Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée dans sa première phase concrète. Longtemps repoussée, elle concerne désormais tous les professionnels établis en France, y compris les micro-entrepreneurs. Voilà ce qu’il faut savoir pour ne pas se retrouver hors conformité.
Une réforme en deux temps, dont le premier est déjà passé
La réforme, issue de la loi de finances 2020 et encadrée par une ordonnance de septembre 2021, a connu plusieurs reports avant de démarrer effectivement. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, sans exception, ont l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA). C’est à ce titre que la dématérialisation des factures avait été anticipée dès 2022, même si les délais ont depuis évolué.
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La deuxième échéance tombe le 1er septembre 2027 : à cette date, les autoentrepreneurs devront également émettre leurs factures B2B via une PA, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Le PDF envoyé par email ne sera plus considéré comme une transmission conforme pour les clients professionnels français.
Franchise de TVA ne veut pas dire exemption
C’est l’une des idées reçues les plus répandues : un autoentrepreneur en franchise en base de TVA serait épargné par la réforme. C’est faux. La franchise dispense de collecter la TVA, mais pas du statut d’assujetti au sens fiscal. À ce titre, tous les micro-entrepreneurs sont concernés, qu’ils facturent des professionnels ou des particuliers.
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Pour les transactions avec des particuliers (B2C), l’e-invoicing ne s’applique pas, mais un e-reporting sera obligatoire à partir de septembre 2027 : il faudra transmettre automatiquement les données de ces transactions à l’administration fiscale. Quant aux quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures B2B (numéro SIREN du client, adresse de livraison, catégorie de l’opération, option TVA sur les débits), elles entrent en jeu à la même date.
Un autre point à ne pas négliger pour les autoentrepreneurs en franchise : la mention légale habituelle change au 1er janvier 2027. La formule « TVA non applicable, article 293 B du CGI » devra être remplacée par « TVA non applicable, article L. 233-1 du CIBS », même si l’ancienne référence reste tolérée jusqu’au 30 juin 2028.
Choisir une Plateforme Agréée : ce qu’il faut comprendre
Les Plateformes Agréées (PA) sont des prestataires privés immatriculés par la DGFiP pour une durée renouvelable de trois ans. Elles prennent en charge l’émission, la réception et l’archivage des factures pendant dix ans, ainsi que la transmission des données d’e-reporting. À la mi-2026, plus de 137 plateformes étaient officiellement immatriculées.
Bonne nouvelle côté praticité : les PA sont interopérables. Un fournisseur et son client peuvent utiliser des plateformes différentes, l’acheminement se faisant automatiquement via l’annuaire central géré par le Portail Public de Facturation (PPF). Ce dernier ne sert plus à émettre ou recevoir des factures directement (ce projet a été abandonné en octobre 2024), mais joue un rôle de concentrateur de données et d’administrateur de l’annuaire.
En cas de non-conformité, les sanctions sont désormais plus élevées qu’annoncé initialement : 50 € par facture non émise correctement, 500 € par transmission d’e-reporting manquante, avec un plafond annuel fixé à 15 000 €. Autant de raisons de ne pas attendre 2027 pour s’organiser, d’autant que l’obligation de réception via une PA est, elle, déjà en vigueur.
