Etre auto entrepreneur
Qui peut être auto entrepreneur ?
Quasiment tout le monde peut aujourd’hui être auto entrepreneur pour son activité principale ou complémentaire. En mars 2010, 300 000 auto entrepreneurs étaient inscrits sous ce régime. Les salariés, les demandeurs d’emploi, les fonctionnaires, les étudiants et les retraités ont la possibilité d’avoir une activité sous le régime auto entrepreneur même s’il existe certaines limites.
Limites à être auto entrepreneur liées à la personne
L’auto-entrepreneur est juridiquement un entrepreneur individuel. Il agit en nom propre. Une personne étant déjà gérant d’une société ne peut pas être auto entrepreneur à moins d’être sous le régime de la micro entreprise. Un salarié ne peut pas faire concurrence à son employeur par son activité d’auto entrepreneur
Un conjoint collaborateur ne peut pas bénéficier du régime d’auto entrepreneur
Limites à être auto entrepreneur liées à l’activité
Certaines activités ne sont pas accessibles par le régime auto entrepreneur, notamment les activités rattachées au régime de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), ainsi que les activités relevant de la TVA immobilière.
De plus, les professions d’artiste-auteur, militaire en activité, vendeur à domicile, un salarié en congé parental d'éducation ou en congé maternité ne sont pas autorisées à être auto entrepreneur.
Cas particulier l’agent commercial (peut opter pour le régime micro social et fiscal mais n’est pas dispensé de l’immatriculation sur le registre spécial des agents commerciaux.
Le régime auto entrepreneur ne dispense pas des diplômes et qualifications requises pour l’exercice de professions réglementées telles que la réparation de véhicules, les soins esthétiques, la construction de bâtiments ou la fabrication de produits frais.
Auto entrepreneur salarié
Le nombre de salariés en France dont dans les TPE et PME
17 719 000 salariés au dernier trimestre 2009 en France
Dont :
- Environ 3 000 000 dans les TPE
- Environ 18 500 000 dans les PME
Salariés à temps partiel
Environ 22% de temps partiel sur l’ensemble des entreprises françaises
-31% dans les TPE
-26% dans les PME
Salariés intérimaires
Fin janvier 2010 le nombre d’intérimaires est de 553 600, en augmentation de 7.6% en un an.
Travailler plus pour gagner plus en étant salarié et auto entrepreneur
La possibilité d’avoir une activité complémentaire en étant auto entrepreneur et salarié entre dans la logique gouvernementale affichée de « travailler plus pour gagner plus ». Ainsi, chacun peut augmenter ses revenus de sa propre initiative.
Nombre salariés inscrit auto entrepreneur
30% des auto entrepreneurs sont auto entrepreneur et salariés (mars 2010)
Limitations liées au contrat travail pour salarié auto entrepreneur
Un salarié auto entrepreneur doit prendre garde à ne pas aller à l’encontre de certaines règles vis-à-vis de son employeur, comme celle de la loyauté et de la non concurrence. Le salarié auto entrepreneur doit prévenir son employeur de sa volonté et s’il existe une clause de non concurrence, de la respecter ou de la négocier.
Le salarié auto entrepreneur doit exercer son activité en dehors du temps de travail comme salarié
ASSEDIC auto entrepreneur
Nombre demandeurs d’emploi
4 130 800 demandeurs d’emploi en mars 2010
Cumul ASSEDIC auto entrepreneur
La création d’une entreprise, y compris sous le régime auto entrepreneur constitue « des actes positifs de recherches d’emploi » et permettent le cumul des allocations chômage et des revenus de l’activité de l’auto entrepreneur. Dans la phase de préparation de la création, les allocations ASSEDIC sont touchées intégralement par l’auto entrepreneur. Une fois l’activité créée, les allocations ASSEDIC viendront compléter les nouveaux revenus, en proportion des droits, tant que l’auto entrepreneur reste inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et que ses revenus ne dépassent pas 70% de son salaire de référence.
Nombre auto entrepreneurs aux ASSEDIC
11% des auto-entrepreneurs sont des demandeurs d’emploi (mars 2010)
Auto entrepreneur étudiant
Nombre étudiants
En 2009, dans l’ensemble de l’enseignement supérieur français, on comptait 2 231 745 étudiant
Limites statut étudiant auto entrepreneur
Les limites pour un étudiant auto entrepreneur sont des limites de diplômes et qualifications sans lesquels, certaines activités ne peuvent être exercées.
Travailler plus pour gagner plus
La possibilité pour les étudiants d’avoir une activité complémentaire par le biais du régime de l’auto entrepreneur entre dans la logique gouvernementale affichée de travailler plus pour gagner plus. Ainsi, chacun peut augmenter ses revenus de sa propre initiative. Pour l’étudiant auto entrepreneur cela constitue une démarche pour avoir une première expérience professionnelle, découvrir le monde des affaires et se constituer des contacts.
Il est possible de cumuler une bourse et des revenus de sa micro entreprise tant que sont respectées les conditions d’assiduité en cours et aux examens. Néanmoins, les revenus de l’année N seront pris en compte dans le calcul d’attribution de la bourse en N+2.
Nombre étudiant auto-entrepreneur
2% des auto entrepreneurs sont étudiant auto entrepreneur (mars 2010)
Auto entrepreneur retraité
Nombre retraités
En 2007, il y avait 15.6 millions de retraités en France
Augmentation nombre retraité
On ressent aujourd’hui les conséquences de la période du Papy boom par un vieillissement de la population et de ce fait une augmentation du nombre de retraités. La proportion de population active devient insuffisante pour financer les retraites et une activité complémentaire peut être envisagée en devenant retraité auto entrepreneur
Inquiétude sur les retraites
Une activité sous le régime retraité auto entrepreneur peut tout à fait permettre d’augmenter sa pension retraite si l’on respecte les conditions suivantes:
- Avoir 65 ans ou 60 ans et justifier une durée d’assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein.
- Avoir liquidé toutes les pensions de vieillesse
Nombre retraité auto entrepreneur
22% des auto entreprises sont gérées par des retraités auto entrepreneurs (mars 2010)
Auto entrepreneur fonctionnaire
Nombre fonctionnaires
En 2009, la France comptait 5 268 000 fonctionnaires sur les trois fonctions publiques : étatique, territoriale et hospitalière.
Limites fonctionnaire auto entrepreneur
Les limites pour un fonctionnaire voulant créer sous le régime auto entrepreneur sont les mêmes qui existaient pour la création en entrepreneur individuel : un futur auto entrepreneur fonctionnaire doit demander l’autorisation à son responsable.
S’il s’agit d’un fonctionnaire à temps plein, il peut cumuler pendant une durée d’un an renouvelable une fois, cette période correspond au congé création d’entreprise dans le privé, mais s’il est fonctionnaire à temps partiel il n’y a pas de limitation de durée.
Demande pour être fonctionnaire auto entrepreneur
La demande est donc indispensable pour le futur fonctionnaire auto entrepreneur qui doit attendre l’autorisation pour créer. Elle pourra être refusée si elle perturbe le fonctionnement normal du service auquel le fonctionnaire appartient ou si elle porte atteinte à la dignité des fonctions occupées. Dans les autres cas de création, la demande est acceptée qu’il s’agisse :
- d’une activité complémentaire dans les domaines de l’expertise, de la consultation, de la formation ou de travaux ménagers chez des particuliers, sans limitation de temps.
- d’une activité complémentaire dans les autres domaines avec une limitation de temps.
Aucune demande n’est nécessaire si le fonctionnaire auto entrepreneur exerce à temps partiel.
Nombre fonctionnaire auto entrepreneur
4% des auto entrepreneurs sont des fonctionnaires (mars 2010)
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