Qu’est-ce qu’une SARL ?

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De nos jours, la SARL est la forme de société la plus adoptée en France. Cette dernière permet aux entrepreneurs de se réunir pour créer une entreprise avec un budget restreint. C’est une société dont la responsabilité est limitée à l’apport de chaque associé. Découvrez dans cet article, ce qu’est qu’une SARL.

SARL : de quoi s’agit-il ?

La SARL est une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée. Cette société est constituée par deux associés au minimum ou par un seul associé lorsqu’elle prend la forme d’une SARL unipersonnelle. Les associés doivent être des personnes physiques ou des personnes morales.

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En effet, en SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le capital social est obligatoire. Par contre, aucun minimum n’est fixé par la loi. Le capital social est particulièrement réparti en parts sociales entre les différents associés et tout ceci en proportion de leurs apports.

Toutes les activités peuvent être quasiment exercées en SARL, à l’exception de quelques rares prévues par la loi. Toutes les activités exercées en SARL sont conformes à la loi. Lorsque l’activité est réglementée, vous devez remplir forcément remplir toutes les conditions d’exercice.

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Comment créer une SARL ?

Tout d’abord, pour créer une SARL, il faut en rédiger les statuts. En effet, ces statuts doivent forcément mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise ( maximum 99 ans ), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social.

Ces statuts doivent également mentionner l’évaluation de chaque apport, le nombre ainsi que la répartition des parts sociales entre les associés, la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire ainsi que la date de clôture de l’exercice.

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Sachez qu’il n’est plus trop important d’enregistrer ces statuts auprès du service des impôts sauf dans certains cas très précis. Au cas où ces statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier, une décision de justice ou s’ils comportent un apport d’immeubles, de part où d’action, dans ce cas, vous pouvez les enregistrer auprès du service d’impôt. Le reste du temps, ces statuts sont automatiquement enregistrés lors de l’immatriculation au registre du commerce ainsi que des sociétés.

En effet, pour immatriculer une SARL, il faut forcément enregistrer un formulaire et envoyer ce dernier au centre de formalités des entreprises de son département. Pour finir, il faut insérer un avis de constitution de la SARL dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Comment fonctionne une SARL ?

En effet, la société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Cette dernière est soumise à des obligations comptables très strictes. Chaque année, aumoin une assemblée générale ordinaire doit réunir tous les associés.

En assemblée générale à la majorité simple, c’est à dire 50% + 1 une voix, l’approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires sont effectuées. Par contre, pour une décision qui doit entraîner la modification des statuts, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Pour que cette décision soit valable, les associés présents ou représentés doivent représenter au-moins 25% des voix lors de la convocation. Au cas où cette décision ne peut pas être respectée, une assemblée générale doit se tenir dans un délai de deux mois avec les associés représentant les 20% des parts sociales. Sachez que les décisions en assemblée générale extraordinaire se prennent au deux-tiers des voix.

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