C’est quoi le statut d’Auto-entrepreneur ?

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Pourquoi choisir le statut d’auto-entrepreneur ?

Entreprendre une activité dans un secteur spécifique n’est pas toujours aussi facile qu’il y paraît. Cependant, avoir le statut d’auto-entrepreneur s’avère très avantageux. Il s’agit d’un poste approprié pour ceux qui veulent être autonomes dans leur travail. Quelles sont les raisons qui poussent la plupart des entrepreneurs à choisir cette voie ?

A lire aussi : Pourquoi reprendre une entreprise ?

L’Institut national de la statistique et des études économiques a récemment déclaré que la plupart des entreprises françaises développent leurs activités dans le cadre de l’auto-entrepreneuriat.

Ce statut conviendrait parfaitement aux créateurs d’entreprise souhaitant tester le fonctionnement d’un projet car il demande le statut d’employé, de demandeur d’emploi, de fonctionnaire ou de retraité et même d’étudiant.

A lire en complément : Qui peut être associé d'une SAS ?

A- Formalités administratives pour la création sans complications

À partir de janvier 2016, en déposant une déclaration en ligne sous la forme d’un formulaire PO AE au CFE (Business Formality Centre), un numéro d’identification est ensuite attribué au demandeur avec un code APE (à quoi correspond le code APE). L’adresse du bénéficiaire dépend largement de la nature de l’activité à prendre en compte :

  • Pour une activité artisanale : la chambre des métiers de l’artisanat
  • Pour une activité commerciale : la chambre de commerce et d’industrie
  • Pour une activité libérale : l’URSSAF

De plus, le fait d’être en possession d’un numéro d’enregistrement du RCS ou du registre du commerce et des sociétés facilite l’obtention d’un auto-entrepreneur KBIS.

B- Une administration annuelle très réduite

L’auto-entrepreneur n’est pas tenu de tenir un bilan comptable. Les seules obligations sont de tenir un livre de recettes, un enregistrez vos achats, conservez toutes vos factures et ouvrez un compte bancaire dédié.

Les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur sont en 2018  :

  • 170 000€ pour une activité de vente de biens, de denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place, ou pour des services d’hébergement, à l’exception de la location de logements meublés avec un seuil de 70 000€ ;
  • 70 000€ pour les services entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Quel logiciel de comptabilité est obligatoire pour un travailleur indépendant ? Répondez dans notre précédent article.

C- Une fiscalité très rentable

Son statut du point de vue de la fiscalité est très gratifiant en ce qui concerne le taux de valeur ajoutée (TVA) mais oblige l’auto-entrepreneur à avoir des droits sur l’IR (impôt sur le revenu).

1- L’absence de la TVA

En ce qui concerne la TVA, aucun paiement de ce type n’est imposé à l’auto-entrepreneur. En revanche, le recouvrement de la TVA prescrite sur l’achat de produits auprès de prestataires de services et de fournisseurs semble impossible à réaliser. L’exonération de la TVA pour les auto-entrepreneurs a plusieurs conséquences concrètes sur l’entreprise.

L’auto-entrepreneur ne perçoivent pas la TVA pour l’État, de sorte que son prix de vente ne tient pas compte de TVA. L’auto-entrepreneur facture donc sans impôt. Par conséquent, les clients ne pourront pas récupérer la TVA sur les factures auto-entreprises.

En revanche, lors de ses achats, l’auto-entrepreneur paie la TVA à son fournisseur mais ne peut pas la récupérer auprès de l’État.

Important : Notez que l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA jusqu’à certains seuils de chiffre d’affaires fixés depuis le 01/01/2018 à 82 800€ d’achat et de vente et 33 200€ de services (voir notre article sur les détails à ce sujet).

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2- Impôt sur le revenu

Un travailleur indépendant a le devoir de faire une déclaration sur le chiffre d’affaires de l’année dernière sous le numéro de déclaration 2042C PRO en fonction de l’activité : industrielle, commerciale ou non. Ainsi, les bénéfices à lever seront classés soit en fonction du BIC ou des bénéfices industriels et commerciaux, soit en fonction du BNC ou du bénéfice non commercial. Les quotas seront toujours appliqués en fonction de l’activité de l’entreprise : 71 % en cas d’achat-revente, 50 % pour la prestation de services et 34 % pour les activités non commerciales. L’auto-entrepreneur peut opter par un prélèvement de cet impôt sur le revenu en plus de ses charges sociales. C’est la taxe de sortie.

3- Charges sociales et protection

Dans Self-Entrepreneur, les charges sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires collecté. Il n’y a donc pas de prélèvement provisoire ni de régularisation et, en outre, pas de frais en cas de chiffre d’affaires nul.

Les taux appliqués sur le chiffre d’affaires collecté en 2018 sont les suivants :

  • 12,8 % sur les ventes de marchandises
  • 22 % sur les services

Depuis le 1er janvier 2018, le RSI (Social Scheme for the Self-Employed) est aboli. Le rattachement des travailleurs indépendants au régime général (assurance maladie, assurance pension et Urssaf) simplifiera la gestion de leur protection sociale. Rendez-vous sur www.secu-independants.fr pour consulter les coordonnées de votre agence ou organisation.

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une protection sociale qui leur est propre. Ce set les conditions de seuil de chiffre d’affaires à respecter et les cotisations à payer.

Et en retour, il

s’ouvre — le droit à la protection au quotidien, voir les détails ici

— formation professionnelle, voir les détails ici

— et les droits à pension, voir les détails ici

D- Exemption de certains frais

Le fait de posséder le statut de travailleur indépendant efface l’obligation de payer la CVA (Value Added Contribution). En effet, les entreprises dont le revenu annuel dépasse 152 000 euros doivent payer cette contribution. Ce montant de revenu dépasse largement le seuil fixé par les autorités compétentes qui réglementent les lois sur l’auto-entrepreneuriat.

Autres avantages :

— L’assurance-emploi n’est pas obligée de verser une contribution immobilière commerciale (FCE) au cours de la première année civile.

— Les titulaires d’indemnités (ARE, ASS, RSA, etc.) continuent de les recevoir et peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations sociales.

E- Les limites du statut

Dans certains cas, le statut de travailleur indépendant est moins avantageux qu’un autre statut social :

  • Le calcul forfaitaire des frais qui ne permet pas de déduire les frais du réel. Comme nous l’avons vu, vous êtes soumis à un taux forfaitaire dans certains cas, le statut d’EURL ou de LLC peut être plus avantageux.
  • Il est impossible d’embaucher un employé
  • L’exonération de la TVA (jusqu’à certains plafonds), qui ne permet donc pas de la récupérer sur les achats effectués avant un certain seuil,
  • Les cotisations de retraite et de chômage ne sont possibles que si les minimums de chiffre d’affaires ont été atteints,

Il est vrai qu’être auto-entrepreneur présente certains défauts, mais il présente toute une liste d’avantages qui sont bien plus valorisés que ses petits défauts. Dans le cas où l’auto-entrepreneur souhaite revenir à un régime soi-disant réel, ce processus peut être lancé sans problème.

Autoentrepreneur, portage salarial : quel statut choisir ?

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  • 20 février 2018
  • Benoit MORTIER

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