Les entrepreneurs de spectacles vivants peuvent exercer leur activité en bénéficiant du régime micro-social et fiscal de l’auto-entrepreneur. Toutefois, l’obtention de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants, obligatoire pour exercer cette activité, étant subordonnée à l’immatriculation du professionnel au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, celui-ci ne peut bénéficier de la dispense d’immatriculation à ces registres.
Les artistes de spectacles qui exercent leur profession en qualité de salarié, ne peuvent exercer la même activité, sous un statut d’indépendant (y compris en tant qu’auto-entrepreneur) en raison de l’existence d’une présomption de salariat. Par conséquent, ils doivent faire un choix entre le statut de salarié et celui d’indépendant pour exercer cette activité. En revanche, ils peuvent exercer une activité indépendante de nature artisanale, commerciale ou libérale distincte de leur activité artistique, et choisir pour celle-ci le régime de l’auto-entrepreneur.
La circulaire du ministère de la Culture et de la communication alerte également sur les risques de requalification en contrat de travail des contrats de prestations de services conclu avec des techniciens auto-entrepreneurs. http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/02/cir_30434.pdf
Source : circulaire du ministère de la Culture et de la communication du 28 janvier 2010
Après avoir déclaré votre auto-entreprise dédiée aux services à la personne dans un centre de formalités des entreprises (CFE) ou sur le site www.lautoentrepreneur.fr, vous pouvez télécharger le dossier de demande d’agrément et le renvoyer complété à votre direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Cet agrément vous permettra de faire bénéficier vos clients de nombreux avantages fiscaux (exonération d’impôts…)
Par définition les services à la personne « regroupent l’ensemble des services contribuant au mieux-être des citoyens à leur domicile » et se déclinent en 3 grands domaines de services :
les services à la famille : garde d’enfants, accompagnement des enfants dans leurs déplacements, soutien scolaire, cours à domicile, assistance informatique et Internet, assistance administrative, garde-malade, ….,
les services de la viequotidienne : travaux ménagers, collecte et livraison de linge repassé, préparation de repas à domicile, livraison de repas ou de courses à domicile, petits travaux de jardinage, petit bricolage, gardiennage, entretien et surveillance temporaires des résidences principales et secondaires, mise en relation et distribution de services, etc. ;
les services aux personnes dépendantes : assistance aux personnes âgées, assistance aux personnes handicapées, aide à la mobilité et transport, accompagnement dans les promenades et les actes de la vie courante, conduite du véhicule personnel, soins esthétiques à domicile, soins et promenade d’animaux domestiques, etc.
Arnaud Mercier, président du Club
d’Affaire de Versailles, nous explique dans quel cas le régime
d’auto-entrepreneur est adapté. Il répond à la question d’une éventuelle
précarisation du statut du salarié via l’auto-entreprise.
Franck Boey est expert comptable au CER
France 60. Il nous explique que ce nouveau régime a bien sûr des avantages mais
qu’il n’est pas toujours adapté.
Les inscriptions sont ouvertes pour Ma cyber Auto-Entreprise, un « serious game » en 3D pour tester ses compétences d’auto-entrepreneur prochainement en ligne sur www.macyberautoentreprise.fr
Cette initiative des pouvoirs publics tentera de contribuer à apporter d’une manière ludique (pourquoi pas ?) une réponse à l’absence « massive » de formation observée et déclarée par les auto-entrepreneurs.
Juste une petite remarque pour souligner que suite à la tournée nationale de la Caravane des
Entrepreneurs 2009, une enquête a été publiée à ce sujet au mois de décembre 2009 (c’est tout près), visible sur www.tvdesentrepreneurs.com et www.autoentrepeneurs-pratique.fr.
Cette enquête réalisée en entretiens individuels auprès de 1300 auto-entrepreneurs met en évidence l’urgence de donner les moyens aux auto-entrepreneurs de se former et notamment… de se former au plan commercial, sous peine de voir se dégonfler une initiative qui pour le moment, mais pour le moment seulement, montre encore tous les signes du succès.
Un sujet qui sera abordé à nouveau en conférence lors de l’édition 2010 de la Caravane des Entrepreneurs à partir du 18 mai prochain. www.caravanedesentrepreneurs.com
La boite à outils marketing pour les PME une initiative de l’ADETEM avec le soutien du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS). Et pour ceux qui ne le savent pas encore, l’ADETEM est un réseau associatif regroupant les professionnels du Marketing…voilà l’essentiel est dit.
A découvrir donc www.marketingpourpme.org, la boite à outils pour développer ses ventes , un site tout neuf, sans doute encore un peu statique (beaucoup de textes) mais de quoi éclairer les entrepreneurs et les auto-entrepreneurs sur ce qui reste essentiel pour leur entreprise, se faire connaître, communiquer et surtout vendre, le tout alimenté par une batterie d’experts rédacteurs.
L’observatoire des professions de l’image fait le point sur le marché de la photo et de l’image et les nouvelles sont plutôt positives mais très contrastées. Dans tous les cas …« l’engouement des premières années du numérique a fait place à des aptitudes créatives et diversifiées qui exploitent largement les ressources de l’informatique et de l’Internet. Les usages sociaux de la photographie se déploient de plus en plus à travers les réseaux communautaires soutenant ainsi la croissance des marchés des biens d’équipements …. Le tirage photo quant à lui, renoue avec la croissance tandis que le développement du marché des albums photose poursuit partout en France. ».
32 % des foyers français ayant réalisés des photos numériques se sont adressés à un professionnel pour obtenir des photos, près d’un foyer sur deux fait appel à Internet pour le développement de ses photos, tandis que 45 % des foyers (+ 7% par rapport à 2007) en ont imprimés eux-mêmes (source : baromètre
API/Ipsos). Il y a donc des idées à prendre pour les entrepreneurs (et les auto-entrepreneurs) mais il va falloir se montrer très futé, ajuster son offre aux nouvelles pratiques et faire preuve d’imagination et de réactivité. Des métiers se meurent, d’autres émergent, beaucoup sont à inventer. Lire la suite…
Pas de quoi se rouler par terre mais les seuils d’activités ont été réévalués et passent à 80300 euros (HT) pour une activité d’achat / revente et 32100 euros (HT) pour une activité de prestations de services.
La taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la cotisation économique territoriale. Cette cotisation « déclinée » en 2 volets se compose de :
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mais pas de soucis pour l’auto-entrepreneur puisque cette cotisation concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros
La cotisation foncière des entreprises (assise sur la valeur locative foncière) pour laquelle les auto-entrepreneurs bénéficieront d’une exonération temporaire. Cette exonération concerne uniquement, il faut le rappeler les auto-entrepreneurs pouvant opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas de figure pas des cotisations pendant trois ans… et si vous créez votre activité au 1er mars 2010, vous serez exonéré de cotisation foncière des entreprises pour 2010, 2011 et 2012 .
Ma situation est la suivante: je suis gérant majoritaire d’une SARL qui fait de la prestation de service auprès d’un Cabinet de Géomètre-Expèrts.
Ma question est la suivante: après dissolution de la SARL (mes associés sont d’accord), puis-je m’inscrire aussitôt comme auto-entrepreneur, ou bien existe-t-il un délai de carence pendant lequel je ne dois exercer aucune activité?
Autre question: aurais-je la possibilité de conserver le nom de ma Société?
Pas de quoi se rouler par terre mais les seuils d’activités ont été réévalués et passent à 80300 euros (HT) pour une activité d’achat / revente et 32100 euros (HT) pour une activité de prestations de services.
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