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Etre auto entrepreneur


Qui peut être auto entrepreneur ?

Quasiment tout le monde peut aujourd’hui être auto entrepreneur pour son activité principale ou complémentaire. En mars 2013,  900 000 auto entrepreneurs sont inscrits sous ce régime. Les salariés, les demandeurs d’emploi, les fonctionnaires, les étudiants et les retraités ont la possibilité d’avoir une activité sous le régime auto entrepreneur même s’il existe certaines limites.

Limites à être auto entrepreneur  liées à la personne

L’auto-entrepreneur est juridiquement un entrepreneur individuel. Il agit en nom propre. Une personne étant déjà gérant d’une société ne peut pas être auto entrepreneur à moins d’être sous le régime de la micro entreprise. Un salarié ne peut pas faire concurrence à son employeur par son activité d’auto entrepreneur

Un conjoint collaborateur ne peut pas bénéficier du régime d’auto entrepreneur

Limites à être auto entrepreneur liées à l’activité

Certaines activités ne sont pas accessibles par le régime auto entrepreneur, notamment les activités rattachées au régime  de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), ainsi que les activités relevant de la TVA immobilière.

De plus, les professions d’artiste-auteur, militaire en activité, vendeur à domicile, un salarié en congé parental d'éducation ou en congé maternité ne sont pas autorisées à être auto entrepreneur.

Cas particulier l’agent commercial (peut opter pour le régime micro social et fiscal mais n’est pas dispensé de l’immatriculation sur le registre spécial des agents commerciaux.

Le régime auto entrepreneur ne dispense pas des diplômes et qualifications requises pour l’exercice de professions réglementées telles que la réparation de véhicules, les soins esthétiques, la construction de bâtiments ou la fabrication de produits frais.

 



Auto entrepreneur salarié


Le nombre de salariés en France dont dans les TPE et PME

22,8 millions de salariés en France en 2012.

Salariés à temps partiel
Environ 22% de temps partiel sur l’ensemble des entreprises françaises

-31% dans les TPE

-26% dans les PME

Salariés intérimaires

Au deuxième trimestre 2012, le nombre d’intérimaires est de 548 800, en diminution de 3,3% par rapport au trimestre précédent.

Travailler plus pour gagner plus en étant salarié et auto entrepreneur

La possibilité d’avoir une activité complémentaire en étant auto entrepreneur et  salarié entre dans la logique gouvernementale affichée de « travailler plus pour gagner plus ». Ainsi, chacun peut augmenter ses revenus de sa propre initiative.

Nombre salariés inscrit auto entrepreneur

37% des auto-entrepreneurs sont à la fois auto-entrepreneurs et  salariés (2012)

Limitations liées au  contrat travail pour salarié auto entrepreneur

Un salarié auto entrepreneur  doit prendre garde à ne pas aller à l’encontre de certaines règles vis-à-vis de son employeur, comme celle de la loyauté et de la non concurrence. Le salarié auto entrepreneur doit prévenir son employeur de sa volonté et s’il existe une clause de non concurrence, de la respecter ou de la négocier.

Le salarié auto entrepreneur doit exercer son activité en dehors du temps de travail comme salarié


ASSEDIC auto entrepreneur


Nombre demandeurs d’emploi

3 224 600 demandeurs d’emploi en mars 2013

Cumul ASSEDIC auto entrepreneur

La création d’une entreprise, y compris sous le régime auto entrepreneur constitue « des actes positifs de recherches d’emploi » et permettent le cumul des allocations chômage et des revenus de l’activité de l’auto entrepreneur. Dans la phase de préparation de la création, les allocations ASSEDIC sont touchées intégralement par l’auto entrepreneur. Une fois l’activité créée, les allocations ASSEDIC viendront compléter les nouveaux revenus, en proportion des droits, tant que l’auto entrepreneur reste inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et que ses revenus ne dépassent pas 70% de son salaire de référence.

Nombre auto entrepreneurs aux ASSEDIC

10% des auto-entrepreneurs sont des demandeurs d’emploi (2012)



Auto entrepreneur étudiant


Nombre étudiants

En 2012, dans l’ensemble de l’enseignement supérieur français, on comptait 2 347 807 étudiants (Insee, 2012)

Limites statut étudiant auto entrepreneur

Les limites pour un étudiant auto entrepreneur  sont des limites de diplômes et qualifications sans lesquels, certaines activités ne peuvent être exercées.

Travailler plus pour gagner plus

La possibilité pour les étudiants d’avoir une activité complémentaire par le biais du régime de l’auto entrepreneur entre dans la logique gouvernementale affichée de travailler plus pour gagner plus. Ainsi, chacun peut augmenter ses revenus de sa propre initiative. Pour l’étudiant auto-entrepreneur,  cela constitue une démarche pour avoir une première expérience professionnelle, découvrir le monde des affaires et se constituer des contacts.

Il est possible de cumuler une bourse et des revenus de sa micro entreprise tant que sont respectées les conditions d’assiduité en cours et aux examens. Néanmoins, les revenus de l’année N seront pris en compte dans le calcul d’attribution de la bourse en N+2.

 

Nombre étudiant auto-entrepreneur

5% des auto-entrepreneurs sont étudiants auto-entrepreneurs (Insee, 2012)


Auto entrepreneur retraité


En tant qu'auto-entrepreneur, vous payez des charges sociales dont une partie qui sert à financer votre retraite future. Mais comment se calculent les cotisations à régler ? Comment est reversée la retraite des auto-entrepreneurs ?

En tant qu'auto-entrepreneur, vous payez des charges sociales dont une partie qui sert à financer votre retraite future. Mais comment se calculent les cotisations à régler ? Comment est reversée la retraite des auto-entrepreneurs ?
 
Votre plan de formation :
 
- Les cotisations retraite de l'auto-entrepreneur
- Les modalités de validation d'un trimestre de cotisation
- Le reversement de la retraite de l'auto-entrepreneur
- Le cas particuliers des auto-entrepreneurs retraités d'une activité antérieure
 
 

 

Auto entrepreneur fonctionnaire


Nombre fonctionnaires

En 2009, la France comptait 5 268 000 fonctionnaires sur les trois fonctions publiques : étatique, territoriale et hospitalière.

Limites fonctionnaire auto entrepreneur

Les limites pour un fonctionnaire voulant créer sous le régime auto entrepreneur sont les mêmes qui existaient pour la création en entrepreneur individuel : un futur auto entrepreneur fonctionnaire doit demander l’autorisation à son responsable.

S’il s’agit d’un fonctionnaire à temps plein, il peut cumuler pendant une durée d’un an renouvelable une fois, cette période correspond au congé création d’entreprise dans le privé, mais s’il est fonctionnaire à temps partiel il n’y a pas de limitation de durée.

Demande pour être  fonctionnaire auto entrepreneur

La demande est donc indispensable pour le futur  fonctionnaire auto entrepreneur qui doit attendre l’autorisation pour créer. Elle pourra être refusée si elle perturbe le fonctionnement normal du service auquel le fonctionnaire appartient ou si elle porte atteinte à la dignité des fonctions occupées. Dans les autres cas de création, la demande est acceptée qu’il s’agisse :

  • d’une activité complémentaire dans les domaines de l’expertise, de la consultation, de la formation ou de travaux ménagers chez des particuliers, sans limitation de temps.
  • d’une activité complémentaire dans les autres domaines avec une limitation de temps.

Aucune demande n’est nécessaire si le fonctionnaire auto entrepreneur exerce à temps partiel.

Nombre fonctionnaire auto entrepreneur

4% des auto entrepreneurs sont des fonctionnaires (mars 2010)



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