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Auto entrepreneur fonctionnaire

Nombre fonctionnaires

En 2009, la France comptait 5 268 000 fonctionnaires sur les trois fonctions publiques : étatique, territoriale et hospitalière.

Limites fonctionnaire auto entrepreneur

Les limites pour un fonctionnaire voulant créer sous le régime auto entrepreneur sont les mêmes qui existaient pour la création en entrepreneur individuel : un futur auto entrepreneur fonctionnaire doit demander l’autorisation à son responsable.

S’il s’agit d’un fonctionnaire à temps plein, il peut cumuler pendant une durée d’un an renouvelable une fois, cette période correspond au congé création d’entreprise dans le privé, mais s’il est fonctionnaire à temps partiel il n’y a pas de limitation de durée.

Demande pour être  fonctionnaire auto entrepreneur

La demande est donc indispensable pour le futur  fonctionnaire auto entrepreneur qui doit attendre l’autorisation pour créer. Elle pourra être refusée si elle perturbe le fonctionnement normal du service auquel le fonctionnaire appartient ou si elle porte atteinte à la dignité des fonctions occupées. Dans les autres cas de création, la demande est acceptée qu’il s’agisse :

  • d’une activité complémentaire dans les domaines de l’expertise, de la consultation, de la formation ou de travaux ménagers chez des particuliers, sans limitation de temps.
  • d’une activité complémentaire dans les autres domaines avec une limitation de temps.

Aucune demande n’est nécessaire si le fonctionnaire auto entrepreneur exerce à temps partiel.

Nombre fonctionnaire auto entrepreneur

4% des auto entrepreneurs sont des fonctionnaires (mars 2010)



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