formations en ligne gratuites


Actualités

La création d'entreprises en 2009 : L'année de l'autoentrepreneur

L'année 2009 est marquée par un record en matière de création d'entreprises avec 580 193 nouvelles unités recensées. Ce nombre a augmenté de 75 % au regard de l'année précédente sous l'impulsion du régime de l'auto-entrepreneur mis en place le 1er janvier 2009 ; 320 193 auto entreprises ont été créées pendant l’année
source/ Apce

http://media.apce.com/file/27/0/note_analyse_fce_2009.31270.pdf


Autoentrepreneur: on se trompe de débat

La Caravane des Entrepreneurs est depuis le début favorable au régime de l’autoentrepreneur, parce qu’il est simple et lisible.Sur le terrain les différentes études réalisées par la Caravane des Entrepreneurs en 2009 et que nous allons continuer dans les 46 étapes de 2010 (voir www.caravanedesentrepreneurs.com) montrent qu’il s’agit d’un bon système pour se lancer sans risques, pour tester son projet et se frotter aux difficultés du marché.

Seulement 43% des autoentrepreneurs inscrits ont réalisé du chiffre d’affaires et déposé une déclaration (voir communiqué de l’AFP ci-dessous). Cela ne veut pas dire que les 57% restant sont des fraudeurs. Ils ont peut être tout simplement surestimé leurs forces et/ou sous estimé les difficultés du marché. Ils ont certainement besoin de formation et d’accompagnement en matière commerciale pour vraiment démarrer. L’augmentation du nombre d’utilisateurs sur www.tvdesentrepreneurs.commontre bien que ce problème de formation est important pour les autoentrepreneurs.

Si les autoentrepreneurs ne réussissent pas leur entreprise, l’expérience sera dans tous les cas moins douloureuse que s’ils avaient créé leur entreprise comme avant la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur, engagé des coûts, fait des avances de charges à l’Urssaf, etc. . N’oublions pas que 50% des nouvelles entreprises arrêtent leur activité dans les 5 ans.

Ce qui nous paraît beaucoup plus grave et que nous dénonçons depuis le début, c’est que des entreprises installées utilisent des autoentrepreneurs pour réaliser des tâches habituellement réalisées par des salariés. C’est plutôt ces entreprises que les Urssaf doivent traquer pour récupérer des cotisations non payées, que les auto-entrepreneurs qui n’auraient pas déclaré de chiffre d’affaires :

Ce débat sur l’autoentrepreneur élude 2 autres débats qui semblent nettement plus cruciaux :

  • l’importance des charges sociales et fiscales qui pèsent sur les salaires : si le coût de l’heure de travail n’était pas majoré de 50% par les charges sociales et fiscales les entreprises n’auraient pas la tentation « d’embaucher » des autoentrepreneurs.
  • le chômage : si il existe autant de candidats autoentrepreneurs c’est parce que le chômage est trop important. N’oublions pas que un million de demandeurs d’emploi arriveront en fin de droits en 2010 et que beaucoup d’entre eux essaieront de s’en sortir en devenant autoentrepreneurs.

PJ communiqué de l’AFP :

Le président centriste de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, a annoncé jeudi le dépôt d’un amendement visant à mieux encadrer le régime de l’autoentrepreneur qui suscite encore de nombreuses réserves.

Cet amendement sera débattu le 8 avril au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, texte déjà voté par l’Assemblée nationale.
Cet amendement, selon un communiqué du sénateur de l’Union centriste, vise à obliger les auto-entrepreneurs à faire une « déclaration d’activité » quel que soit le montant du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées même s’il n’y en a pas.

« Près de 60% des autoentrepreneurs inscrits ne déclarent rien, empêchant ainsi tout contrôle effectif de leur activité par les organismes de sécurité sociale et par les services de l’inspection du travail », souligne M. Arthuis.

Son amendement prévoit en outre de « limiter à trois ans le bénéfice de ce régime micro-social spécifique pour les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité à titre principal ». « Les salariés, retraités et étudiants qui s’inscriraient en tant qu’autoentrepreneur à titre complémentaire, pour accroître leur pouvoir d’achat, conserveraient » en revanche « ce statut sans limitation de durée ».

M. Arthuis observe que, selon les chiffres à jour au 1er janvier 2010 communiqués par l’Agence centrale des Organismes de Sécurité sociale, sur 307.500 comptes affiliés, seuls 131.500 autoentrepreneurs ont déclaré un chiffre d’affaires en 2009.

Le secrétaire d’Etat aux Petites et Moyennes Entreprises, Hervé Novelli, ne semble pas opposé à un tel amendement. « Un tel aménagement ne remettrait pas en cause le principe même du régime de l’autoentrepreneur », déclare-t-il jeudi dans un entretien aux Echos.
Le statut de l’autoentrepreneur, en vigueur depuis début 2009, permet de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître ses revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux.

Il reste très critiqué par les artisans, qui l’accusent de fausser la concurrence.

Jean-Paul Debeuret , Organisateur de la www.caravanedesentrepreneurs.com et créateur de la www.tvdesentrepreneurs.com

REACTIONS:

Analyse très pertinente.

Cordialement


 

Conseiller en entreprises

Très bonne analyse, je suis d’accord avec vous Jean-Paul

Cordialement

P-A F


 

Bonjour,

Je suis 100% d’accord avec cet article.

Les personnes que je coache et que je « pousse à oser » être autoentrepreneur, une fois la décision prise, se rende rapidement compte que le problème n’est pas le statut mais la clientèle.

C’est donc génial de pouvoir aborder l’aspect essentiel « à qui je rends service » et « combien est-on prêt à me payer pour ce service » de façon sereine parceque, justement le statut autoentrepreneur est facile (la légalité rend serein).

Et là, comme vous le dites si bien, la concurrence est impitoyable du fait du chômage …. d’où une sous-activité : on travaille en dessous des prix (et les artisants sont pénalisés), voire une non-activité (trop de concurrence).

Cordialement

Marc


 

Bonjour,

Entièrement d’accord avec votre analyse, le régime de l’autoentrepreneur est un excellent tremplin pour tous ceux qui souhaitent se lancer à leur compte à moindres risques ; cela n’évite en rien de monter son projet comme un véritable entrepreneur avec tout le sérieux que cela implique et c’est bien ce que j’essaie de promouvoir auprès des personnes que je conseille.

En revanche, c’est un faux procès que l’on fait aux autoentrepreneurs aujourd’hui car ce sont des entreprises peu scrupuleuses qui abusent de ce statut pour réduire leurs charges et profiter d’une main d’oeuvre « kleenex » à bon compte. Même si l’on peut effectivement se demander pourquoi beaucoup ont déjà plongé dans cette « faille » ; le poids des charges sociales et les difficultés à se séparer des salariés en CDI lorsque la collaboration n’est plus possible, y sont certainement pour quelque chose.

L’amendement déposé par Jean Arthuis n’est pas sans provoquer l’inquiétude chez nombre d’auto-entrepreneurs installés, certains commencent déjà à s’inquiéter de la volonté des institutions de pérenniser ce statut très récent et déjà remanié par petites touches. A vouloir aller trop loin dans les garde-fous, ne risque-t-on pas de dénaturer complètement la création de H. Novelli et en annihiler tout ce qui en faisait son originalité et sa simplicité ?

Bien sûr, des artisans, des commerçants et même des professions libérales s’élèvent contre ces facilités dont bénéficient les autoentrepreneurs ; ce statut est tout nouveau et il convient vraisemblablement de l’accommoder et de le caler afin de ne pas créer d’inéquité entre les professions indépendantes. Mais attention à ne pas le tuer dans l’œuf, ce serait, me semble-t-il, vraiment dommage.

Jacques Hellart – Consultant formateur indépendant, micro-informatique, création d’entreprise (78)


 

Bonjour,

Outre le fait que je pense sérieusement que le statut de l’autoentrepreneur est une vaste fumisterie et qu’il accroît la précarité des personnes tout en les déchoyant de leurs droits : retraite, chômage, etc…, il ya des points sur lesquels je suis en complet désaccord avec vous :

- Le premier : Vous dites « pour tester son projet et se frotter aux difficultés du marché » . Dans le cas d’un vrai projet d’entreprise, BtoB -sic pas dans le cas d’un marché artisanal BtoC qui pour moi n’est pas de l ‘entreprenariat au sens noble du terme-, ce n’est pas avec ce statut que vous serez convaincant, crédible ou capable de capter un marché. En effet, d’une part la structure étant minimale, elle vous coupe de bon nombre de marchés qui nécessitent de solides bases, et une structure pérenne qui va avec. D’autre part, je vois très mal -en fait je n’en vois aucun- les clients (pour moi ce ne sont pas des particuliers mais des entreprises, des vraies, on est dans le BtoB) ou les organismes financiers daigner vous regarder et encore moins traiter avec vous.

- Le second : Vous dites « l’expérience sera dans tous les cas moins douloureuse que s’ils avaient créé leur entreprise comme avant la mise en place du régime de l’autoentrepreneur, engagé des coûts, fait des avances de charges à l’Urssaf, etc. . ». C’est faux et archi faux !!!!!!! D’une part, un échec est toujours cuisant, encore plus dans le cas de l’autoentreprise puisque vous êtes tout seul, et que c’est, pour 100% des personnes qui partent sur ce statut bancal, leur première expérience -si on peut appeler cela expérience…- d’un statut qui autorise une certaine indépendance et une certaine responsabilité, via-a-vis du développement d’un projet. Des personnes comme cela, en échec ne reviendront plus jamais à l’entreprise en tant que dirigeant. Sans compter qu’ils n’auront RIEN après : pas de chômage, pas de cotisation retraite réalisée, souvent des coûts de mutuelle surélevées. encore plus pauvres qu’avant. Que vous soyez autoentrepreneur ou dirigeant d’entreprise, les coûts sont les mêmes. Mettez plutôt en valeur le statut de SAS, avec lequel vous n’avez aucune charge en avance à payer -tant qu’il n’y a ni salarié ni C.A.- , contrairement à la SARL -trop- bien -uniquement- connue des français. Et en plus vous avez droit aux pépinières, aux incubateurs, et à des tas d’aides qu’avec un statut d’autoentrepreneur vous n’avez pas. Merci à vous d’être plus précis la prochaine fois. Et puis, entre-nous, s’il vous faut 5 ans, pour tester un marché et vous apercevoir que ca marche ou pas, c’est grave ! Avec le statut SAS, c’est clair, il vous faut booster avant 18 mois (durée moyenne de validation entre l’idée jusqu’à sa commercialisation et en y incluant la recherche d’investissements) . Si au bout de 18 mois,vous n’avez rien de concret, arrêtez de suite ! Ca évite trop de casse, mais entre-temps vous aurez énormément appris, bien plus qu’avec un statut d’autoentrepreneur et vous aurez considérablement étoffé de manière pérenne votre réseau !

- Le troisième : « N’oublions pas que un million de demandeurs d’emploi arriveront en fin de droits en 2010 et que beaucoup d’entre eux essaieront de s’en sortir en devenant autoentrepreneurs » => Miroir aux alouettes !!!!!! Ils vont déchanter à la sortie !

Enfin, j’enfoncerai le clou pour les artisans : ils ont bien raison de manifester, car c’est effectivement de la concurrence déloyale, les secteurs d’activités étant les mêmes.

Arrêtons donc ce statut d’autoentrepreneur qui n’a été réalisé que pour faire croire aux gens qu’ils pouvaient devenir chefs d’entreprise, et pour ne pas avoir à les compter comme chômeurs.

On devient chef d’entreprise -et encore quand on est bien accompagné et que l’on la carrure et le caractère bien trempé- , on ne l’est pas, ni on ne naît comme ça. Et ce n’est pas avec un statut comme celui là qu’on peut y arriver (sauf très rares exceptions). Miroir aux alouettes, comme je disais.

J’entends déjà des cris d’orfraies, pourtant c’est la triste réalité, regardons les choses en face !!!!!!!!

Cordialement.

Patrick POIRAUD.


 

Je suis tout à fait d’accord avec votre analyse en particulier sur ce qui suit :

Ce débat sur l’autoentrepreneur élude 2 autres débats qui semblent nettement plus cruciaux :

- l’importance des charges sociales et fiscales qui pèsent sur les salaires : si le coût de l’heure de travail n’était pas majoré de 50% par les charges sociales et fiscales les entreprises n’auraient pas la tentation « d’embaucher » des auto-entrepreneurs.

-le chômage : si il existe autant de candidats autoentrepreneurs c’est parce que le chômage est trop important. N’oublions pas que un million de demandeurs d’emploi arriveront en fin de droits en 2010 et que beaucoup d’entre eux essaieront de s’en sortir en devenant autoentrepreneurs.

Très bon Tour de France avec la Caravane des Entrepreneurs (dont certains très ECO…!).

Cordialement.

AB


Création auto entreprise : 2009 dopé par l’auto-entrepreneur

Crise ou pas, 2009 restera comme une année record : 530 000sociétés ont vu le jour

Journal du Net Economie Création d’entreprise : bilan 2009  
Publié le 05/01/2010

C’est désormais certain, le record de 327 000créations d’entreprise établi en 2008 sera largement battu en 2009. C’est le satisfecit auquel devrait se livrer Bercy quand il présentera le bilan de l’année écoulée.

Fin novembre, selon l’institut, 528 399nouvelles sociétés avaient déjà vu le jour. Une performance réalisée uniquement grâce à l’apparition en janvier du régime de l’auto entreprise. Celui-ci permet de créer son auto entreprise plus facilement et de bénéficier d’un régime fiscal accommodant, les cotisations sociales de l’auto entreprise étant indexées sur son chiffre d’affaires. Si bien que l’auto entreprise a d’ores et déjà séduit 291 921personnes, bien au-delà des espoirs de son instigateur, Hervé Novelli, le secrétaire d’Etat des petites et moyennes entreprises. Cela représente tout de même plus d’une création d’entreprise sur deux.

Mais le succès de l’auto entreprise, principalement destiné aux personnes désirant s’octroyer un complément de revenu, cache une réalité moins riante. En effet, selon nos calculs, la création d’entreprise, hors auto-entreprises , a baissé de 23% sur les 11 premiers mois de l’année par rapport aux 11 premiers mois de l’année 2008, passant de 305 025à 236 144unités. Et les statistiques du mois de décembre, même excellentes, ne devraient pas pouvoir inverser la tendance.

les création d'entreprise en france

De plus, de l’aveu même d’Hervé Novelli, le succès du statut d’auto-entrepreneur est très relatif, puisque sur les 291 921auto entreprises enregistrées, près de 60% seraient inactifs. Ce qui ne laisse plus que 116 769 auto-entreprises réellement actives. Si l’on ne tenait compte que de ces dernières, l’augmentation du nombre d’entreprises ne serait donc plus de 73%  sur un an (11 mois cumulés), mais de 35%.

Sans surprise, ce sont vers les services que se sont tournés les créateurs l’année  dernière.Une tendance largement accentuée par l’auto-entreprise. En 2009, le nombre de nouvelles entreprises de services aux particuliers a bondi de 190% (65 151 créations). Même tendance pour les services aux entreprises où les créations ont doublé (113 185). Mais c’est le commerce qui a suscité le plus de vocations avec 118 941nouvelles sociétés, en hausse de 69%. En revanche, les effets de la crise se sont fait sentir dans l’immobilier, qui enregistre un recul de 9% du nombre de créations.

Création d’entreprise : les secteurs qui ont le plus progressé en 2009

Rang

Secteur

Nombre de création

Evolution 2009/2008

1

Services aux ménages

65 151

+190%

2

Information et communication

27 779

+138%

3

Soutien aux entreprises

113 185

+106%

4

Industrie manufacturière

20 946

+81%

5

Commerce

118 941

+69%

6

Enseignement et santé

46 258

+66%

7

Construction

73 287

+43,5%

8

Hébergement et restauration

24 188

+29%

9

Transports

7 718

+10%

10

Finance

10 976

+2%

11

Immobilier

14 340

-9%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source : Insee / JDN – Sur les 11 premiers mois de l’année

A l’appui de ce bilan, et pour stimuler davantage l’entrepreneuriat, le gouvernement ne compte pas se croiser les bras. Il fourmille d’idées. Depuis le 1er janvier il a mis en place un guichet unique pour tous les créateurs d’entreprises. Et courant 2010, il devrait sortir de ses cartons une autorisation assortie d’un contrôle parental pour que des mineurs de plus de 16 ans créent leur entreprise ainsi qu’une liste élargie des activités que des fonctionnaires pourront exercer dans le cadre de l’auto-entreprenariat.

La commission de l’économie dresse un bilan nuancé de l’application de la loi de modernisation de l’économie (LME)

Communiqué du 17 décembre 2009

La Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, présidée par M. Jean-Paul Emorine (UMP – Saône-et-Loire) a adopté hier le rapport de Mme Élisabeth Lamure (UMP – Rhône) qui établit un premier bilan de l’application de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août

la création du régime de l’auto entreprise ;  
la réforme des relations commerciales ;  
la réduction des délais de paiement ;  
la réforme de l’urbanisme commercial.

Concernant l’auto entreprise, le rapport reconnaît que le dispositif a eu un effet stimulant sur la création d’entreprises mais souligne que les données chiffrées doivent être interprétées avec nuance en raison d’une forte proportion d’auto-entreprises dormantes, d’un effet de substitution des auto entreprises aux formes plus classiques d’entreprises et d’une possible surestimation liée aux circuits statistiques d’enregistrement des données. Constatant que le succès du nouveau régime d’auto entreprise s’appuie sur une vraie demande sociale, puisqu’il permet de cumuler activité salariée et indépendante et de tester sans risque et sans coût d’entrée un projet d’entreprise, le rapport appelle également à rester vigilant et à approfondir l’évaluation sur deux points : d’une part, l’impact de l’auto entreprise sur le monde de l’artisanat, en lien avec de possibles effets de distorsion de concurrence, et, d’autre part, la concurrence entre le statut salarial et la sous-traitance auto-entrepreneuriale.

S’agissant des relations commerciales, le rapport souligne que si les marges arrière ont été fortement réduites, l’impact de la LME sur les prix reste difficile à apprécier. Il note que la LME n’a pas permis une réelle amélioration des relations commerciales : les relations entre fournisseurs et distributeurs restent fortement déséquilibrées et de nombreux abus ont été constatés. Face à cette situation, le rapport estime que l’action de la  direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est essentielle : les contrôles doivent permettre d’assurer l’application effective de la LME et le rééquilibrage des relations commerciales.

Auto-entrepreneurs : bilan intermédiaire au 31 juillet 2009, publication Acoss

Le nouveau régime de l’auto entrepreneur a été créé par la loi n°2008-776 du 4 août 2008portant modernisation de l’économie. Il permet aux entrepreneurs de : 

 

 

  • s’affranchir de certaines obligations des professions indépendantes (dispense d’inscription Registre du Commerce ou Répertoire des Métiers), 
  • de bénéficier d’une prise en charge partielle des cotisations par l’Etat, 
  • de ne payer des cotisations que si l’on a réalisé un chiffre d’affaires, 
  • de bénéficier du caractère libératoire des versements de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, 
  • de bénéficier du régime sans limitation de durée, dès lors que l’on réalise un chiffre d’affaires inférieur aux seuils du micro fiscal (80 000 € pour une activité d’achat/revente ; 32 000 € pour une activité de prestations de service).

 

Les Urssaf enregistrent les déclarations et paiements pour le compte de tous les organismes sociaux, ainsi que pour les services fiscaux si le cotisant choisit cette option.

A l’issue des deux premières échéances trimestrielles d‘avril et de juillet, les services de l’Acoss ont présenté au conseil d’administration de l’Agence centrale un premier bilan de la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. Le réseau des Urssaf a été très fortement mobilisé dans le cadre de la conduite de cette réforme. Il a été amené à s’investir très fortement pour permettre le respect des délais et échéances posés par les textes et les pouvoirs publics.

Au plan quantitatif, au 31 juillet 2009, le bilan produit fait apparaître plusieurs éléments au niveau national :

  • La branche recouvrement dénombre 168 000comptes auto entrepreneurs créés en Urssaf. Ce chiffre est à rapprocher des données Insee qui recensent, entre le 1er janvier et le 31 juillet 2009, 178 340auto entrepreneurs. La différence entre ces deux mesures est vraisemblablement le reflet de stocks en cours de traitement et / ou de demandes effectuées qui seront reconnues éligibles ou non. 
  • Le réseau des Urssaf recense 70 000 auto entrepreneurs inscrits au 1er trimestre et devant donc à ce titre acquitter des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu auprès des Urssaf au titre du 1er semestre 2009 au titre de cette activité ce au titre de cette échéance. 
  • 30 000 déclarations de chiffre d’affaires ont été réalisées au titre du 2ème trimestre 2009 par ces 70 000 auto entrepreneurs sachant que 12 800 déclarations avaient été réalisées au 1er trimestre. 
  • Le chiffre d’affaires généré par les auto entrepreneurs et figurant dans les déclarations transmises au réseau des Urssaf est de 180 millions d’euros pour le 1er semestre : 54 millions d’euros au titre du 1er trimestre et 126 millions d’euros au titre du 2ème. 
  • Le chiffre d’affaires moyen par auto entrepreneur ayant déclaré au réseau des Urssaf avoir généré du chiffre d’affaires est de 4 200 euros par trimestre (données France entière).

 

Les analyses du dispositif seront poursuivies au cours des prochains mois.

Sondage sur les Français et l’auto-entrepreneur

Le 18 juin, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, François Hurel, président de l’Union des Auto-entrepreneurs et Jean-Claude Volot, président du Conseil de l’APCE ont présenté les résultats de la première enquête réalisée par Opinion Way sur l’auto-entrepreneur, auprès d’un échantillon représentatif de Français.

Un régime connu et parfait pour exercer plusieurs activités 

Le régime d’auto-entrepreneur est devenu incontournable dans le paysage économique et entrepreneurial français, 83 % des personnes interrogées en ont entendu parler (79% parmi les fonctionnaires et ouvriers, 77% chez les employés). Les Français retiennent principalement la facilité pour démarrer une activité indépendante (70 %), la simplification des démarches administratives (68%) et le bénéfice d’un régime fiscal progressif (50 %). L’indéniable atout est pour eux la règle permettant de payer des taxes uniquement si on réalise du chiffre d’affaires (57 %). 

Auto entreprise rime également avec multiplicité d’activités, un concept largement approuvé par les Français (69 %). Car pour 90 % de l’échantillon, le régime favorise la création d’entreprise et l’esprit d’entreprendre.

lire la suite  http://www.apce.com/cid89375/sondage-sur-les-francais-et-l-auto-entrepreneur.html 

Source : www.apce.com 26/06/09

Projet d’ajustement du régime de l’auto-entrepreneur pour les activités artisanales

L’occasion de la journée des présidents d’UPA territorial, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation a annoncé que le régime de l’auto-entreprise allait être ajusté dans le domaine des activités artisanales. Ainsi les personnes soumises à qualification professionnelle devront présenter lors de leur inscription (le cas échéant par voie dématérialisée) des justificatifs de leur qualification professionnelle : diplôme, expérience professionnelle (3 ans) ou validation des acquis de l’expérience. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s’inscrire au répertoire des métiers. Cette immatriculation sera néanmoins gratuite et exonérée de taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d’activité. 

http://tinyurl.com/2fcln9u

Source : Discours d’Hervé Novelli – Journée des présidents d’UPA territorial – 25/06/2009

home

Haut de page