n’est pas encore le moment de vous lancer dans une telle procédure judiciaire. Tout d’abord, rédigez votre lettre de mise en demeure selon les règles de l’art pour simplifier l’obtention de l’ordonnance du juge.

Qu’est-ce que la mise en demeure ?

La mise en demeure est donc une façon plus formelle que les e-mails et avec plus de valeur juridique de réclamer votre dû. En effet, juridiquement parlant, cette lettre servira au créancier pour prouver qu’il a tout essayé pour recouvrer la créance à l’amiable. Elle prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception où vous rappeler (une énième fois, en général) à votre débiteur qu’il a une dette envers vous à payer.

Quelles mentions doit-elle contenir ?

En tant que document à valeur juridique, vous aurez compris que la lettre de mise en demeure doit contenir un certain nombre de mentions à ne pas négliger à l’instar de :

  • la date de la lettre ;
  • les coordonnées du débiteur ;
  • le résumé du litige ;
  • la demande de règlement ;
  • le délai accordé au débiteur pour régulariser sa situation ;
  • les coordonnées du créancier ;
  • la mention expresse de « mise en demeure » ;
  • la signature du créancier

Même s’il est possible que vous le rédigez vous-même, il est toujours plus judicieux de demander conseils à un professionnel pour la rédaction d’une lettre de mise en demeure.

Les frais liés à une procédure d’injonction de payer : que faut-il savoir ?

Maintenant que vous avez une idée de ce qu’est une injonction de payer et comment elle est mise en place, il faut noter que ces tarifs peuvent varier en fonction du tribunal compétent mais aussi des différents frais annexés, comme les frais d’avocat ou encore ceux liés aux déplacements.

Si l’injonction n’a pas abouti parce que le débiteur a fait opposition, il se pourrait bien alors qu’une procédure judiciaire classique soit engagée. Les frais associés seront alors calculés selon la grille tarifaire appliquée par le tribunal.

Avant de débuter une procédure d’injonction de payer en France ou dans tout autre pays européen, comptez les coûts ! Effectivement, en plus des critères inhérents au seuil minimum pour accéder à ce type de recours sans juge mais avec une ordonnance exécutoire immédiate (OEX), prenez aussi en compte tous les autres frais pouvant être générés par cette action juridique. Consultez donc votre conseiller juridique pour savoir si cette option est viable financièrement parlant et décider ainsi correctement quelles mesures adopter.

Que faire en cas de contestation de l’injonction de payer : procédure et délai ?

Si vous êtes confronté à une situation où le débiteur conteste l’injonction de payer, il faut être solide et étayé par tous les documents qui justifient vos créances. Si tel n’est pas le cas, vous risquez fort que votre demande soit rejetée et que l’affaire se retourne contre vous.

Il faut être vigilant lorsqu’on entame une procédure d’injonction de payer car même si elle semble simple en apparence, elle peut rapidement se compliquer lorsque le processus prend un virage inattendu. Pour éviter cela, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé qui pourra vous aiguiller sur les différentes démarches à suivre et répondre à toutes vos questions.

Partager :