Ouvrir un établissement secondaire
Vous êtes un chef d’entreprise et votre activité connaît une véritable croissance depuis son lancement ? Vous souhaitez élargir votre domaine d’action afin d’étendre votre activité ? La création d’un établissement secondaire pourrait être la solution idéale pour répondre à votre besoin stratégique.
Vous aimerez savoir quelles sont les formalités pour l’ouverture d’un tel établissement ? Quelle est la différence entre siège social et établissement secondaire ? Découvrez dans cet article toutes les étapes essentielles pour ouvrir un établissement secondaire et également la possibilité de profiter de cette ouverture pour transférer votre siège social.
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Contents
Établissement secondaire : qu’est-ce que c’est ?
Définition et différents types d’établissement secondaire
L’établissement secondaire est une structure permanente qui est distincte du siège social de votre entreprise (ou de l’établissement principal). L’établissement secondaire est dirigé par un individu qui a qualité pour émettre des rapports juridiques avec des personnes tierces au nom de la société.
L’ouverture établissement secondaire requiert obligatoirement de vous faire immatriculer auprès du RCS. L’ouverture de ce type d’établissement est faite hors du ressort du Tribunal de commerce où l’établissement principal a été immatriculé. Il s’agit en fait d’un autre lieu d’exploitation des activités de l’entreprise ayant son immatriculation propre au RCS, mais qui fait néanmoins partie intégrante de la société.
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En fonction du pourcentage du niveau de contrôle exercée par la société principale, on peut distinguer trois types d’établissement secondaires : les filiales, les succursales et les agences.
Le siège social représente l’adresse administrative d’une entreprise. C’est un élément qui permet d’identifier l’entreprise. Il correspond très souvent à la l’adresse de la structure principale de la société ou encore à celle du dirigeant.
S’il arrive au cours de la vie de la société qu’il y ait un changement au niveau de l’adresse du dirigeant, alors il faudra aussi procéder à un transfert de siège social de l’entreprise. Notez qu’il est possible que le nouveau siège soit localisé à la même adresse que celle d’un établissement secondaire créé par la société.
Pour ce faire, il faudra respecter les règles en la matière au moment du remplissage du formulaire approprié pour le transfert ou pour l’ouverture d’établissement.
Démarche pour la mise en place d’un établissement secondaire
Généralités en vue de l’ouverture
Pour procéder à la création d’un établissement secondaire, vous devez obligatoirement remplir un certain nombre de formalités. Comme nous l’avons déjà dit plus haut, l’immatriculation d’un établissement secondaire se fait dans une RCS différente de celle du siège social de l’entreprise. Ladite immatriculation doit se faire dans un délai d’un mois avant ou après le lancement de l’établissement secondaire.
La décision de la création d’un établissement secondaire peut venir des associés de l’établissement principal. Généralement, une telle décision découle de la volonté des associés de développer davantage l’activité et pouvoir gagner des parts de marché sur un nouveau territoire différent de celui du siège social.
Constitution du dossier d’ouverture
La procédure pour ouvrir un établissement secondaire est assez simple. Il est question de déposer une demande au centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu choisi pour abriter l’établissement secondaire. La demande à déposer doit nécessairement contenir les pièces suivantes :
Un formulaire dûment rempli CERFA M2 pour la déclaration d’ouverture d’un établissement ;
Un extrait du Kbis datant de moins de trois mois.
Dans le cas où le dossier d’ouverture n’est pas directement déposé par le représentant légal ou l’entrepreneur individuel, il faudrait prouver que la personne qui va effectuer le dépôt bénéfice du pouvoir légale à cet effet.
Dans le cas d’une fusion, d’une location de gérance, d’achat de fonds de commerce, de professions réglementées et bien d’autres, des pièces complémentaires pourront être demandées pour compléter le dossier.
Notez qu’au cours de la vie de votre société, votre établissement secondaire peut être emmené à déménager. Dans ce cas, il sera très facile d’entreprendre les démarches pour changer l’adresse de votre établissement secondaire.
Frais d’ouverture
Pour ouvrir un établissement secondaire, vous devez prévoir un budget qui va dépendre de la localisation géographique de ce dernier. Pour un établissement secondaire en dehors de la circonscription de l’établissement principal, le coût de création s’élève à 103,02 euros. Dans le cas où l’établissement secondaire est situé dans le même ressort que l’établissement principal, le coût sera de 64,75 euros.
Il est possible que votre société soit amenée à déménager au cours de son existence. Il serait opportun à cette occasion de bien faire la différence entre un simple déménagement et une opération de transfert de votre siège social. Pour une société, il arrive très souvent qu’il y ait changement d’adresse ou encore de siège social.
Création d’un établissement secondaire et changement d’adresse de votre entreprise
Le changement d’adresse d’une entreprise implique le respect de certaines formalités obligatoires. Tout commence par la modification de l’adresse dans les statuts de l’entreprise, suivi d’une publication d’un avis de transfert dans un journal d’annonce légale et enfin le dépôt d’un dossier auprès du greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.
La décision de changer d’adresse doit se faire à la suite de la convocation d’une assemblée générale extraordinaire des associés avec l’élaboration d’un PV récapitulant la décision prise. Dans le cas où les associés décident du transfert du siège, il faudra procéder à la modification des statuts de la société.
L’étape suivante consiste à publier l’avis de transfert dans un journal d’annonces légales. Cette étape est importante pour informer le public et les tiers du changement effectué au sein de l’entreprise.
La dernière étape du processus consiste à déposer un dossier de transfert auprès du greffe du Tribunal de commerce ou auprès du Centre de formalités d’entreprise dont dépend votre entreprise. Ledit dossier doit être composé des éléments suivants :
- le procès-verbal du transfert du siège ;
- les statuts de votre entreprise mis à jour et signés ;
- un formulaire M2 dûment rempli;
- une attestation de parution dans un JAL ;
- un justificatif du nouveau siège ainsi qu’un
- chèque pour les frais d’étude de dossier au greffe.
Création d’un établissement secondaire : une option pour un changement d’adresse de votre entreprise
Lorsqu’on parle de changement d’adresse ou de siège social de votre entreprise, il convient de faire la différence entre un transfert à l’intérieur du même département ou alors vers un autre département que celui de l’établissement principal.
Dans tous les cas, comme vous allez le voir à la suite, il est possible de saisir l’occasion de la création d’un établissement secondaire pour effectuer un changement de siège social.
Pour ce qui est d’un transfert de siège à l’intérieur du même département, les démarches sont assez souples. Il suffit juste après avoir modifié les statuts de publier un avis de changement d’adresse dans le département où se situe le siège social de votre entreprise.
Du moment où le nouveau siège est distinct de l’ancien, il est tout à fait possible que la nouvelle adresse corresponde à celle d’un établissement secondaire (établissement complémentaire) crée au nom de l’entreprise.
Lorsque que le transfert de votre siège social est envisagé vers un autre département, il ne sera plus sous la compétence du greffe du Tribunal de commerce actuel. Dès lors, il vous faudra réaliser une double annonce pour entériner le transfert.
La première annonce doit se faire dans un journal d’annonces légales situé dans le département accueillant l’ancien siège social ; la deuxième annonce se fera quant à elle dans le département qui va abriter le nouveau siège social. Les deux avis d’annonces vont comporter les mêmes pièces que celle d’une annonce dans le cas d’un changement d’adresse à l’intérieur du même département.
La procédure pour y parvenir va se faire en deux temps : premièrement, vous remplissez un formulaire Cerfa que vous allez déposer au CFE ou au greffe du Tribunal de commerce compétent. Ensuite, il faudra remplir le formulaire Cerfa M2 de transfert.
Vous pouvez tirer avantage du remplissage du Cerfa M2 pour la création d’un établissement secondaire et le coupler avec le Cerfa M2 pour le transfert pour faire coïncider le nouveau siège social avec l’établissement secondaire que vous souhaitez créer.
Cette option est d’autant plus envisageable car par définition, un établissement secondaire est différent de l’établissement principal (précédent siège social).
Lors du remplissage du formulaire Cerfa M2, vous devez veillez à cocher les cases relatives soit à la création d’un établissement secondaire, soit à un transfert de siège. Veillez à bien remplir la première partie du formulaire en indiquant le numéro d’identification, le lieu de l’immatriculation, le nom de la société, le statut juridique ainsi que l’adresse du siège social.
La dernière partie du formulaire quant à elle va faire intervenir la date du transfert et le lieu (adresse) du nouveau siège (qui peut être celui d’un établissement secondaire crée pour le compte de l’entreprise).
Vous avez désormais toutes les informations utiles pour procéder à la création de établissement secondaire et si possible effectuer un changement de siège social vers cette nouvelle adresse si vous le souhaitez.
Toutefois, pour éviter de perdre du temps et de l’argent, vu la complexité de certaines procédures, vous pouvez solliciter l’aide des professionnels du domaine qui se feront une joie de vous accompagner.
