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Régime de l'auto entrepreneur

Un petit point sur le r√©gime de l’auto-entrepreneur s’impose, la revue de ses avantages et inconv√©nients √©galement.

C’√©tait l’√©v√©nement de d√©but 2009 et tout le monde ne parlait que de lui : le nouveau r√©gime d’auto-entrepreneur venait de voir le jour.

Pr√®s d’un an apr√®s, les chiffres sont au rendez-vous :
580 200 nouvelles entreprises ont vu le jour en 2009, dont « seulement » 260 000 cr√©ations,
soit 320 000 auto-entrepreneurs ! (ce qui fait pr√®s de 876 auto-entrepreneurs inscrits par jour !)

             

1- Le r√©gime d’auto-entrepreneur

R√©gime fiscal et social sp√©cifique, l’auto-entrepreneur poss√®de le statut d’entrepreneur individuel.

L’auto-entrepreneur est donc un entrepreneur : vous avez les m√™mes droits, les m√™mes risques, les m√™mes obligations.

Assurez-vous de respecter les r√®gles li√©es √† la profession et √† l’activit√© en particulier.

A titre d’exemples :

  •  dipl√īme obligatoire
  •  assurance sp√©cifique obligatoire
  •  agr√©ments n√©cessaires…

Le r√©gime de l’auto-entrepreneur est ouvert √† tous sauf professions agricoles et conjoints collaborateurs, mais attention √† v√©rifier cependant le respect des quelques conditions suivantes :

  • demandeur d’emploi et auto-entrepreneur : possibilit√© du cumul avec les allocations ch√īmage
  •  salari√© et auto-entrepreneur :
    • activit√© √† exercer en dehors du temps de travail
    • non concurrence avec l’entreprise employeuse 
    •  sp√©cificit√©s particuli√®res √† regarder dans son propre contrat de travail : activit√©s interdites, accord express de l’employeur √† obtenir pour l’exercice d’une autre activit√©…
  •  fonctionnaire et auto-entrepreneur :
    • activit√© √† temps plein : demande de l’autorisation de cumul des 2 activit√©s
    • activit√© √† temps partiel : d√©claration de l’activit√© en tant qu’auto-entrepreneur
    • seule possibilit√© de refus : l’impossibilit√© pour le fonctionnaire d’exercer pleinement sa mission d’ordre public par ce cumul
  • retrait√© et auto-entrepreneur : v√©rifier la possibilit√© de cumuler l’activit√© et le versement de la retraite


Des exemples d’auto-entrepreneurs
Elle est pass√©e du statut de salari√© dans une coop√©rative d’activit√© au statut d’auto-entrepreneur.
Pierre Henri est √©tudiant. Il veut utiliser le r√©gime d’auto-entrepreneur.

Fran√ßoise Landur√©, demandeur d'emploi, se sert du r√©gime d’auto-entrepreneur pour tester son activit√©.
Pompier et auto-entrepreneur à la fois.
Pierre-Olivier a cr√©√© son activit√© de cr√©ation graphique depuis plusieurs mois en tant qu’auto-entrepreneur.
...

2- Les avantages de l’auto-entrepreneur

2.1- La simplicit√© et la rapidit√© d’immatriculation pour devenir auto-entrepreneur.

Un simple formulaire √† remplir et vous pouvez vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur et recevoir le num√©ro Siret de votre entreprise.
Même via Internet devant votre ordinateur.

L’arr√™t de l’activit√© est √©galement simplifi√© en termes de proc√©dures et de d√©marches.

2.2- Des formalit√©s fiscales et sociales all√©g√©es pour l’auto-entrepreneur.

Sous r√©serves de :

  • respecter un plafond de chiffre d’affaires, 
  • ne pas d√©passer 25 195 € de revenu global par part de quotient familial sur l’ann√©e 2007 et ainsi b√©n√©ficier du principe de versement lib√©ratoire,
  • le paiement des charges peut se r√©aliser mensuellement ou trimestriellement, suivant les forfaits indiqu√©s ci-dessous.

CHrages sociales auto-entrepreneur

Tant que l’auto-entrepreneur ne fait pas de chiffre d’affaires, il ne paie pas de charges.
Vous pouvez même déclarer et payer vos charges via Internet.

2.3- Des formalit√©s comptables all√©g√©es pour l’auto-entrepreneur

  • Suppression de la n√©cessit√© de recourir √† un expert-comptable pour l’√©tablissement des documents comptables annuels
  • Activit√© en franchise de TVA
  • Seuls un journal d’achats et un journal de ventes doivent √™tre remplis par l’auto-entrepreneur de fa√ßon chronologique
  • Facture type mentionnant le statut d’auto-entrepreneur et donc la franchise de TVA

Registre des achats auto-entrepreneur

Livre recettes auto-entrepreneur

Exemple facture type auto-entrepreneur

 

2.4- La cr√©dibilit√© de l’auto-entrepreneur vis-√†-vis de ses fournisseurs et clients

Le r√©gime d’auto-entrepreneur offre une s√©curit√© aux partenaires commerciaux de l’auto-entrepreneur, en lui assurant une reconnaissance juridique, une assurance par rapport √† son activit√© et une officialisation des prestations ou produits vendus.

Cependant, le risque de concurrence d√©loyale entre l’auto-entrepreneur et le salariat existe et seul le futur pourra nous indiquer dans quelle mesure les entreprises ne profitent pas du syst√®me de l’auto-entrepreneur pour r√©duire leurs co√Ľts salariaux.


3- Les limites du r√©gime d’auto-entrepreneur

3.1- La non-d√©ductibilit√© des charges pour l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est un r√©gime forfaitaire et les charges ne sont donc pas d√©ductibles.

Par exemple, les op√©rations suivantes sont tr√®s p√©nalisantes :

  • des investissements et achats d’immobilisations
  • l’emploi de salari√©s
  • la location d’un local commercial, le loyer n’√©tant pas d√©ductible comme charge de votre chiffre d’affaires. C’est donc bien tout le commerce de d√©tail traditionnel qui semble exclu d’office de ce r√©gime de l’auto-entrepreneur

3.2– L’exon√©ration de TVA de l’auto-entrepreneur

√ätre exon√©r√© de TVA signifie ne pas facturer donc ne pas collecter de TVA. En corollaire, l’auto-entrepreneur ne peut pas r√©cup√©rer la TVA pay√©e, soit pr√®s de 20 % sur vos investissements et achats.

3.3- Le d√©passement des seuils par l’auto-entrepreneur

Le seuil de revenu global :
Si votre revenu pour 2007 et suivant d√©passe les 25 195 € par part de quotient familial, vous perdez le b√©n√©fice du versement lib√©ratoire : vous devez acquitter vos imp√īts et charges de la m√™me mani√®re qu’une entreprise individuelle, √† l’ann√©e

Le seuil de chiffre d’affaires :
Si votre chiffre d’affaires d√©passe les seuils fix√©s pour le r√©gime d’auto-entrepreneur, vous pouvez continuer √† b√©n√©ficier du r√©gime dans la mesure o√Ļ le d√©passement n’est pas trop important (par exemple : entre 88 000 € et 80 300 € au lieu de 80 300 €) et ce pendant les deux premi√®res ann√©es au cours desquelles ce d√©passement est constat√©.

Les limites de ce nouveau régime et le succès de leur activité les ont poussés à créer une S.A.R.L
Guillaume a cr√©√© avec un associ√© un bureau d’√©tude en ing√©nierie process. Ils sont pass√©s d’abord par une association d’auto-entrepreneurmais tr√®s vite, les limites de ce nouveau r√©gime et le succ√®s de leur activit√© les ont pouss√©s √† cr√©er une S.A.R.L. pour se d√©velopper.

Guillaume Flandrin sur Tv des Entrepreneurs

 

3.4- La trop grande h√Ęte des auto-entrepreneurs

L’engouement pour ce nouveau r√©gime de l’auto-entrepreneur, la publicit√© faite autour de la facilit√© d’inscription, les r√®gles assouplies d’exercice de l’activit√©, autant de points positifs qui ont conduit beaucoup de porteurs de projets √† s’inscrire comme auto-entrepreneur.

Ainsi, nombreux sont ceux qui n’ont pas r√©alis√© ou mis en place :

  • une √©tude de march√© pr√©alable,
  • un chiffrage de leurs projets et de leurs d√©cisions,
  • un plan d’actions pour les premiers mois de leur activit√©,
  • des outils de gestion de leur tr√©sorerie…

et qui aujourd’hui sont en difficult√© sur des points multiples :

  • la probl√©matique commerciale et la recherche de nouveaux clients,
  • la fonte des √©conomies √©pargn√©es avant le lancement de l’auto-entreprise,
  • le sentiment immense de solitude en tant que chef d’entreprise…

Autant de problèmes qui devraient être évoqués et contournés avec un peu de travail et de réflexion personnelle en amont du lancement du projet.

Cliquez pour t√©l√©charger  l'√©tude sur les auto-entrepreneurs

 

Auto entrepreneur, «je ne suis pas cr√©dible»

Anne-Diandra Louarn (Lefigaro.fr) 20/10/2009 

TEMOIGNAGES – Le r√©gime d’auto entrepreneur continue de doper les chiffres de la cr√©ation d’entreprise. Des internautes auto entrepreneurs nous livrent leurs t√©moignages et r√©actions.

Plus de la moiti√© des cr√©ations d’entreprises se r√©alise aujourd’hui sous le r√©gime d’auto entrepreneur, d’apr√®s l’Insee. Un chiffre dont se f√©licite le secr√©taire d’Etat charg√© du Commerce et des PME, Herv√© Novelli. Pourtant, dans les faits, certains auto entrepreneurs posent quelques limites √† ce r√©gime extr√™mement simplifi√©.AMBRE78doit composer chaque jour avec les inconv√©nients de l’auto entreprise. «Auto entrepreneur depuis le 10 juin, mon filsGontran, 22 ans √† ma seule charge, est un cr√©atif bouillonnant mais n’a aucune rentr√©e d’argent.» Web-agent, Gontran esp√®re pouvoir faire de son auto entreprise une SARL. Il reste n√©anmoins √† l’aff√Ľt de tout autre opportunit√© de travail, quitte √† d√©laisser son autoentreprise. «En th√©orie, √ßa ne mange pas de pain de passer par le r√©gime auto entrepreneur, mais il n’est clairement pas viable», insiste AMBRE78 , expliquant par exemple qu’une «demande de cr√©dit pour la cr√©ation d’entreprise est purement et simplement inconcevable»

Steeve Buz, fondateur depuis mai 2009 de monconciergeattitre.fr et participant actif du forum auto-entrepreneur.fr, exprime √©galement des inqui√©tudes sur la question.

Selon lui, l’auto entrepreneur «a peu de cr√©dibilit√© vis-√†-vis des partenaires et fournisseurs, notamment car il n’y a pas d’inscription √† la chambre de commerce et aucune possibilit√© d’enregistrer officiellement un nom commercial. C’est le nom propre du cr√©ateur qui figure sur les documents officiels», regrette-t-il.

A plus long terme, Steeve Buz s’inqui√®te √©galement pour l’√©volution de sa retraite. «Nous cotisons seulement 1/3 de trimestre, normal vu le peu de charges que nous avons, mais √ßa reste tr√®s risqu√©», exprime-t-il.

Si Steeve Buz reconna√ģt une √©conomie de 5.000€ r√©alis√©e gr√Ęce au r√©gime d’auto entrepreneur, pour lui, «ce statut fabrique trop de soci√©t√©s fragiles et tout le monde peut devenir auto entrepreneur».

Une solution provisoire ou complémentaire

Malgr√© les quelques difficult√©s relev√©es par certains, l’autoentreprise n’en reste pas moins populaire. Depuis sa cr√©ation en janvier 2009, le r√©gime a fait ses preuves en termes d’efficacit√©, √† condition de se lancer dans une activit√© qui s’y pr√™te. Jean-Paul Debeuret, fondateur de la caravane des entrepreneurs, tient d’ailleurs √† souligner qu’il est important de distinguer l’autoentreprise des autres r√©gimes de cr√©ation d’activit√©. «L’autoentreprise, c’est un vrai plus pour les salari√©s ou une mani√®re de d√©marrer facilement pour les demandeurs d’emploi», affirme-t-il.

Pour Lakota qui apporte son aide √† l’autoentreprise de sa femme trois jours par semaine, ce r√©gime est une aubaine. «Au sortir de ses √©tudes, ma femme ne trouvait pas de travail. Du coup, elle a cr√©√© son autoentreprise, et je lui apporte mon aide en tant que conjoint collaborateur non salari√©», t√©moigne-t-il, convaincu. «La seule difficult√© a consist√© √† trouver une d√©cennale et une responsabilit√© civile dans le cadre des activit√©s de plomberie et peinture en b√Ętiment qu’elle exerce. Pour le reste, tout a √©t√© d une tr√®s grande simplicit√©.»

Retrouvez l’ensemble des t√©moignages et commentaires sur : Vous √™tes autoentrepreneur, √™tes-vous satisfait ?

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franchise vdi

bonjour je souhaite devenir vdi franchise je suis dejà vdi madataire pour cette même société depuis le 10/11/2014

je crois que lors de ma d√©claraton de vdi mandataire aupr√®s de l'ursaff ils ont fait une erreur car le service des imp√īs m'envoie un courrier stipulant que je rel√®ve du type d'imp√īts BIC..

bref je suis perdue je veux jste connaire les bonnes dmarches pour √™tre vdi acheteur revendeur.. que doiis je faire  car l'ursaff me demande d'aller au tribunal de greffe des commerces??

 


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