Passer le seuil des 11 salariés, c’est une étape que beaucoup d’auto-entrepreneurs et de dirigeants de TPE vivent comme une victoire. Mais cette croissance s’accompagne d’obligations nouvelles, dont l’une est souvent sous-estimée : organiser les élections du Comité Social et Économique. Et se pose alors la question de la modalité de vote, notamment du vote électronique, dont le cadre légal a beaucoup évolué ces dernières années.
L’obligation d’organiser un CSE : qui est vraiment concerné ?
Toute entreprise atteignant 11 salariés pendant 12 mois consécutifs est tenue de mettre en place un CSE, conformément à l’article L.2311-2 du Code du travail. Le mandat des élus dure au maximum quatre ans, et le CSE doit être renouvelé à chaque échéance. Une bonne nouvelle législative à noter : depuis le 26 octobre 2025, la limitation à trois mandats successifs a été supprimée par la loi du 24 octobre 2025. Les élus peuvent désormais se représenter sans contrainte de renouvellement, dès lors qu’ils sont réélus par les salariés.
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Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l’effectif. Une entreprise de 11 à 24 salariés devra élire 1 titulaire et 1 suppléant, tandis qu’une structure de 190 salariés comptera 9 titulaires et 9 suppléants (art. R.2314-1 du Code du travail). Des élections partielles peuvent aussi s’imposer si un collège n’est plus représenté ou si le nombre de titulaires est réduit de moitié.
Le vote électronique : une option légale, souple et adaptée aux petites structures
Le recours au vote électronique pour les Élections CSE est autorisé depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, encadré par les articles L.2314-26 et R.2314-5 à R.2314-17 du Code du travail. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, aucun seuil d’effectif n’est exigé : une entreprise de 11 salariés y est éligible au même titre qu’un groupe de plusieurs milliers de collaborateurs.
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Concrètement, ce mode de scrutin offre plusieurs atouts opérationnels : dépouillement automatisé, résultats immédiats, génération des procès-verbaux officiels, et surtout une participation élargie. Les salariés en télétravail, en déplacement ou sur plusieurs sites peuvent voter depuis n’importe quel support, PC, téléphone ou tablette, pendant toute la durée du scrutin. Pour les équipes RH, cela se traduit par moins de logistique et moins de risques de contestation.
Le vote électronique peut être décidé par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur (DUE), à condition que le cadre juridique soit formalisé avant la signature du Protocole d’Accord Préélectoral. C’est un point critique : la Cour de cassation a confirmé en novembre 2025 qu’un accord collectif non entré en vigueur avant le PAP expose les élections à un risque réel d’annulation (Cass. soc., 5 nov. 2025, n°24-60.169).
Parmi les autres causes fréquentes d’annulation : la notice d’information non communiquée individuellement à chaque salarié (Cass. soc., 17 sept. 2025), le vote par procuration, ou l’absence d’assistance technique pendant toute la période de vote.
Organiser concrètement le scrutin : les étapes à ne pas rater
La mise en place d’un vote électronique CSE suit un rétroplanning précis. Le PAP doit être signé au moins 30 jours avant le premier tour. En amont, il faut formaliser le cadre juridique (accord ou DUE), choisir un prestataire et intégrer ses caractéristiques techniques dans le PAP, puis paramétrer le scrutin et préparer les listes électorales entre le 30e et le 10e jour avant la date du vote.
Un cahier des charges technique est obligatoire. Il doit garantir la confidentialité des données, la séparation entre fichiers d’identification et urne électronique, et l’intégrité du scrutin par scellement du système. Un audit par un expert indépendant est requis avant toute utilisation. Côté conformité, la recommandation CNIL de 2019 définit trois niveaux de risque selon le contexte du scrutin. Une nouvelle recommandation est attendue pour 2027 : les entreprises dont l’élection interviendra cette année-là devront s’assurer que leur prestataire intègre ces nouvelles préconisations.
Enfin, les procès-verbaux doivent être transmis à la DREETS dans les quinze jours suivant le scrutin.
Pour un dirigeant de TPE qui découvre ces obligations, la liste peut sembler longue. Mais bien anticipée, avec le bon partenaire et un calendrier réaliste, l’organisation d’élections CSE par voie électronique reste accessible, y compris pour les structures les plus récentes. Vous pouvez consulter les obligations de l’employeur pour replacer cette démarche dans l’ensemble des responsabilités liées au statut d’employeur.
