Où trouver les statuts association loi 1901 ?
A voir aussi : Les conséquences légales d'un licenciement abusif en entreprise
Il faut savoir que tout le monde a le droit de créer une association. Toutefois, pour obtenir le statut de personne morale et pouvoir obtenir un statut juridique, il est nécessaire de faire une déclaration. Pourquoi avoir un statut légal ? Tout simplement, parce que l’association doit être reconnue si elle souhaite ouvrir des droits à des subventions et ouvrir un compte bancaire. Attention, ce billet qui vous donne les étapes à suivre pour créer une association sous la loi de 1901 ne concerne pas l’Alsace-Moselle qui dispose d’un enregistrement spécifique.
A lire également : Quelles sont les primes exonérées de charges ?
Déclaration sur la création d’une association sur papier
La déclaration à l’aide des formulaires spécifiques est la solution la plus courante. Pour ce faire, vous avez besoin de deux documents CERFA qui peuvent être téléchargés sur le Web.
1. CERFA n° 13973*03 : ce formulaire répertorie les informations relatives à l’association. Il prend note du nom de l’association, de son activité principale ainsi que de son siège social ou de l’adresse du directeur. Certains les données seront consignées dans le journal officiel.
2. CERFA n° 13971*03 : ce formulaire permet de répertorier les membres actifs de l’association (président, trésorier, secrétaire…). Il est toujours possible de modifier cette liste par la suite.
Les deux formulaires peuvent être collectés directement auprès d’une préfecture, d’une sous-préfecture, du registre des associations ou sur Internet. Pour compléter et imprimer le CERFA, vous devez vous rendre sur le site Web du service public.
L’ensemble doit être renvoyé au registre des associations ou à une préfecture. L’administration attribue ensuite un numéro d’enregistrement et publie l’association au journal officiel. Il est conseillé de faire une copie de la publication au Journal officiel et de la conserver soigneusement.
Attention, cette publication est payante. L’association devra payer 44€ ou 90€. Le montant dépend du nombre de caractères de l’annonce. Le paiement a lieu après la publication. Une facture sera envoyée à l’association.
Déclaration sur la création d’une association via Internet
Il est tout à fait possible de créer l’association en utilisant Internet. La déclaration est faite à partir du site Web du service public. Pour accéder au formulaire de création, vous devez commencer par créer un compte. Pour cela :
- Navigation dans le portail de la fonction publique
- Cliquez sur le bouton « Créer votre compte d’association ».
- Remplissez les différents champs.
- Cochez la case « Je ne suis pas un robot ».
- Validez pour enregistrer votre compte.
Votre compte vous permettra d’accéder au fichier « Création d’une association ». Après avoir complété les différents documents, un accusé de réception est émis par courrier électronique.
