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Auto entrepreneur salarié

Le nombre de salariés en France dont dans les TPE et PME

22,8 millions de salariés en France en 2012.

Salariés à temps partiel
Environ 22% de temps partiel sur l’ensemble des entreprises fran√ßaises

-31% dans les TPE

-26% dans les PME

Salariés intérimaires

Au deuxi√®me trimestre 2012, le nombre d’int√©rimaires est de 548 800, en diminution de 3,3% par rapport au trimestre pr√©c√©dent.

Travailler plus pour gagner plus en étant salarié et auto entrepreneur

La possibilit√© d’avoir une activit√© compl√©mentaire en √©tant auto entrepreneur et  salari√© entre dans la logique gouvernementale affich√©e de « travailler plus pour gagner plus ». Ainsi, chacun peut augmenter ses revenus de sa propre initiative.

Nombre salariés inscrit auto entrepreneur

37% des auto-entrepreneurs sont √† la fois auto-entrepreneurs et  salari√©s (2012)

Limitations li√©es au  contrat travail pour salari√© auto entrepreneur

Un salari√© auto entrepreneur  doit prendre garde √† ne pas aller √† l’encontre de certaines r√®gles vis-√†-vis de son employeur, comme celle de la loyaut√© et de la non concurrence. Le salari√© auto entrepreneur doit pr√©venir son employeur de sa volont√© et s’il existe une clause de non concurrence, de la respecter ou de la n√©gocier.

Le salarié auto entrepreneur doit exercer son activité en dehors du temps de travail comme salarié


Proposition de travail sous le statut auto-entepreneur avec un minimum garanti

Question : 

J’aimerais votre avis concernant une proposition qui m’a √©t√© faite.

Il s’agit d’une soci√©t√©  de t√©l√©marketing qui me propose de faire du t√©l√©marketing depuis mon domicile sous le statut auto entrepreneur, avec un minimum garanti.

Merci 

SS

Réponse :

Le fait de mentionner « minimum garanti » (au sens de r√©mun√©ration ou de revenus minimums) laisse effectivement entendre qu’il existe un lien de subordination. En cons√©quence il peut y avoir assimilation √† un contrat de travail et votre contrat de prestation initial requalifi√© comme tel. 

D’autre part l’’existence d’un contrat de travail peut √™tre √©tablie lorsque les personnes mentionn√©es fournissent par contrat directement ou par une personne interpos√©e des prestations √† un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente √† l’√©gard de celui-ci. S’il est √©tabli que le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement √† l’accomplissement de l’une des formalit√©s pr√©vues aux articles L. 1221-10, relatif √† la d√©claration pr√©alable √† l’embauche et L. 3243-2, relatif √† la d√©livrance du bulletin de paie on peut consid√©rer qu’il y a eu dissimulation d’emploi salari√© avec toutes les cons√©quences p√©nales et financi√®res qui en d√©coulent.

Pour info :

Le contrat propos√© par votre client pourrait s’apparenter en droit commercial √† un contrat de sous-traitance mais par sa structure et son objet, ce type de contrat renferme des garanties sp√©cifiques, en aucun cas celle mentionn√©e dans votre question.

« La sous-traitance, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 d√©cembre 1975relative √† la sous-traitance, modifi√©e par la loi du 11 d√©cembre 2001, est « l’op√©ration par laquelle un entrepreneur confie par un sous-trait√©, et sous sa responsabilit√©, √† une autre personne appel√©e sous-traitant l’ex√©cution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du march√© public conclu avec le ma√ģtre de l’ouvrage. » 

http://fr.wikipedia.org/wiki/Sous-traitance

 
 
 



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